J’ai un commerce de chambre d’hôte, dans mon habitation principale, avec un statut d’auto entrepreneur depuis 5 ans et mon CA total depuis ces 5 années est de moins de 150 000€.
Je prévois de vendre le tout, fonds de commerce et maison.
Je voudrais savoir si et quelle taxe devrais je payer par rapport à cette vente ? S’il me faut déclarer quoi que ce soit ?
En vous remerciant
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 20/06/2019
Paris le 20 juin 2019
Bonjour Benjamin,
La première chose à faire est de ventiler la surface affectée à l’habitation principale et celle affectée à l’activité professionnelle pour dissocier dans l’acte de vente de la maison la partie du prix correspondant au privé et au professionnel. Si le chiffre de 150 000€ que vous donnez est le CA cumulé des 5 années, la plus-value sur le fonds de commerce est exonérée de même que la plus-value sur la partie de l’immeuble affectée à l’activité professionnelle. Concernant la partie affectée à l’habitation principale, elle est exonérée. Cordialement Yves Desbois
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