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Maître Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Spécialiste du bail commercial, Gilles Hittinger-Roux exerce la profession d’avocat depuis 18 ans. Il a démarré sa carrière professionnelle comme fiscaliste, ce qui lui fait dire : « Le point commun entre un fiscaliste et les baux commerciaux, c’est qu’en cas d’erreur, c’est cruel ! » C’est notamment pour cette raison qu’il choisit ses collaborateurs en fonction de leur approche économique.
Après un passage au cabinet Kohn, il a créé avec Stéphane Bouillot, il y a 9 ans, HB & associés, spécialisé dans l’immobilier et l’assurance ; 70 % de son activité étant consacré au bail commercial. La particularité du cabinet, qui comprend une vingtaine de personnes, dont 11 avocats, est d’être dédié à 99 % aux locataires. « À l’origine accidentel, c’est devenu un choix partisan », explique Gilles Hittinger-Roux, qui estime que l’on ne peut défendre un jour le bailleur, un jour le locataire. « Ce sont deux logiques différentes », ajoute-t-il.
Gilles Hittinger-Roux est co-auteur, avec la journaliste Sabine Germain, de l’ouvrage Le bail commercial expliqué aux commerçants, publié aux Editions du Site. Dans ce livre, une quinzaine de commandements leur sont délivrés afin de leur permettre d'éviter les pièges inhérents à ce domaine complexe.

Mon fils peut-il vendre le fonds de commerce ?
Par delfolie , il y a 3 semaines
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 semaine

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Le magasin est fermé depuis 10 ans, le fonds de commerce est-il perdu ?
Par Gilles, il y a 2 semaines
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 semaine

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Les frais doivent-ils être partagés entre les deux avocats ?
Par Christine Boudgourd, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Peut on vendre un local commercial à une SCI familale ?
Par Maurice COHEN-SCALI, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Mon bailleur a-t-il le droit d'installer des panneaux publicitaires sur mon local ?
Par est, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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J'ai signé une clause de non-concurrence, comment puis-je faire ?
Par MESSANG, il y a 1 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Qui, du bailleur ou du locataire, doit proposer l'indemnité d'éviction ?
Par Jean-Pierre DEBROUSSE, il y a 5 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Quelles sont les règles d'usage pour les frais de notaire ?
Par Christine Gicquel, il y a 4 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Est-il possible de ne plus rembourser la TVA et changer de méthode fiscale ?
Par BAULLIER, Lionel, il y a 4 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Puis-je résilier le bail commercial ?
Par François, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Pouvons-nous au terme du bail fermer définitivement le bar restaurant ?
Par Mme Gitton Ingrid, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?
Par Jean-michel, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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La mairie peut-elle me réclamer cet argent ?
Par shirley, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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Mon locataire me doit des loyers, que pouvons-nous faire ?
Par Nestor, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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Quel montant puis-je demander pour la reprise du droit au bail et le loyer ?
Par robert, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Le propriétaire peut-il demander une déspecialisation alors qu'il va faire un nouveau bail ?
Par Cesarini, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Mon loyer est trop élévé, que faire ?
Par Bac Stéphane, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Puis-je annuler la vente définitive ?
Par bouhguen, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Y-a-t-il une solution pour résilier ce bail ?
Par PAVESE ANGEL, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Dois-je attendre une date par rapport à la dernière révision triennale ?
Par marie, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Peut-on annuler une cessation ?
Par Guillaume Martin, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Mon bailleur refuse la despécialisation plénière, que faire ?
Par BEN FRIHA, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

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Comment évaluer la juste valeur de ce bien ?
Par Marine PIERRE, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Une demande de déspécialisation devra-t-elle être exigée ?
Par Lola, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Quelle est la valeur vénale de deux bâtiments commerciaux ?
Par LADU, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Ai-je le droit de fermer mon bureau de tabac-presse-loto ?
Par barbarin, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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En payant le pas de porte, est ce que le fonds de commerce m'appartiendra ?
Par thepot, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Quelles sont les formaités en cas de cession d'un fonds de commerce ?
Par MINNE Marie-cécile, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Les locataires doivent-ils demander au bailleur l'autorisation de vendre leur fonds ?
Par FOUGEYROLLAS LOIC, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Quelles sont mes options pour reprendre cette activité ?
Par DEREIMS, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Quels sont nos recours ?
Par Karine L., il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Cette procédure est-elle valide ?
Par COLOMBET, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Comment peut-on évaluer le montant du bail ?
Par Laurence, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Quels sont mes recours pour récupérer ces loyers ?
Par SCI DU 51 BV BLANCARDE, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Les propriétaires peuvent-ils augmenter le loyer ?
Par petit, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Comment évaluer la valeur locative de mon fonds de commerce ?
Par meunier pascale, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Avons-nous le droit d'occuper ce local ?
Par Hamdani Clément, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 16 mois

