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Maître Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Spécialiste du bail commercial, Gilles Hittinger-Roux exerce la profession d’avocat depuis 18 ans. Il a démarré sa carrière professionnelle comme fiscaliste, ce qui lui fait dire : « Le point commun entre un fiscaliste et les baux commerciaux, c’est qu’en cas d’erreur, c’est cruel ! » C’est notamment pour cette raison qu’il choisit ses collaborateurs en fonction de leur approche économique.
Après un passage au cabinet Kohn, il a créé avec Stéphane Bouillot, il y a 9 ans, HB & associés, spécialisé dans l’immobilier et l’assurance ; 70 % de son activité étant consacré au bail commercial. La particularité du cabinet, qui comprend une vingtaine de personnes, dont 11 avocats, est d’être dédié à 99 % aux locataires. « À l’origine accidentel, c’est devenu un choix partisan », explique Gilles Hittinger-Roux, qui estime que l’on ne peut défendre un jour le bailleur, un jour le locataire. « Ce sont deux logiques différentes », ajoute-t-il.
Gilles Hittinger-Roux est co-auteur, avec la journaliste Sabine Germain, de l’ouvrage Le bail commercial expliqué aux commerçants, publié aux Editions du Site. Dans ce livre, une quinzaine de commandements leur sont délivrés afin de leur permettre d'éviter les pièges inhérents à ce domaine complexe.

Comment puis-je tourner les choses en ma faveur ?
Par ludivine, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Peut-on expulser un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?
Par julie, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Comment envisager un bail avec ces particularités ?
Par Flo, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?
Par franck, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Dois-je transmettre mes bilans comptables à mon futur acquéreur ?
Par aurélie, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Le droit de préemption s'applique-t-il ?
Par philippe, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?
Par Youqui, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?
Par Daniel, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Puis-je m'opposer à la déspécialisation ?
Par MARY, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Mon propriétaire doit-il me proposer un nouveau bail ?
Par Patrice, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Quelle activité pouvons-nous exercer ?
Par Jessica, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?
Par MARIE, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Puis-je envisager le déplafonnenment de loyer avec le nouveau locataire ?
Par JB, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?
Par Christian, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?
Par Clémence, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Je suis garant des loyers, est-ce que je risque quelque chose ?
Par frederic, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ?
Par Patrick, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Une mairie peut-elle exiger d'un locataire en bail précaire de faire les travaux à ses frais ?
Par Beatrix, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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Peut-on envisager de condamner mon locataire ?
Par Caroline, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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Peut-on faire un avenant à un bail précaire ?
Par marcy, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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Quel est le devenir de l'indemnité de déspécialisation payée il y a un an ?
Par nathalie, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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Peut-on revendre un bien sous seing privé ?
Par bernard, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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L'administrateur judiciare peut-il se tourner vers mes parents pour le paiment des loyers ?
Par Marie, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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Nos propriétaires ont-ils le droit d'agir ainsi ?
Par Gérard, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

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Ai-je la possibilité d'une location-vente ?
Par marc, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Le fonds de commerce existe-t-il ?
Par lisbeth, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Le bailleur refuse un quelconque changement, que faire ?
Par Yves, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Le bailleur peut-il me demander de régler les impayés ?
Par Nabil, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?
Par Nathalie, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Les habitants de l'immeuble peuvent-ils fermer mon snack ?
Par Julien, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?
Par claude, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Y-a-t-il un risque pour le nouveau locattaire ?
Par Solène, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Le changement de nom de la SARL sera-t-il suffisant pour nous désoliderariser du bailleur ?
Par Joëlle, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Puis-je laisser les murs en vente pendant l'exploitation du fonds ?
Par olivier, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?
Par Gabriela, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Peut-on exploiter le commerce dès la signature du compromis ?
Par Benjamin, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?
Par lydia, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Ai-je un recours contre ce bailleur ?
Par Eric, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Suis-je obligé de faire un nouveau bail au locataire ?
Par Guilhem, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Devrais-je payer les loyers jusqu'à cette date ?
Par Sophie, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?
Par natacha, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Pouvons nous payer les fournisseurs sur le compte sequestre ?
Par Laetitia , il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Comment faire pour honorer mes dettes ?
Par David, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Aurons-nous les dettes de l'ancien bailleur ?
Par anne, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Le propriétaire est-il dans l'obligation de nous restituer notre dépôt de garantie ?
Par regis, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Ai-je le droit de mettre en vente mon fonds de commerce ?
Par MURIEL, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

