Je suis commerçante en auto-entreprise depuis nov 2017 inscrite au rc
J’avais un bail précaire. Depuis sept 2019, j’ai un bail commercial, mon loyer est de 500€
Et 540€ ttc , je ne fais pas un gros chiffre d’affaire , entre 50 000€ et 60 000€ annuel
Mon local est dans un vieux quartier prisé de ma ville .. idéal pour de la restauration .. les locaux libres sont rares ET recherchés.
Je voudrais quitter ma région, et je souhaiterais vendre mon droit au bail afin d’avoir un petit capital pour repartir
Comment puis je calculer le prix de vente de mon droit au bail ? Je ne vends pas mon activité qui est un dépôt vente donc le stock ne m’appartient pas …
Et surtout combien serais-je imposé en sachant que je n’ai rien acheté , la plus- value est donc sur la totalité de ma vente ?
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
B.L.
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 21/10/2019
Paris le 21 octobre 2019
Bonjour Brigitte,
Le prix d’un bail commercial dépend de l’activité, que je connais pas. Le prix d’un bail commercial, selon l’activité va de 7 à 15 fois le loyer annuel HT. Adressez vous à une agence pour plus de précision. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération de votre plus-value en raison des faibles recettes car vous avez moins de 5 ans d’activité. Vous serez donc imposée à l’impôt sur le revenu au taux progressif + 17.2% de prélèvements sociaux.
Cordialement
Yves Desbois
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