Je souhaite vendre ma licence de taxi, suis-je soumis à la plus-value ?
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Question posée par Bordj -  
Le 06/11/2019
Bonjour,

Je possède une licence de taxi depuis 10 ans que j’ai mise en location-gérance depuis 3 ans, je suis donc loueur de fonds, je souhaite vendre ma licence à mon locataire, suis-je soumis à la plus-value sur la vente ? Merci
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Réponse de  
Yves  
DESBOIS 
avocat  
Le 13/11/2019
Paris le 13 nov. 2019

Bonjour,

La cession de la licence crée une plus-value. Cette plus-value est imposable. En effet, l’exonération de l’article 155, IV du CGI relative aux recettes ne s’applique pas en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location gérance. Il est considéré que le loueur ne participe pas de façon personnelle, directe et continue à l’exploitation.
Cordialement

Yves Desbois

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