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TVA

Dernière mise à jour
le 19/05/2014
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supportant la charge sur tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Les entreprises, qui concourent à la production de ceux-ci,  jouent le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat en facturant à leurs clients la TVA qu’elles reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.
Quelles sont les opérations concernées, quels taux affectent et affecteront quels produits et services ? Et comment les entreprises doivent-elles les déclarer pour les reverser à l’Etat ?

I – Opérations taxables et exonérées


Opérations taxables par nature ou du fait d’une disposition légale

Par nature, une opération est taxable parce qu’elle est réalisées par une personne exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. La loi soumet par ailleurs expressément à la TVA un certain nombre d’opérations.
 
Opérations taxables par nature Opérations taxables du fait d’une disposition légale
Livraisons de biens ; prestation de services ; acquisition intracommunautaire comportant versement de prix par l’acquéreur. Importations ; livraison à soi-même de biens et services ; opérations de construction et de livraison d’immeubles.
 
 

Opérations exonérées  de TVA

- Locations : Terres et bâtiments à usage agricole ; terrains non aménagés et locaux nus ; locations portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées. Il est possible pour certains propriétaires d’opter pour la TVA afin de déduire la TVA grevant le prix de revient de l’immeuble. - Santé : Soins aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales dans le cadre de l’exercice légal de la médecine ; travaux d’analyse de biologie médicale- Enseignement : Activités dans le scolaire et l’universitaire ; Cours et leçons particulières dispensés par des personnes physiques. -Exportations- Transports internationaux- Certaines opérations d’assurances et réassurances- Opérations bancaires et financières, sous certaines conditions.- Organismes sans but lucratif.

 
II- Taux applicables

 
- Taux généraux

Conformément à la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les principaux taux de TVA ont changé  au 1er janvier 2014 :

-le taux normal augmente de 19,6 % à 20 %. Ce taux concerne la majorité des ventes de biens et prestations de services, il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressement prévu.

-le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 %. Ce taux est notamment applicable à la restauration, aux travaux d'amélioration du logement, aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à la livraison de logements sociaux, aux transports de voyageurs...

-le taux réduit de 5,5 % (qui devait passer à 5 %)...est maintenu à 5, 5 %. Sont concernés les produits alimentaires, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support...
 

 
 
Taux spécifiques sous réserve de modification à venir
 
Corse DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion)
0,9% sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non redevables, ainsi que sur les premières représentations théâtrales et de cirque ;
2,1% sur les opérations soumises à taux réduit, sauf exceptions et notamment 10 % sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ;
13% sur les ventes de produits pétroliers.
Taux normal fixé à 8,5%, notamment sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ;
Taux réduit de 2,1% ;
Taux particulier : de 1,05% pour les publications de presse et premières représentations théâtrales et de cirque ; de 1,75% sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.
 

III – Modalités de calcul, déclaration et paiement de la TVA

 
- Mécanisme
 
TVA collectée sur les ventes – Chaque facture de vente de biens ou de services établie par l’entreprise doit mentionner le montant HT auquel est ajouté la TVA. La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente des produits ou dès l’encaissement du prix de la prestation de service.
 
TVA récupérable – L’entreprise paye ses fournisseurs au prix TTC, la TVA incluse dans le règlement étant déductible de la TVA collectée sur les ventes.
 
TVA à payer – La TVA exigible de l’entreprise correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA récupérable.
 
 
Déclaration et paiement
 
Il convient de distinguer selon que l’entreprise est soumise au régime du réel normal ou à celui du réel simplifié.
 
Réel normal Réel simplifié
Dépôt mensuel du formulaire CA3 accompagné du règlement de la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4.000€/an, une déclaration trimestrielle est possible.
Si le CA dépasse 230.000€ ; déclaration et paiement de la taxe doivent se faire par voie électronique (Art. 1649 quater B du CGI applicable depuis le 1/10/2011 non plus seulement au CA supérieur à 500.000€).
Versement d’acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre calculés par référence à la taxe due au titre de l’année ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations ; le montant des 3ers acomptes est de 25% et le 4ème de 20%.
Le complément d’impôt éventuellement exigible est à verser lors du dépôt de la déclaration annuelle (formulaire CA12), au plus tard le 2d jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante ou, en cas d’exercice comptable décalé par rapport à l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Les entreprises soumises de plein droit au réel simplifié peuvent, sur option valable 2 ans, adopter la procédure applicable au réel normal ; les entreprises soumises sur option au réel simplifié peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA ne dépasse pas les limites d’application du régime de micro-entreprise.
 
 

IV – Franchise en base de TVA

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entrreprises dont le CA de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Pour en bénéficier, le CA annuel HT ne doit pas dépasser :

- 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hotels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA. Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Les professionnels, qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en HT. Sur chaque facture doit figurer la mention "TVA non applicable-article 293 B du CGI".

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

-90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement
-34 900 € pour les prestations de service

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.



                                                                                                                  Mis à jour le 20 mai 2014


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