Quelle est la fiscalité applicable à une indemnité d’éviction perçue par une SARL soumise à l’IS, faisant suite à un congé sans offre de renouvellement du bail commercial et avec paiement d’une indemnité d’éviction ?
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 03/07/2019
Bonjour François,
L’indemnité d’éviction est considérée comme une cession d’élément d’actif incorporel, donc taxable à l’IS
Cordialement
Yves Desbois
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