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Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ?
Par Jeanpierre, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

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Comment me décharger de cette caution ?
Par Franck, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

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Suis-je prioritaire pour l'achat du fonds de commerce si j'achète les murs ?
Par Brice-Emmanuel, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

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Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?
Par celine, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

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Puis-je augmenter le loyer ?
Par Hervé, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Est-il possible de rompre le bail ?
Par mathieu, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Ma concubine peut-elle être propriétaire d'un FDC sans y travailler ?
Par Jérôme , il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Puis-je vendre le pas de porte ?
Par Régine, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Quelles sont les bonnes questions à poser pour louer un local commercial ?
Par juliana, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Puis-je me retrouver propriétaire des biens si aucun héritier ne se dévoile ?
Par maryse, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Puis-je refaire la même activité sur le même bail précaire ?
Par johan, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Comment faire pour que le commerce reste entre mes mains ?
Par Marine, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?
Par Doriane, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Si le fonds de commerce est vendu, qu'adviendra-t-il du bail ?
Par Daisy, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Dans combien de temps pourrais-je revendre mon affaire à ce salarié ?
Par Bertrand, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Est-il possible de rompre un bail emphytéotique ?
Par malik, il y a 30 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Combien de temps dois-je exploiter le fonds de commerce avant de le revendre ?
Par Gabrielle, il y a 30 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Suis-je obligé d'attendre cette requête ?
Par pascal, il y a 30 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Y-a-t-il un droit de préemption pour mon locataire ?
Par Sabiha HASSANALY, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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Ma mère sera-t-elle prévenue s'il y a un nouvel acheteur ?
Par dominique, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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Le versement d'un pas de porte doit-il figurer dans mon bail ?
Par claudie, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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Puis-je me rétracter ?
Par Pierre, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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Les travaux doivent-ils être réalisés avant la signature du nouveau bail ?
Par Laurent, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?
Par Laura, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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Ai-je le droit d'acheter un fonds de commerce mais d'en changer l'activité ?
Par Julie, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Puis-je exercer mon activité dans un autre local dans la même avenue ?
Par etel, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Le fonds de commerce perdure-t-il malgré l'inexploitation en 2015 ?
Par Eric, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?
Par Gérard, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?
Par Lionel, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Comment basculer ce bail ?
Par Guillaume, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?
Par Anne, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Quelles sont les démarches pour mettre son commerce en sommeil ?
Par PASCALE, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf ?
Par geraldine, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Puis-je me prévaloir d'un droit au maintien dans le local ?
Par isabelle, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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A qui incombent les travaux ?
Par véronique, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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La loi Pinel s'applique-t-elle dans notre cas ?
Par Jenny, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Peut-il continuer à exercer la bijouterie sans racheter le fonds ?
Par Dominique , il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Le prix du loyer est-il TTC ou HT ?
Par Julie, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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L'acheteur s'est mis en liquidation judicaire, quels sont les recours ?
Par Julien, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Si je veux changer de local, dois-je vendre mon fonds de commerce ?
Par SANDRINE , il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Est-il possible de diviser la vente en deux ?
Par Stéphanie, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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La déspécialisation est-elle réputée acceptée dans le temps ?
Par Jean, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Puis-je vendre le fonds de commerce d'une de mes boutiques ?
Par Marie, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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En cas de rachat des murs, dois-je payer un droit au bail ?
Par Ben, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?
Par Alexandre, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Comment savoir si nous payons le bon loyer ?
Par Stephane, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Y-at-il eu défaut de conseil ?
Par REGINE, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Nous avons émis notre droit de préférence mais rien ne se passe, que faire ?
Par Marie, il y a 35 mois
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Le droit de préemption de la mairie est-il une formalité obligatoire ?
Par caroline, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Peut-on échapper au droit de préemption du locataire ?
Par laurence, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Le propriétaire a t-il le droit de vendre un commerce en liquidation ?
Par BEATRICE, il y a 36 mois
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Le bail reste-t-il valable sans renouvellement ?
Par bilo, il y a 37 mois
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Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées ?
Par christian, il y a 37 mois
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La loi Pinel est-elle retroactive ?
Par Céline, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Le propriétaire doit-il effectuer les travaux ?
Par Sandra, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Pouvons-nous vendre le fonds, avec toutes ces procédures ?
Par Yrene , il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Le propriétaire peut-il nous faire payer ses dettes ?
Par Christelle, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Mon patron me propose de racheter ce salon de coiffure, que dois-je faire ?
Par sylvie, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Le propriétaire peut-il repartir les charges comme il l'entend ?
Par Damien, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence ?
Par laurence, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Est-il plus intéressant de vendre un fonds plutôt que les murs ?
Par Mika, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de demander une augmentation ?
Par loan, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?
Par Benoit CORDEIRO, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

