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L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dernière mise à jour
le 13/10/2017
La dynamique de création d’entreprise se poursuit depuis 15 ans, soit +256% entre 2000 et 2016 et +6% de créations entre 2015 et 2016, hausse avant tout portée par les créations d’entreprise individuelles dites classiques et de sociétés contre - 0 ,3%  d’immatriculation de microentreprise, selon les chiffres de l'Insee. Cet engouement s’explique en partie par la simplicité du fonctionnement de l’entreprise individuelle avec option possible pour le régime de la micro-entreprise … sous réserve d’anticipation et de précautions. 

Ses avantages : simplicité de constitution, de fonctionnement et liberté d'action  


La notion de capital n’existe pas, l’engagement financier étant à considérer au regard des investissements nécessaires et du besoin de fonds de roulement  (BFR). Selon que son activité est commerciale ou artisanale, l'entrepreneur individuel immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Régime de déclaration simplifiée en micro-entreprise - Pour un chiffre d’affaires annuel modeste - inférieur à 82.8000 euros pour la vente de marchandises et à 33.100 euros pour une prestation de service – l’entrepreneur peut choisir  le « régime micro » avec déclaration simplifiée pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux : le calcul simple du bénéfice imposable, soumis à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires, allège les obligations comptables.
 
Rehaussement des plafonds annuels de micro-entreprise à compter de 2018 annoncé par le ministère de l’Economie le 5 septembre 2017 : Pour permettre l’accès à ce régime simplifié au plus grand nombre de travailleurs indépendants, et pas seulement aux entrepreneurs,  le plafond applicable à la vente de marchandises passera de 82.800 euros à 170.000 euros et le plafond applicable à la réalisation de prestations de services passera de 33.100 euros à 70.000 euros, toujours en franchise de TVA pour éviter toute concurrence déloyale entre les entreprises bénéficiaires et celles dépassant ce seuil. En outre, les autoentrepreneurs dont l’activité saisonnière, jusque-là pénalisés par le mécanisme de proratisation du chiffre d’affaires pourront conserver le régime micro dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil limite sur l’année.
 
Disposant des pleins pouvoirs pour diriger l’entreprise et prendre les décisions seul, l’entrepreneur individuel n’est tenu ni de rendre compte de sa gestion, ni de rendre et publier des comptes annuels. Et si la notion d'abus de biens sociaux reste applicable à l’entreprise individuelle, c’est parce que l'entreprise n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant. Une particularité non sans risques et contraintes, à commencer par l’impossibilité de prendre un ou des associés.

Ses contraintes

Au-delà de la responsabilité quasi-totale et indéfinie, mais heureusement atténuée au fil des réformes avec, en particulier, la création du régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’imposition par principe sur le revenu, sauf autre option irrévocable dans le cadre de l’EIRL, limite les capacités d'autofinancement dont l'entreprise aurait besoin pour son développement.

Confusion de patrimoine et régime matrimonial – S’il n’a pas opté pour le régime d’EIRL, l’entrepreneur individuel voit sa responsabilité des dettes professionnelles en principe totale et indéfinie sur l’ensemble de son patrimoine, hormis sa résidence principale. Aussi, le commerçant ou artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, doit prouver, à sa demande d'immatriculation au RCS ou RM, que son conjoint a été informé des conséquences des dettes contractées au titre de son activité indépendante sur les biens communs. L’entrepreneur individuel doit donc rester vigilant sur le choix ou l’évolution à donner à son régime matrimonial pour ne pas engager les biens de son conjoint. Des mesures protectrices ont toutefois été mises en place :

  • une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour publication au Bureau des Hypothèques - avec mention au RCS pour les commerçants, au RM pour un artisan et dans un journal d’annonces légales pour un micro-entrepreneur - permettra de protéger les autres biens fonciers bâtis ou non et non affectés à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels.

  • les biens susceptibles d’être demandés par une banque en garantie de prêt font l’objet d’un ordre de priorité, conformément au Code monétaire et financier : ainsi, et préalablement à toute demande en garantie sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel ou caution d’un tiers, la banque lui indiquera par écrit sa faculté de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, ainsi que le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.
     

Eligibilité depuis 2011 au régime EIRL des entrepreneurs existants, créateurs et micro-entrepreneurs pour limiter leur responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation – l’intérêt du régime : en cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels et exclusivement son solde par les créanciers personnels.   Opter pour l’EIRL oblige à rédiger et à déposer une  déclaration d'affectation au CFE compétent qui transmettra au registre, la démarche de création de l’entreprise s’en trouvant rallongée dans le temps.
 

Régime fiscal en principe inapplicable au niveau de l’entreprise - L’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’impôt sur le revenu : au titre des « bénéfices industriels et commerciaux » s’il est commerçant ou artisan et au titre des « bénéfices non commerciaux » s’il est déclaré professionnel libéral. En EIRL, et sauf option possible et irrévocable pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel relève de l’impôt sur le revenu au titre de « traitements et salaires », les dividendes éventuels étant imposés au titre des revenus de « capitaux immobiliers ».
Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et bénéficiaires du régime microsocial peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre,  sur la base du Chiffre d’affaires réalisé sur cette période.
 

Régime social de travailleur indépendant non-salarié : 2,8 millions de cotisants dont 40% de micro-entrepreneurs - Le calcul des cotisations sociales s’opère sur la base du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs, sinon sur la base du bénéfice imposable ou, cas d’EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, sur la rémunération attribuée et une partie des dividendes éventuellement distribués. Le conjoint participant à l’activité et remplissant les conditions d’éligibilité au statut de conjoint collaborateur peut opter pour ce statut ou celui de conjoint salarié. Les droits à l’assurance chômage ne sont pas encore reconnus, sauf à souscrire une assurance personnelle dédiée, la souscription  à un régime de complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et de retraite complémentaire restant ouverte.
 

Annonce du Ministère de l’Economie au 5 septembre 2017 - Pour harmoniser les droits des travailleurs tout en préservant les spécificités de la protection sociale des indépendants - action sociale, régime des retraites complémentaires  et règles propres de cotisations), le RSI sera adossé au régime général le 1er janvier 2018. Cette évolution, inscrite dans la le projet de loi  de financement de la sécurité sociale pour 2018, se fera en observant une phase transitoire de l’ordre de deux ans. Pour faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore trop fragiles, sera instaurée au 1er janvier 2019 une « année blanche », soit un dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations sociales dues par les créateurs et repreneurs - hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaires -, au titre de leur première année d’activité  si le revenu annuel net est inférieur à 40.000 euros. Cette année blanche s’accompagnera d’une éligibilité plus large  au dispositif de l’ACCRE, actuellement réservé aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Des exonérations progressives s’opèreront en outre sur 3 ans pour les autoentrepreneurs.

 

Mise à jour par l’agence éditoriale Sub Verbo le 12 octobre 2017
 

 

 

 



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