Cession Commerce

DEMANDE DE RÉVISION DE LOYER

Dernière mise à jour
le 26/03/2008

Le bailleur peut demander la révision triennale légale du loyer en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Insee.


Cette demande en révision peut-être formulée par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception et doit préciser, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

L’évolution du loyer, consécutive à une révision triennale, ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Néanmoins, lorsque le demandeur peut apporter la preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, susceptible d’avoir entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le prix du bail révisé est fixé sans limitation d’un plafond quelconque ; l’indice du coût de la construction est alors totalement écarté.
 
 

Demande en révision de loyer

Modèle extrait du livre : Baux commerciaux, industriels et artisanaux – Editions DELMAS

   

Monsieur ………… [nom et adresse du locataire]

Lettre recommandée AR

Monsieur,

Je vous rappelle que suivant acte ………… [énoncer le bail, le montant du loyer et, s’il a déjà été révisé, le point de départ de cette dernière révision], et que, depuis la dernière fixation du loyer, trois ans se sont écoulés.

En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce, votre loyer est donc susceptible d’être révisé, et je vous propose de le porter à la somme de ………… euros à compter du ………… [date d’échéance deux].

Ce prix pourra être modifié en plus ou en moins lors de la parution de l’indice du coût de la construction du présent trimestre.

[Signature]


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