Cession Commerce

CHOISIR SA STRUCTURE JURIDIQUE

Dernière mise à jour
le 14/12/2017
La nature de l’activité et le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs, par envie ou nécessité, participent au choix. Mais d’autres critères orienteront l’entrepreneur en fonction du projet et de sa situation : la consistance de son patrimoine privé, les investissements nécessaires au démarrage de l’activité, les perspectives de croissance de celle-ci et son régime d’imposition, sans oublier le régime de protection sociale : travailleur indépendant ou salarié.

Certaines activités commerciales ne peuvent cependant être exercées que sous une forme spécifique : tel est le cas, par exemple, des débits de tabac auxquels seulement deux options : entreprise individuelle ou société en nom collectif.

Pour faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore fragiles, démarrera au 1er janvier 2019 une année blanche, au titre de cette première année d’activité, pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros, soit une exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale

Créer son entreprise

La micro entreprise : l’entreprise individuelle à régime ultra simplifié - Obligatoirement soumis au régime micro-social, avec option possible pour le prélèvement de l’impôt à la source, ce type de structure englobe les autoentrepreneurs dont les immatriculations avaient enregistré un léger recul en 2016. A compter de 2018, les plafonds du régime micro seront rehaussés : 170.000 et non plus 82.800 euros pour l’activité de vente de marchandises ; 70.000 au lieu de 33.100 euros pour l’activité de prestation de services.
 

L’Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) - L’entreprise individuelle est simple à créer et à gérer. Le dirigeant formant cependant avec son entreprise une seule et même personne, il se trouve indéfiniment responsable sur son patrimoine personnel de l’intégralité des dettes de l’entreprise, à l’exclusion de sa résidence principale et de ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle si les a préalablement protégés en faisant une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié. Les bénéfices tirés de l’activité sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour protéger ses biens personnels, l’entrepreneur individuel peut choisir l’EIRL. Il crée ainsi un patrimoine distinct de son patrimoine privé, affecté à son activité professionnelle ; c’est sur ce  patrimoine d’affectation, qu’il aura évalué et déclaré auprès d’un CFE, qu’il engage sa responsabilité, plusieurs patrimoines d’affectation pouvant être déclarés depuis le 1er janvier 2013. L’inconvénient des coûts de constitution et de fonctionnement de l’EIRL mais le fait que celle-ci, dénuée de personnalité morale, se confonde avec la personne de l’entrepreneur qui ne peut pas voir sollicitée sa caution personnelle puisqu’il ne constitue pas une tierce personne à l’entreprise. 


A savoir : Le statut d’étudiant entrepreneur - Mis en place en 2014, dans le cadre du Plan Etudiant pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat (PEPITE), ce statut accompagne les étudiants et jeunes diplômés de moins de 28 ans dans l’élaboration de leur projet entrepreneurial. Au 18 janvier 2017,  3485 étudiants se l’étaient vus accordés, bénéficiant ainsi du statut étudiant durant la période de création d’entreprise, ce qui leur assure le bénéfice de la sécurité sociale étudiante durant la période de création d'entreprise.

Fonder ou cofonder sa société

Les sociétés disposent de la personnalité juridique et d’un patrimoine distinct de celui de leur(s) dirigeant(s) dont la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital.

La SARL - Constituée de 2 à 100 associés, ceux-ci fixent le montant de son capital social dans les statuts, chaque associé limitant sa responsabilité au montant de son apport. L’apport en numéraire ouvre la possibilité de libérer seulement le cinquième du capital à sa constitution et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation.  

La société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS) ou la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) - Il faut, pour constituer une SA au moins 7 actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport, et un capital minimum de 37.000 euros entièrement souscrit à sa création, seulement libérable de la moitié si  les actions correspondent à des apports en numéraire. A sa différence, la SAS est constituée d’un capital social librement déterminé dans les statuts par les associés qui peuvent organiser son fonctionnement avec une certaine souplesse. Si l’entité est constituée par une seule personne, physique ou morale limitant sa responsabilité au montant de l’apport, il s’agira d’une SASU dont le capital sera composé en numéraire et d’apport en nature. Nombre de startups adoptent l’un de ces statuts propices à la réalisation de levées de fonds.

La Société en nom collectif (SNC) – Ses associés ont tous la qualité de commerçant. Mais si la loi n’exige aucun minimum pour la constitution de son capital social, tous les associés restent indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.

A savoir : Régime matrimonial du créateur - Compte tenu des risques liés à toute création d’entreprise sur le patrimoine d’un couple marié, le créateur sera avisé, avant immatriculation de l’entreprise au RCS, de vérifier son régime matrimonial pour le faire évoluer si nécessaire vers un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

 

Racheter un fonds de commerce ou les parts d’une société

Un repreneur rachetant un fonds de commerce acquiert les éléments d’actifs comme la clientèle le droit au bail et le matériel, hors stock. Il ne reprend pas au cédant  la structure juridique que celui-ci avait choisie, à moins que le cédant lui propose d’acheter les parts sociales de la société qu’il avait créée. Au repreneur de choisir alors la forme juridique sous laquelle il souhaite exploiter le fonds de commerce repris, ce choix restant totalement ouvert.
Racheter au cédant ses parts de société conduit à reprendre automatiquement la structure juridique, la possibilité d’en changer restant contraignant. Il convient dans ce cas d’anticiper tous les effets de cette reprise.


Mis à jour par l’agence éditoriale Sub Verbo au 14 décembre 2017



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