Je veux vendre mon droit au bail. Ma SARL a été crée en décembre 2009. je souhaite passer en SAS avant la vente.
On me dit que le droit au bail est assujetti à 19 % d’impôt puis 30 % si je liquide la société après.
Est-ce-vrai ? Y a-t-il d’autre montage possible ?
merci de votre réponse
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 10/05/2019
Paris le 10 mai 2019
Stéphane,
La plus-value sur le droit au bail est imposée au niveau de la société au taux normal de l’IS puis une seconde fois chez vous personnellement à 30% quand vous remontez la trésorerie de cession sous forme de dividende. Il y a d’autres montages possibles, que je fais en direct sur convention d’honoraires.
Cordialement
Yves Desbois
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