Je suis artisan en entreprise individuelle et possède un fonds de commerce et des murs professionnels totalement amortis inscrits à l’actif de mon bilan.
J’ai 68 ans.
Je souhaite donner la nue-propriété du fonds de commerce et de mes murs professionnels à mon fils, qui est salarié de mon établissement.
Dans le cadre de cette donation, pourrais-je bénéficier de l’article 151 septies et de l’exonération des PVLT et PVCT sur cette donation de NP?
Merci pour votre réponse
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 14/01/2020
Paris le 14 janvier 2020
Bonjour,
La question que vous posez est très technique et, à mon sens, ne relève pas des prestations gratuites du site cession-commerce.com, mais d’une consultation privée.
Cordialement
Yves Desbois
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