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Est-il préférable d'acheter l'entreprise ou le fonds de commerce ?
Par roger, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?
Par denis, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Un locataire indélicat peut-il se porter acquéreur sans aucune restriction ?
Par MICHELE, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?
Par sabrina, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Le nouveau locataire peut-il continuer son activité tout en refusant de payer le loyer ?
Par NOEL, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?
Par fati, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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Comment faire pour casser le bail ?
Par sandra, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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La commune a-t-elle le droit de s'opposer à la création d'une auto-école ?
Par Xavier., il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

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Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété ?
Par isabelle, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

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Mon avocat peut-il débloquer le solde du séquestre ?
Par Joan, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

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Y a t-il une solution pour arrêter le bail avant ?
Par Géraldine, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?
Par , il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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Comment le propriétaire pourra-t-il se retourner vers moi ?
Par dabl, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer ?
Par Martine, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?
Par Christel, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?
Par Jean-Marc HULMEL, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Suis-je obligée de prévenir le futir acquéreur de ma dettte ?
Par amelie, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Puis-je mettre fin au bail si mes problèmes de santé s'aggravent ?
Par Fanny, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Quelle augmentation de loyer puis-je appliquer ?
Par Leila, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Par dorothée, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?
Par ABOUBAKAR, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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La date de signature peut-elle être reculée ?
Par sylvaine, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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La loi Pinel est-elle rétroactive ?
Par Gianni, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?
Par Venera, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Puis-je obtenir un accompte ou une avance ?
Par Florence, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Je trouve le montant du pas de porte très exagéré, qu'en pensez-vous ?
Par Anthony, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC ?
Par marie-christine, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Par evelyne, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?
Par david, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