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Tout cela est-il normal ?
Par Fabienne, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Comment puis-je tourner les choses en ma faveur ?
Par ludivine, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Peut-on expulser un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?
Par julie, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Comment envisager un bail avec ces particularités ?
Par Flo, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?
Par franck, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Dois-je transmettre mes bilans comptables à mon futur acquéreur ?
Par aurélie, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Le droit de préemption s'applique-t-il ?
Par philippe, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?
Par Youqui, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?
Par Daniel, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Puis-je m'opposer à la déspécialisation ?
Par MARY, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Mon propriétaire doit-il me proposer un nouveau bail ?
Par Patrice, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

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Quelle activité pouvons-nous exercer ?
Par Jessica, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?
Par MARIE, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Puis-je envisager le déplafonnenment de loyer avec le nouveau locataire ?
Par JB, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?
Par Christian, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?
Par Clémence, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Je suis garant des loyers, est-ce que je risque quelque chose ?
Par frederic, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ?
Par Patrick, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

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Une mairie peut-elle exiger d'un locataire en bail précaire de faire les travaux à ses frais ?
Par Beatrix, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Peut-on envisager de condamner mon locataire ?
Par Caroline, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Peut-on faire un avenant à un bail précaire ?
Par marcy, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Quel est le devenir de l'indemnité de déspécialisation payée il y a un an ?
Par nathalie, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Peut-on revendre un bien sous seing privé ?
Par bernard, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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L'administrateur judiciare peut-il se tourner vers mes parents pour le paiment des loyers ?
Par Marie, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Nos propriétaires ont-ils le droit d'agir ainsi ?
Par Gérard, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Ai-je la possibilité d'une location-vente ?
Par marc, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

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Le fonds de commerce existe-t-il ?
Par lisbeth, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

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Le bailleur refuse un quelconque changement, que faire ?
Par Yves, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

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Le bailleur peut-il me demander de régler les impayés ?
Par Nabil, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?
Par Nathalie, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Les habitants de l'immeuble peuvent-ils fermer mon snack ?
Par Julien, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?
Par claude, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Y-a-t-il un risque pour le nouveau locattaire ?
Par Solène, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Le changement de nom de la SARL sera-t-il suffisant pour nous désoliderariser du bailleur ?
Par Joëlle, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Puis-je laisser les murs en vente pendant l'exploitation du fonds ?
Par olivier, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

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Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?
Par Gabriela, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Peut-on exploiter le commerce dès la signature du compromis ?
Par Benjamin, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?
Par lydia, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Ai-je un recours contre ce bailleur ?
Par Eric, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Suis-je obligé de faire un nouveau bail au locataire ?
Par Guilhem, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Devrais-je payer les loyers jusqu'à cette date ?
Par Sophie, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?
Par natacha, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Pouvons nous payer les fournisseurs sur le compte sequestre ?
Par Laetitia , il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Comment faire pour honorer mes dettes ?
Par David, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Aurons-nous les dettes de l'ancien bailleur ?
Par anne, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Le propriétaire est-il dans l'obligation de nous restituer notre dépôt de garantie ?
Par regis, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Ai-je le droit de mettre en vente mon fonds de commerce ?
Par MURIEL, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ?
Par Jeanpierre, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Comment me décharger de cette caution ?
Par Franck, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Suis-je prioritaire pour l'achat du fonds de commerce si j'achète les murs ?
Par Brice-Emmanuel, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?
Par celine, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Puis-je augmenter le loyer ?
Par Hervé, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 28 mois

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Est-il possible de rompre le bail ?
Par mathieu, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 28 mois

