Cession Commerce

Comment peut-on évaluer le montant du bail ?

Par Laurence
Le 14/07/2017 à 13h52

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession nous avons besoin d'évaluer les biens de mon père décédé. Il se trouve qu'il a une société dont le bilan est négatif mais elle est propriétaire d'un bail mixte (commerce au RDC et habitation au 1er étage) dans une maison individuelle à Paris. Le fait est que la société est une société d'édition musicale et non pas un commerce en soi.  Comment peut-on évaluer le montant du bail ? Sachant qu'il a été acheté il y plusieurs années, qu'il a été renouvelé et qu'à ce jour il reste 5 ans avant que le bail puisse être renouvelé (ou pas par le propriétaire). Merci d''avance de votre retour.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Laurence,

Il faut consulter un Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'Appel dont vous dépendez. A priori, vous êtes à Paris. Aussi, la Présidente de la Compagnie des Experts est Françoise MAIGNE-GABORIT. Au niveau national, il s'agit de Michel CORNATON. Je pense que ce sont les personnes qui seront à même de résoudre votre problématique. Bien à vous.

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