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Qui doit payer la taxe foncière ?
Par luc, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Le bail doit-il changer ?
Par ludivine, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Puis-je faire la cession auprès d'un expert-comptable ?
Par slim, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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A qui incoment les travaux de renforcement de la stucture du bâtiment ?
Par Charles, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Ai-je une alternative autre que la résiliation à l'amiable ?
Par Liliane, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Pourrais-je augmenter ce loyer rapidement ?
Par Béatrice, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Suis-je obligée de payer toutes les charges et impôts de mon propriétaire ?
Par amelie, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail ?
Par Sophie, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Comment faire un bail commercial si ma société n'est pas encore créée ?
Par CHRISTEL , il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Dois-je obtenir l'autorisation de mon propriétaire ?
Par nathalie, il y a 50 mois
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Est-il possible de rendre mon local avant la fin du bail précaire ?
Par danielle, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Puis-je proposer deux secteurs différents dans un même local ?
Par morgane, il y a 50 mois
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Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?
Par Marc, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?
Par Olivier, il y a 51 mois
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Puis-je faire une vente directement avec le nouveau propriétaire ?
Par myriam, il y a 51 mois
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Quelles sont nos possibilités de recours ?
Par Max, il y a 51 mois
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Devons nous parler du pas de porte ou du droit au bail ?
Par Casimir, il y a 51 mois
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Suis-je obligé de garder le locataire jusqu'à la fin de son bail ?
Par Olivier, il y a 51 mois
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Ai-je le droit de louer mon local pour de l'alimentaire ?
Par bernard, il y a 51 mois
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Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts ?
Par Nadège, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Avec la loi Pinel, suis-je toujours caution solidaire ?
Par aurelie, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?
Par sylvie , il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Mon bailleur est-il dans son droit de déplafonner le loyer ?
Par Mia, il y a 54 mois
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Peut on mettre une clause pour ne plus être garant solidaire ?
Par jean-françoois, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Pouvons nous faire réviser le loyer par rapport à la conjoncture difficile ?
Par Bertrand, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Que se passera-t-il si je trouve un repreneur ?
Par marie, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?
Par David, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Comment quitter mon local en résiliant le bail ?
Par Patricia, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?
Par Emmanuel, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail ?
Par Joëlle, il y a 56 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Est-il possible de prendre un bail précaire à la suite de ce bail ?
Par MARIE, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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La loi Pinel va-t-elle s'appliquer ?
Par daniel, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?
Par Hamid, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Par fatiha, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Son bail court toujours, est-ce normal ?
Par jean-paul, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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La loi Pinel est-elle applicable aux baux en cours ou ceux à venir ?
Par LYL, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?
Par Marc, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Comment faire pour négocier mon loyer à la baisse ?
Par sebastien, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Est-il possible de signer un bail professionnel pour la création d'un salade bar ?
Par Raymond, il y a 56 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail ?
Par helene , il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Comment se calcule le droit au bail ?
Par Sylvie, il y a 56 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Puis-je faire deux baux au même locataire ?
Par ERIC, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?
Par gilbert, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Suis obligé de reprendre le personnel ?
Par DA SILVA, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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La clause de non concurrence est-elle légale ?
Par marisa, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?
Par Mehdi, il y a 111 mois
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Dois-je faire le diagnostic sur l'amiante ?
Par zora, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Puis-je avoir deux travails ?
Par soso, il y a 111 mois
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Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial ?
Par kadriye, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?
Par marie-christine, il y a 112 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?
Par lucem, il y a 112 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente ?
Par anne, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Peut-on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit ?
Par dominique, il y a 111 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 111 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?
Par marie, il y a 116 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Faut-il continuer à payer le loyer ?
Par loetitia, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires ?
Par Gilbert, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Que faire si la clause de non concurrence n'est pas respectée ?
Par patrice, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?
Par STEPHAN, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Quels sont mes recours ?
Par laurence, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Quelles sont les démarches pour acheter un local commercial ?
Par thierry, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Puis-je demander la baisse de mon loyer ?
Par solange, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Puis-je vendre des alcools forts ?
Par daniela, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Faut-il demander d'autres autorisations ?
Par Danielle, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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J'ai un problème de concurrence, que faire ?
Par cathy, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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La clause suspensvie d'obtention de prêt peut-elle être supprimée ?
Par Mike, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Le bail commercial est-il valable ?
Par Jean-Michel, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Le futur gérant est-il obligé de garder l'employé ?
Par laetitia, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Un bail commercial peut-il être établi au nom d'une société non encore immatriculée ?
Par claudine, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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L'acquéreur a-t-il le droit de se rétracter ?
Par Louisa, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Est-ce possible de sous-louer une partie d'une boutique ?
Par kim, il y a 117 mois
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Quelles démarches effectuer pour devenir gérante ?
Par amandine, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Les gérants sont-ils caution ?
Par JEAN-JACQUES, il y a 117 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Peut-on transformer un bail commercial boucherie en bail tout commerce ?
Par FREDERIQUE, il y a 116 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 116 mois

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Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Par johanne, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Comment reprendre une boucherie à l'étranger ?
Par Damien, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?
Par JATDistribution, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Y a-t-il une solution pour rompre mon bail ?
Par nathalie, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Quelle solution pour faire une pause de 2 ans ?
Par maryline, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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La propriétaire peut-elle demander l'augmentation du loyer ?
Par Linda, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?
Par nathalie, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Quelle solution pour investir dans un local commercial ?
Par Michele, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?
Par Céline, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Devons-nous refaire les travaux ?
Par amandine, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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A quelles normes doit correspondre l'hôtel ?
Par damien, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Aqui incombe les réparations ?
Par damien, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin ?
Par patrick, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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La clause de concurrence est-elle abusive ?
Par pascale, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Quel personnel dois-je reprendre ?
Par Fanny, il y a 118 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 117 mois