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Ma concubine peut-elle être propriétaire d'un FDC sans y travailler ?
Par Jérôme , il y a 30 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Puis-je vendre le pas de porte ?
Par Régine, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Quelles sont les bonnes questions à poser pour louer un local commercial ?
Par juliana, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Puis-je me retrouver propriétaire des biens si aucun héritier ne se dévoile ?
Par maryse, il y a 30 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Puis-je refaire la même activité sur le même bail précaire ?
Par johan, il y a 32 mois
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Comment faire pour que le commerce reste entre mes mains ?
Par Marine, il y a 32 mois
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Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?
Par Doriane, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Si le fonds de commerce est vendu, qu'adviendra-t-il du bail ?
Par Daisy, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Dans combien de temps pourrais-je revendre mon affaire à ce salarié ?
Par Bertrand, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Est-il possible de rompre un bail emphytéotique ?
Par malik, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Combien de temps dois-je exploiter le fonds de commerce avant de le revendre ?
Par Gabrielle, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Suis-je obligé d'attendre cette requête ?
Par pascal, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Y-a-t-il un droit de préemption pour mon locataire ?
Par Sabiha HASSANALY, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Ma mère sera-t-elle prévenue s'il y a un nouvel acheteur ?
Par dominique, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Le versement d'un pas de porte doit-il figurer dans mon bail ?
Par claudie, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Puis-je me rétracter ?
Par Pierre, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Les travaux doivent-ils être réalisés avant la signature du nouveau bail ?
Par Laurent, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?
Par Laura, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Ai-je le droit d'acheter un fonds de commerce mais d'en changer l'activité ?
Par Julie, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Puis-je exercer mon activité dans un autre local dans la même avenue ?
Par etel, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Le fonds de commerce perdure-t-il malgré l'inexploitation en 2015 ?
Par Eric, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?
Par Gérard, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?
Par Lionel, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Comment basculer ce bail ?
Par Guillaume, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?
Par Anne, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Quelles sont les démarches pour mettre son commerce en sommeil ?
Par PASCALE, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf ?
Par geraldine, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Puis-je me prévaloir d'un droit au maintien dans le local ?
Par isabelle, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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A qui incombent les travaux ?
Par véronique, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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La loi Pinel s'applique-t-elle dans notre cas ?
Par Jenny, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Peut-il continuer à exercer la bijouterie sans racheter le fonds ?
Par Dominique , il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Le prix du loyer est-il TTC ou HT ?
Par Julie, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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L'acheteur s'est mis en liquidation judicaire, quels sont les recours ?
Par Julien, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Si je veux changer de local, dois-je vendre mon fonds de commerce ?
Par SANDRINE , il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Est-il possible de diviser la vente en deux ?
Par Stéphanie, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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La déspécialisation est-elle réputée acceptée dans le temps ?
Par Jean, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Puis-je vendre le fonds de commerce d'une de mes boutiques ?
Par Marie, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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En cas de rachat des murs, dois-je payer un droit au bail ?
Par Ben, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?
Par Alexandre, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Comment savoir si nous payons le bon loyer ?
Par Stephane, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Y-at-il eu défaut de conseil ?
Par REGINE, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Nous avons émis notre droit de préférence mais rien ne se passe, que faire ?
Par Marie, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Le droit de préemption de la mairie est-il une formalité obligatoire ?
Par caroline, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Peut-on échapper au droit de préemption du locataire ?
Par laurence, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Le propriétaire a t-il le droit de vendre un commerce en liquidation ?
Par BEATRICE, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Le bail reste-t-il valable sans renouvellement ?
Par bilo, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées ?
Par christian, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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La loi Pinel est-elle retroactive ?
Par Céline, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Le propriétaire doit-il effectuer les travaux ?
Par Sandra, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Pouvons-nous vendre le fonds, avec toutes ces procédures ?
Par Yrene , il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Le propriétaire peut-il nous faire payer ses dettes ?
Par Christelle, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Mon patron me propose de racheter ce salon de coiffure, que dois-je faire ?
Par sylvie, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Le propriétaire peut-il repartir les charges comme il l'entend ?
Par Damien, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence ?
Par laurence, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Est-il plus intéressant de vendre un fonds plutôt que les murs ?
Par Mika, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de demander une augmentation ?
Par loan, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?
Par Benoit CORDEIRO, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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Est-il préférable d'acheter l'entreprise ou le fonds de commerce ?
Par roger, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?
Par denis, il y a 43 mois
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Un locataire indélicat peut-il se porter acquéreur sans aucune restriction ?
Par MICHELE, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

