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CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES

Dernière mise à jour
le 15/05/2014

Les principales formes juridiques et leurs caractéristiques

 
 
 

NOMBRE D’ASSOCIES

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel.

EURL

Un seul associé, personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL

SARL

Un associé minimum et 100 maximum, personnes physique sou morales

SA

Sept associés minimum, sans maximum, ces associés pouvant être des personnes physiques ou morales, avec au moins une personne physique

SAS

De un associé à l’infini, sauf clause statutaire limitant le nombre et offre publique à l’épargne. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales, les statuts fixant les conditions d’admission.

SNC

Deux associés minimum, sans maximum, personnes physiques ou morales
 
 
 
 
 
 
 

 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL


 

Entreprise individuelle

Absence de notion de capital social.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Absence de notion de capital social mais déclaration de patrimoine professionnel d’affectation, ce qui permet à l’entrepreneur individuel de ne pas engager son patrimoine personnel, et cela sans constituer de société.

EURL

Capital social librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire.
1/5ème des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SARL

Capital social librement fixé par les statuts et divisé en parts, sans minimum obligatoire.
1/5ème des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Le défaut de libération prive la société du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

SA

Minimum de 37.000¤.
La moitié des apports en espèce est versée obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS

Capital librement fixé par les statuts. Les actions d’apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la souscription et le solde, dans 5 ans.

SNC

Il n’y pas de minimum obligatoire.
Les apports  en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
 
 
 
 
 
 

  DIRECTION DE L’ENTREPRISE


 

Entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est seul « maître à bord ».

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

 
 
L’entrepreneur individuel est seul « maître à bord ».

EURL

L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.

SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, le gérant pouvant être soit un des associés, soit un tiers.

SA

La SA est dirigée par un Conseil d’administration, comprenant de 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.

SAS

La SA est dirigée par un président, personne physique ou morale et dont la désignation est obligatoire.
Les limitations de pouvoirs du Président prévues par les statuts sont inopposables aux tiers.
Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs DG et DG délégués, ainsi que d’autres organes de direction.

SNC

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales.
Il peut s’agir soit d’un associé, soit d’un tiers.
 
 
 
 
 
 
 

  ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES


 

Entreprise individuelle

 
 
La responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel supporte des exceptions notables ; il peut notamment protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (formalité publiée au bureau des hypothèques).   

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur limite sa responsabilité financière au patrimoine professionnel d’affectation déclaré : en cas de difficultés, seul le patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels.

EURL

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARL

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SAS

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC

Les associés sont indéfiniment responsables, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement
 
 
 

  ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

Entreprise individuelle

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.

EURL

Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

SARL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SA

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SAS

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
 
 

MODE D’IMPOSITION DES BENEFICES

Entreprise individuelle

Il n’y pas d’imposition au niveau de l’entreprise, le chef d’entreprise étant directement imposé au titre de l’Impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

Il n’y pas d’imposition au niveau de l’entreprise, le chef d’entreprise étant directement imposé au titre de l’Impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.

EURL

Il n’y pas d’imposition au niveau de la société, l’associé unique étant directement imposé au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC.
L’EURL peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.

SARL

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille pouvant toutefois opter pour l’impôt sur le revenu.

SA

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.

SAS

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.

SNC

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société ; chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC.
La société peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
 
 
 
 
 

LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS EST-ELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE ?

Entreprise individuelle

Non

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

Non

EURL

Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas l’associé unique.

SARL

Oui

SA

Oui

SAS

Oui

SNC

Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
 
 

REGIME FISCAL DU DIRIGEANT


 

Entreprise individuelle

Le système d’imposition sur le revenu (BIC, BNC ou BA) peut présenter l’inconvénient de limiter la capacité d’autofinancement de l’entreprise en développement.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

L’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés,  faculté au demeurant exclue pour les personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont les auto-entrepreneurs.

EURL

Impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des BIC ou BNC dans le cas de l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés.

SARL

Traitement et salaires.

SA

Traitement et salaires pour le Président du conseil d’administration.

SAS

Traitement et salaires pour le Président du conseil d’administration.

SNC

Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
 
 
 
 
 
 

REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT

Entreprise individuelle

Régime des non-salariés

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

Régime des non-salariés

EURL

Régime des non-salariés pour le gérant associé unique et régime assimilé salarié si le gérant est un tiers.

SARL

Régime assimilé salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire et régime non salarié pour le gérant majoritaire.

SA

Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d’aucun régime social.

SAS

Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d’aucun régime social.

SNC

Régime de non salarié
 

 

REGIME SOCIAL DES ASSOCIES

Entreprise individuelle

Absence d’associés.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

Absence d’associés.

EURL

Régime des non-salariés.

SARL

Régime des salariés, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

SA

Régime des salariés, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

SAS

Régime des salariés, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

SNC

Régime des non-salariés.
 
 
 
 
 

PRISE DE DECISION


 

Entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel seul.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(EIRL)

L’entrepreneur individuel seul.

EURL

Le gérant dont il est cependant possible de limiter les pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire, comme pour l’approbation des comptes, par exemple.
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (changement de siège social, modification de l’activité…)

SA

Les décisions de gestion courante sont prises par le Directeur général ou, s’il n’en n’existe pas, par le Président.
Le recours aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires s’applique dans les mêmes cas que pour les SARL.

SAS

Les décisions sont prises selon les statuts, étant précisé qu’un droit de véto peut être institué par un ou plusieurs associés.
L’unanimité est exigée pur adopter ou modifier des clauses statutaires restreignant les droits des actionnaires.

SNC

Règles identiques à celles applicables aux SARL.
 
 
 

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