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Qu'est ce que je risque si je casse la location gérance ?
Par Delphine, il y a 119 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Puis-je céder le bail ?
Par Antony, il y a 119 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?
Par daniel, il y a 119 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Comment licencier sans preuve matérielle ?
Par Mohamed, il y a 119 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Comment la situation va-t-elle se résoudre ?
Par marie, il y a 119 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Suis-je tenu de conserver le sous locataire ?
Par claude, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Puis-je résilier mon bail ?
Par cédric, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?
Par laurence, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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La clause de non concurrence est-elle caduque ?
Par daniel, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Le propriétaire peut-il nous empêcher de vendre ?
Par fatima, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Dois-je assumer le paiment des loyers ?
Par delphine, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Quelles sont mes obligations vis à vis du propriétaire ?
Par nathalie, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Quelles sont les clauses suspensives ?
Par karine, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?
Par Jérôme, il y a 119 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?
Par jean charles, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Puis-je revendre mon affaire en pas de porte ?
Par Nancy, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Peut-on annuler une vente de fonds de commerce pour concurrence déloyale ?
Par Frédéric, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Est-ce que je peux reprendre mon fonds de commerce ?
Par pascale, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Quelle est la procédure pour résilier un bail commercial ?
Par didier, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?
Par Sophie, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Puis-je en tant que future gérante "arrêter" ce fonds de commerce ?
Par Céline, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?
Par Isabelle, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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La clause d'interdiction est-elle valable ?
Par zalim, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Peut-on récupérer une somme sur les travaux que nous avons effectués ?
Par valerie, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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A quoi nous engage la promesse d'achat ?
Par Séverine, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Puis-je récupérer la somme versée lors de la promesse d'achat ?
Par Abel, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Les locataires doivent-ils payer les charges ?
Par Franck, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?
Par olivier, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Je me sens lésé par mon bailleur, que faire ?
Par Mouloud, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Aqui puis-je m'adresser pour avoir le prix du marché ?
Par béatrice, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?
Par Corinne, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Puis-je reprendre mon fonds de commerce ?
Par nathalye, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Suis-je coupable de non respect de la clause de non rétablissement ?
Par laurent, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Y a-til des réglementations sur un inventaire ?
Par Michel, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser ?
Par Huguette, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Est-il possible d'annuler le compromis de vente ?
Par gille, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Comment procéder pour trouver un local ?
Par Anne, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Ai-je un moyen de faire réviser mes loyers ?
Par charlene, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Je souhaite acquérir un local commercial, quelles sont les démarches à effectuer ?
Par David, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Suis-je tenue pour une durée effective de 5 ans ?
Par jocelyne, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Puis-je faire une location-vente ?
Par Angélique, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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La clause de non-concurrence est-elle légale ?
Par Daniel, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Qu'en est -il de la méthode de calcul de l'augmentation de loyer ?
Par franck, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Pouvons-nous augmenter le loyer ?
Par Maryline, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Peut-on partir d'un bail 3/6/9 ?
Par laurent, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Comment connaître la valeur locative de mon local ?
Par philippe, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Le propriétaire peut-il me demander des loyers pour avoir habité ses locaux ?
Par Mohamed, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Puis-je accueillir ces clients dans ce sous-sol ?
Par joseph, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Peut-on porter plainte contre les anciens propriétaires ?
Par sylvie, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Quelles clauses mettre dans la promesse de vente ?
Par Olivia, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?
Par laurent, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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A-t-on le droit à un délai de rétractation ?
Par jennifer, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Pouvons-nous mettre un véto à une implantation de commerce ?
Par michael, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Puis-je ouvrir un salon de thé ?
Par sophie, il y a 121 mois
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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?
Par atlantic33, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?
Par stéphane, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Les cautions sont-elles valides ?
Par noël, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?
Par Eric, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Puis-je perdre mon bail ?
Par sylvie, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Y a--t-il un plafonf fixé pour la révision annuelle des loyers ?
Par Riabi, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Combien de jours ai-je pour me rétracter ?
Par Camille, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Le loyer peut-il être réajusté ?
Par jean-claude, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Suis-je toujours caution ?
Par Frédérique, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Devons nous accepter le montant de la caution ?
Par Eva, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?
Par Anthony, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?
Par joseph, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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La procédure d'annulation de bail est-elle possible ?
Par richard, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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La locataire paie en retard, que dois-je faire ?
Par richard, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Puis-je interrompre mon bail ?
Par noël, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Que veut dire déplafonnement du loyer après 12 ans ?
Par charles, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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L'acheteur peut-il exiger une clause de non concurrence ?
Par olivier, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Puis-je me dégager de mon bail avant 3 ans ?
Par martine, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Comment fixer le loyer pour un nouveau bail ?
Par amran, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Dois-je demander l'autorisation au propriétaire pour des travaux d'aménagement ?
Par sandrine, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Le bail est-il renouvelé automatiquement ?
Par manuela, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je demander une avance ?
Par Patrick, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Comment puis-je arrêter mon bail ?
Par audrey, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Comment évaluer un prix locatif ?
Par karine, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelles sont les garanties du propriétaire ?
