Je suis micro entrepreneur et j’ai appris que je pouvais profiter de l’exonération totale sur la plus- value professionnelle (art. 151 du septiès).
Par contre, j’ai vendu deux actifs immobilisés en 2018, ce qui rentre dans le cadre de l’article 151 du septiès, j’aimerais donc savoir si je peux profiter de l’exonération sur ces deux actifs vendu ou seulement sur un seul des deux actifs ?
D’autre part, je viens de vendre un autre actif immobilisé en 2019 qui entre aussi dans le cadre de l’article 151 du septiès, est-ce que je peux à nouveau profiter de l’exonération ? J’aimerais donc savoir si théoriquement je peux bénéficier trois fois de suite de l’exonération ?
Enfin, existe t’il une limite sur le nombre de fois où l’on peut utiliser l’article 151 du septiès ? Il y a un quota dans son utilisation par an ou autre chose qui en limite son utilisation ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 21/03/2019
Paris le 21 mars 2019
Bonjour Pascal,
Etes- vous le micro-entrepreneur qui m’a appelé en fin d’exploitation pour me demander si la plus-value cédée antérieurement sur la vente de son nom de domaine internet était taxable ? Selon l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui n’excédent pas certains seuils sont exonérées en tout ou partie, à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans et que le bien ne soit pas un terrain à bâtir. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous remplissez les conditions pour être exonéré, y compris pour les cessions des 2 actifs en 2018. Reste à vérifier la condition de durée de 5 ans.
Cordialement
Yves Desbois
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