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TVA DANS LA RESTAURATION

Dernière mise à jour
le 02/11/2011
En accordant en juillet 2009 au secteur de la restauration,  un abaissement au taux de TVA le plus bas (5 ,5 %),  le gouvernement poursuivait plusieurs objectifs : exploiter le potentiel d’embauche de travailleurs peu qualifiés, améliorer le statut des salariés, et constater un ajustement rapide des prix.

Revers de médaille : un manque à gagner pour l’Etat évalué à près de 3Md¤ bruts. D’où, l’engagement des restaurateurs, dans le « contrat d’avenir », à réaliser ces objectifs mais aussi à moderniser la restauration. Au 30 juin 2010, la 3ème réunion du Comité de suivi faisait état d’un bilan plutôt positif. Surtout, l’abandon du taux réduit faisait craindre de fortes destructions d’emplois, des faillites d’entreprises et une remise en cause des avancées sociales obtenues.

Si l’avenant au contrat du 28 avril 2011 n’a pas remis en cause cette mesure, la révision de croissance pour 2012, de 1,7 à 1% a modifié la donne. Le Premier ministre François Fillon a annoncé, le lundi 7 novembre 2011, le relèvement de ce  taux à 7 %, dans le cadre d'un nouveau plan de rigueur. A compter du 1er janvier 2014, ce taux intermédiaire est passé à 10 % pour le secteur de la restauaration.

I –Bilan des engagements sur l’emploi, le statut des salariés et la baisse des prix


Au 30 juin 2010, le bilan professionnel en termes de création d’emplois était considéré comme encourageant, le bilan social comme prometteur, et l’objectif tarifaire comme partiellement atteint.

-    Satisfecit professionnel et social - Les engagements en matière d’emplois ont été tenus : l’objectif de création de 30.000 emplois nets, hors intérim, a été dépassé avec une croissance des effectifs de près de 3,2%, la meilleure de tous les secteurs confondus, et les défaillances d’entreprises ont nettement reculé. La signature de l’accord social applicable au 1er mars 2010 a permis de redistribuer 1Md¤ par an aux salariés grâce à une augmentation moyenne de 5% de la grille des salaires, la création d’une « prime TVA » de 2% de la rémunération annuelle et l’octroi de deux jours fériés supplémentaires. La création d’une mutuelle, second semestre 2010,a offert une protection sociale plus large.
 
-   Bilan tarifaire partiellement atteint- L’engagement à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur les prix des produits les plus sensibles concernait tous les acteurs du secteur de la restauration, traditionnelle et rapide, cafés et bistrots, restaurants d’hôtels, petites restaurants indépendants et restaurants de chaîne.

 
 Produits concernés selon le type de restauration

Type de restauration Répercussion intégrale de la baisse de la TVA
 
Restauration traditionnelle
Au moins 7 des 10 produits suivants: Entrée ; Plat chaud (viande ou poisson) ; Plat du jour ; Dessert ; Menu entrée-plat ; Menu plat-dessert ;  Menu Enfant ; jus de fruit ou sodas ; Eau minérale ; café, thé ou infusion (11,8% au moins)
Cafetiers et limonadiers Au comptoir ou en salle : café ; thé ; boisson fraîche
Restauration rapide Menus simples ou larges de référence des enseignes (au moins 5%)
 

 Identification lisible des produits concernés par la baisse de la TVA

Extérieur de l’établissement Intérieur de l’établissement
Affichage de la vitrophanie « la TVA baisse, les prix aussi » mise à disposition par les organismes signataires
 
Indication par des prix barrés ou apposition d’un astérisque sur les cartes et menus avec mention: « Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA ».
 

Au 22 novembre 2010, seul un établissement sur deux avait respecté ses engagements mais la consigne de modération des prix au premier semestre 2010 ayant été respectée en dépit de l’inflation, le Gouvernement n’avait pas souhaité relevé le taux.
Moins d’un an plus tard, le maintien du taux réduit à 5,5 paraît de moins en moins tenable dans le cadre du plan anti-déficit ; le relèvement annoncé du taux à 7% entraînerait selon le Sénat un surcroît de charges de 320 M¤ pour le secteur par ailleurs appelé à investir davantage.

II – Maillon faible à renforcer: les investissements de modernisation


Le secteur s’était engagé à améliorer les standards des établissements en termes de respect des normes et d’accueil; des partenariats avec les organismes publics devaient permettre de diffuser les bonnes pratiques et outils d’ingénierie adaptés. Surtout, en contrepartie de la baisse de TVA, une contribution à caractère parafiscal fixée à 0,12% du chiffre d’affaires des entreprises devait alimenter le Fonds de Modernisation de la Restauration (FMR) géré par OSEO depuis le 15 septembre 2009 pour favoriser les investissements, via le Prêt à taux zéro dit PMR, opérationnel depuis le 29 octobre 2009. Les progrès ayant été décevants, Bercy avait exigé en 2011 de nouveaux engagements et une meilleure accessibilité.


- Label Maître restaurateur - Le titre de « Maître restaurateur », label de qualité de service et de fabrication a été octroyé, crédit d’impôt à la clé pour les dépenses de modernisation, à plus de 1.000 professionnels au second semestre 2010, l’objectif étant d’atteindre les 3.000 à N+3.L’édition d’un guide des Maîtres restaurateurs est à paraître.
 
Le dispositif de garantie revu et corrigé - Les prêts accordés sans garantie ni caution personnelle, avec une durée de remboursement sur 5 ans et un différé d’amortissement du capital de 12 mois, ne pouvaient l’être sans un effort effectif du demandeur sur la baisse des prix et s’il s’agissait d’une reprise. Aussi, fin novembre 2010, OSEO avait seulement accordé 230 prêts participatifs, examinant une centaine de demandes pour un secteur comptant120.000 établissements .
D’où une révision de leurs conditions d’octroi, le nouveau dispositif entré en vigueur le 12 septembre 2011,et calé sur le PCE, étant désormais ouvert aux « reprises avec modernisation » ou « modernisations ». De 5.000 à 10.000¤, le PMR est impérativement associé à un prêt bancaire d’un montant au moins du double. Un prêt total de 30.000¤ correspondrait à la majorité des besoins de la profession.

Pour plus de détails : http://www.oseo.fr/pret_pour_la_modernisation_de_la_restauration/l_offre


 
Mis à jour le 31 octobre 2011 par l’agence de presse SubVerbo.
 
 

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