Par Isabelle, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelles sont les formalités pour vendre un bail commercial ?
Par dominique, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Que peut-on faire pour imposer à l'agence immobilière de fournir des élements pour la vente ?
Par Jacques, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Est ce que le propriétaire peut résilier mon bail ?
Par sandrine, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelles sont les réglementations pour les travaux ?
Par marion, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je demander une avance sur le prix de vente ?
Par Emmanuelle, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Mon associé peut-il prétendre à un dédommagement ?
Par marie, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Est--il toujours possible de vendre le fonds de commerce ?
Par Julie, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je louer un local commercial ?
Par michel, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Peut-on revoir à la baisse un loyer jugé trop élévé ?
Par philippe, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Dois-je résilier le bail comme prévu ?
Par Elise, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelle est la formule la plus avantageuse pour vendre mon commerce ?
Par andrea, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Que faut-il pour exploiter un bar tabac ?
Par THOMAS, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je rendre l'affaire ou la céder ?
Par christian, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis- je faire ce que je veux du fonds de commerce que je rachète ?
Par Magali, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?
Par Marie France, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?
Par Armando, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quel bail pour le prochain locataire ?
Par hélène, il y a 124 mois
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Puis-je arrêter mon bail commercial ?
Par Jérôme, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Y-a--t-il une clause dans le bail pour acheter les murs ?
Par Pascale, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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La caution est-elle pour la société ou ses co-gérants ?
Par Patricia, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Que dois-je payer ?
Par Jeanine, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Par christel, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Le propriétaire veut doubler le loyer, est-ce légal ?
Par jean paul, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Puis-je avoir un commerce de cigares ?
Par laurent, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Mon locataire n'a toujours pas signé le bail, que faire ?
Par francis, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Peut-on démarrer un nouveau contrat 3/6/9 avant son terme ?
Par Marie-Hélène, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Quel recours avons nous pour augmenter le loyer ?
Par jean-claude, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Qui doit payer les travaux ?
Par Jean, il y a 125 mois
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Je souhaite cesser mon activité, ai-je une solution ?
Par magali, il y a 125 mois
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Quelle est ma part de responsabilité ?
Par Bernard, il y a 125 mois
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Puis-je louer l'appartement d'un particulier pour un usage professionnel ?
Par Dalila, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Est-ce que mon bail s'arrête automatiquement ?
Par luc, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Qu'en est-il de la levée d'option ?
Par suzy, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Qui doit effectuer les travaux importants ?
Par Kader, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Puis-je casser mon bail ?
Par PASCAL, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Que peut réclamer le propriétaire ?
Par LAURENT, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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est-ce possible de vendre une cession de bail commercial ?
Par caroline, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Je dois reprendre un bail, que me conseillez-vous ?
Par Helene, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Ai-je des chances de renvendre le fonds de commerce ?
Par sandrine, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Comment éjecter la locataire du local ?
Par suzy, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Quelles obligations pour mon locataire ?
Par paul, il y a 126 mois
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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?
Par jean, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Le compromis de vente est repoussé, est-ce légal ?
Par vincent, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Comment vérifier si mon voisin est aux normes ?
Par alain, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?
Par Cattiaux Jérôme, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ?
Par Lisa, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial ?
Par DUPLESSY, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Est-ce légal de racheter le bail sans le fonds de commerce ?
Par martin, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?
Par maud, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Ai-je un recours contre le repreneur qui menace de porter plainte ?
Par sandrine, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Le bailleur peut-il refaire signer un nouveau bail ?
Par Manuella, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?
Par didier, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Un bail reconduit tacitement est-il résiliable à tout moment ?
Par eric, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque
Par anne marie, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Je souhaite arrêter mon activité, que dois-je faire ?
Par caroline, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Comment convaincre le mandataire ?
Par emeric, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Pouvons-nous signer avec deux acheteurs éventuels ?
Par jacqueline, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Comment se calcule un pas de porte ?
Par marguerite, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs ?
Par cathy, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers ?
Par virginie, il y a 129 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Le prix proposé pour la cession du droit au bail est-il raisonnable ?
Par Toshio, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Pouvons-nous resigner un nouveau bail de courte durée ?
Par eric, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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A qui incombe la dette ?
Par damien, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Mon locataire souhaiterait signer un bail sous "seing privé"
Par jean-pierre, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Faut-il acheter le fonds ou le droit au bail ?
Par Stacia, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Comment faire le moins de dégâts financiers ?
Par sandra, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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En quoi consiste l'indemnité d'éviction ?
Par LYDI, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Comment fonctionne la location vente ?
Par MARTIN FRANTZ, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Puis-je racheter le fonds de commerce d'un bar-tabac et continuer à travailler à mi-temps ?
Par myriam, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Est-il trop tard pour un dépôt de bilan ?
Par valerie, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Peut-on faire un bail précaire ?
Par eric, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Que pour ne pas reconduire son bail ?
Par christelle, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Comment évaluer un fonds de commerce ?
Par Mohamed, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Peut-on rompre un bail précaire pour acheter un autre fonds ?
Par marie-rose, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de céder son fonds ?
Par Myriam, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Comment transformer une habitation en fonds de commerce ?
Par seb, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ?
Par Adule, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Eviter la clause de non-concurrence dans un cessions de parts de société
Par Armand, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 135 mois

