Cession Commerce

PROMESSE DE CESSION DE DROIT AU BAIL

Dernière mise à jour
le 26/03/2008

Avec l’accord express du propriétaire des murs (le bailleur), l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul.


Il cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place pendant la durée restant à courir sur le bail et ce, aux mêmes conditions.

Ainsi le locataire cédant transmet sont droit à la jouissance des lieux au locataire entrant qui devient débiteur à l’égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail.

 

COMPROMIS DE CESSION D'UN DROIT AU BAIL

(Acte en sous seing privé)


 

Entre les soussignés :

Nom: …………

Prénoms: …………

Né le ………… à : …………

Demeurant : …………

Dénommés ci-après les vendeurs d'une part

Et

Nom: …………

Prénoms: …………

Né le : ………… à : …………

Demeurant : …………

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n’empêche la transmission du droit au bail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 

ENGAGEMENT A CEDER ET A ACHETER


Les vendeurs s'engagent, ainsi que ses héritiers et ayants droits solidairement entre eux, à toutes les garanties de droit et à céder aux acquéreurs qui s'engagent à l'acquisition, sous réserve de conditions suspensives décrites ci- après, le droit au bail dont copie est en cote des présentes et dont les éléments sont décrits ci-dessous :
  • les réparations de l'article 606 du code civil sont à la charge de :
  • la prochaine augmentation du loyer mensuel est prévu pour :
  • aucun retard de paiement de loyers et aucune mise en demeure de la part du bailleur n'empêche la transmission du présent droit au bail
  • le bail autorise précisément l'exploitation du commerce de : …………
  • le bail a été consenti le : ………… par acte ………… et se terminera le : …………
  • la désignation du bailleur est : …………
  • le bailleur a autorisé par écrit toute modification éventuelle des lieux apportés par les vendeurs :
  • les éventuels travaux obligatoires sont : …………
  • description du local commercial :
    • Les acquéreurs reconnaissent avoir visité le local ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.
    • L'adresse postale précise du local commercial est : …………
    • Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit droit au bail et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.
 

CONDITIONS SUSPENSIVES


1/ La cession du droit au bail est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit dont le montant ne pourra excéder ………… % du prix de cession au taux normal du marché pour une durée minimale de quatre ans.

Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délais de un mois suivant la signature des présentes.

Si un mois après les présents, les acquéreurs ne présentent pas soit deux refus bancaires, soit une acceptation bancaire de prêt, les présentes sont annulées de droits et l'acompte reste entre les mains des vendeurs à titre de dommage pour préjudice d'immobilisation.

Si un mois après les présents les acquéreurs  présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs mais les présentes sont annulées.

Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.


2/ La renonciation par le titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence à son droit au plus tard à la date convenue pour la signature de l'acte authentique ;
 

3/ La non - opposition de la part du bailleur à la cession du droit au bail.
 

4/ La production d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du droit au bail ou de le rendre impropre à sa destination.


5/ Le rapport par les vendeurs de toutes autorisations nécessaires pour garantir les acquéreurs de la continuation de l'exploitation du local commercial.

 

CHARGES


Dans un souci d’équité, acheteurs et vendeurs s'engagent à partager le paiement des loyers, taxes, impôts et autres charges dues l'année de l'achat selon la règle du prorata temporis à la date de l'acte de cession désignée ci-dessus.
  • Les acquéreurs paieront tous les droits, frais et honoraires pour les présents et pour l'acte de cession.
  • Les acquéreurs s'engagent à payer les loyers et toutes ses charges de telle sorte que les vendeurs ne soient pas recherchés par les bailleurs.
  • Les acquéreurs s'engagent de rembourser aux vendeurs au plus tard le jour de la prise de possession les divers dépôts de garantie ainsi que le prorata de frais payés d'avance.
  • Les vendeurs s'interdisent de modifier les éléments du local commercial à partir de ce jour.
  • Les vendeurs s'engagent en outre à entretenir les locaux et le matériel en bon état de réparation et d'entretien pendant la durée des présentes et à informer l'acquéreur de tout événement important le concernant dès sa survenance.

 

DATE ET PRIX DE VENTE


Le droit au bail sera vendu au prix en lettres de ………… euros soit en chiffres : ………… €

La date de la vente est d’ores et déjà fixée le …………

Les deux parties déclarent que le prix est exact et qu'il n'y a aucun supplément prévu sous quelque forme que ce soit.

Le montant de l'acompte versé à la signature des présents, représente dix pour cent du prix de vente soit la somme de ………… euros par chèque de banque n°………… tiré sur le compte n°………… ouvert à la Banque ………… , agence de : ………… .

Le chèque remis ce jour entre les mains des vendeurs, est signé à l'ordre de la banque ………… détentrice assistante du rédacteur de l'acte.

Par conséquent, la banque ………… est dès à présent, choisi comme séquestre par les deux parties pour le présent acompte et pour le versement du prix de vente définitif.

Les vendeurs ne pourront percevoir le prix de vente que sur justification du paiement des oppositions dans les conditions légales.

L'encaissement du chèque par la banque ………… équivaut à l'acceptation de sa mission de séquestre.

Cet acompte sera intégralement restitué à l'acquéreur si une condition suspensive ne devait pas s'exécuter. Le solde du prix sera versé lors de la signature de l'acte de cession par chèque de banque à l'ordre de la banque ci-dessus désignée.

 

CLAUSE PENALE


Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse à signer l'acte de vente, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Dans ce but il sera fait sommation par lettre recommandée avec accusé de réception  à la partie défaillante d'avoir à se trouver au lieu et place désigné par le rédacteur de l'acte à un jour et une heure fixé pour signer l'acte de vente ou établir un procès-verbal de difficultés ou de défaut.

La partie défaillante devra verser dix pour cent du prix de vente stipulé dans les présents à titre de clause pénale. Il est conjointement convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit.

 

JOUISSANCE


Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature de l'acte de cession. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la cession laquelle a lieu dès la signature des présentes.

 

ÉLECTION DE DOMICILE


Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée.

Le tribunal compétent est celui du siège du lieu du fonds de commerce objet des présents.

Lignes rayées nulles
Mots rayés nuls
Paraphe des vendeurs : …………
Paraphe des acquéreurs : …………

Fait à ………… le …………

Sur ………… feuilles et ………… pages en cinq exemplaires dont un remis à chacun des signataires, un qui sera envoyé avec le chèque à la banque, un au rédacteur de l'acte et un pour l'enregistrement.

[Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"]

LES VENDEURS                                               LES ACQUEREURS


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