Désormais à la retraite je souhaite vendre mes murs commerciaux dont les locaux sont actuellement loués. J’ai acheté ces locaux et signé en date du 28/09/1990, serais-je exonéré des frais de taxation de plus value qui seront de juste 30 ans en cas de vente et y a-t-il d’autres frais « vendeur » à envisager qui seront imputés chez le notaire?
Merci pour votre attention
Cordialement
Réponse de
Yves
DESBOIS
avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 20/11/2019
Paris le 17 nov. 2019
Bonjour Monsieur,
Si les revenus que vous tirez de la location de vos murs commerciaux sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, alors effectivement, il n’y aura ni impôt après 22 ans ni prélèvements sociaux après 30 ans. Toutefois, si vos murs commerciaux sont inscrits au bilan d’une entreprise ou si vous déclarez leurs revenus en Bénéfices industriels et commerciaux, alors la PV sera imposée à votre taux marginal d’imposition.
Cordialement
Yves Desbois
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