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Diagnostic termite et amiante
Par sebastien, il y a 135 mois
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Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds ?
Par pascal, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 135 mois

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Puis-je revendre le commerce que j'ai acheté un an auparavant ?
Par delphine, il y a 135 mois
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Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ?
Par Mohamed, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 135 mois

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Comment évaluer le droit d'entrée ?
Par patricia, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 135 mois

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Mettre en sommeil son activité pendant quelques mois pour déménager
Par Esther, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 135 mois

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Le redressement judiciaire peut-il refroidir d'éventuels acquéreurs ?
Par Marie, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Racheter une licence IV
Par Nico, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Comment réactualiser mon loyer ?
Par Isabelle, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Puis-je exiger une baisse de mon loyer ?
Par Jérôme, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Qu'est ce que je risque en rompant mon contrat de bail ?
Par sacha, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?
Par Barek, il y a 136 mois
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Puis-je mettre fin au bail avant échéance ?
Par Damien, il y a 136 mois
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Est-ce moins risqué d'investir dans des murs commerciaux ?
Par Jean-François, il y a 137 mois
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Suis-je à l'abri d'un déplafonnement ?
Par Fabrice, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Faut-il un avenant au contrat de bail ?
Par Jean-François, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Puis-je rompre le bail avant échéance ?
Par laetitia, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Comment estimer la valeur des murs ?
Par Claude, il y a 138 mois
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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?
Par michele, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Le loyer est-il soumis à TVA ?
Par PASCAL, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?
Par florence, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Les créances peuvent-elles alourdir le prix de vente ?
Par anne, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Quel bail choisir ?
Par Angélique, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Que vaut juridiquement un règlement de copropriété ?
Par Daniel, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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A qui dois-je payer le loyer ?
Par fabienne, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Un patron de bar a-t-il l'obligation d'être présent s'il n'a pas d'employés responsables ?
Par Geoffrey, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Comment évaluer le pas de porte ?
Par latifa, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Puis-je obtenir un crédit après une liquidation judiciaire ?
Par jacques, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Qu'est ce que l'on entend par "sauf nuisances" ?
Par isabelle, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Peut-on vendre la commercialité d'un local ?
Par béatrice, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Licenciement du personnel
Par Michèle, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Puis-je obliger le propriétaire des murs à faire des travaux ?
Par nicole, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Responsabilités du vendeur
Par arnaud, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Cumuler deux activités
Par sylvia, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Formalités pour s'installer en France
Par alice, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Reprendre une supérette lorsque l'on est Algérien
Par Dalila, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Annulationde cession de fonds de commerce
Par francoise, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Déspécialisation
Par Catherine, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Peut-on créer une SARL avant la signature de l'acte définitif ?
Par laurent, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Litige avec l'associé
Par sandra, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

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Puis-je obtenir un prêt en étant malade ?
Par Didier, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

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Licence tabac transférable ?
Par Harkat, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

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Harmonisation des baux
Par Gilbert, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

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Valeur d'un bail
Par Nadine, il y a 148 mois
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Associé dans un commerce
Par Denis, il y a 148 mois
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