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Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?
Par sabrina, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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Le nouveau locataire peut-il continuer son activité tout en refusant de payer le loyer ?
Par NOEL, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?
Par fati, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

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Comment faire pour casser le bail ?
Par sandra, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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La commune a-t-elle le droit de s'opposer à la création d'une auto-école ?
Par Xavier., il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété ?
Par isabelle, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Mon avocat peut-il débloquer le solde du séquestre ?
Par Joan, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Y a t-il une solution pour arrêter le bail avant ?
Par Géraldine, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?
Par , il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

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Comment le propriétaire pourra-t-il se retourner vers moi ?
Par dabl, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer ?
Par Martine, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?
Par Christel, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?
Par Jean-Marc HULMEL, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Suis-je obligée de prévenir le futir acquéreur de ma dettte ?
Par amelie, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Puis-je mettre fin au bail si mes problèmes de santé s'aggravent ?
Par Fanny, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Quelle augmentation de loyer puis-je appliquer ?
Par Leila, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Par dorothée, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?
Par ABOUBAKAR, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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La date de signature peut-elle être reculée ?
Par sylvaine, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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La loi Pinel est-elle rétroactive ?
Par Gianni, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?
Par Venera, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Puis-je obtenir un accompte ou une avance ?
Par Florence, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Je trouve le montant du pas de porte très exagéré, qu'en pensez-vous ?
Par Anthony, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC ?
Par marie-christine, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Par evelyne, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?
Par david, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Qui doit payer la taxe foncière ?
Par luc, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Le bail doit-il changer ?
Par ludivine, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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Puis-je faire la cession auprès d'un expert-comptable ?
Par slim, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

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A qui incoment les travaux de renforcement de la stucture du bâtiment ?
Par Charles, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Ai-je une alternative autre que la résiliation à l'amiable ?
Par Liliane, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Pourrais-je augmenter ce loyer rapidement ?
Par Béatrice, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Suis-je obligée de payer toutes les charges et impôts de mon propriétaire ?
Par amelie, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail ?
Par Sophie, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Comment faire un bail commercial si ma société n'est pas encore créée ?
Par CHRISTEL , il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Dois-je obtenir l'autorisation de mon propriétaire ?
Par nathalie, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Est-il possible de rendre mon local avant la fin du bail précaire ?
Par danielle, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Puis-je proposer deux secteurs différents dans un même local ?
Par morgane, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?
Par Marc, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?
Par Olivier, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Puis-je faire une vente directement avec le nouveau propriétaire ?
Par myriam, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Quelles sont nos possibilités de recours ?
Par Max, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Devons nous parler du pas de porte ou du droit au bail ?
Par Casimir, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Suis-je obligé de garder le locataire jusqu'à la fin de son bail ?
Par Olivier, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Ai-je le droit de louer mon local pour de l'alimentaire ?
Par bernard, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts ?
Par Nadège, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Avec la loi Pinel, suis-je toujours caution solidaire ?
Par aurelie, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?
Par sylvie , il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Mon bailleur est-il dans son droit de déplafonner le loyer ?
Par Mia, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Peut on mettre une clause pour ne plus être garant solidaire ?
Par jean-françoois, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Pouvons nous faire réviser le loyer par rapport à la conjoncture difficile ?
Par Bertrand, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Que se passera-t-il si je trouve un repreneur ?
Par marie, il y a 56 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 56 mois

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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?
Par David, il y a 56 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 56 mois

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Comment quitter mon local en résiliant le bail ?
Par Patricia, il y a 56 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 56 mois

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?
Par Emmanuel, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail ?
Par Joëlle, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Est-il possible de prendre un bail précaire à la suite de ce bail ?
Par MARIE, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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La loi Pinel va-t-elle s'appliquer ?
Par daniel, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?
Par Hamid, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Par fatiha, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Son bail court toujours, est-ce normal ?
Par jean-paul, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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La loi Pinel est-elle applicable aux baux en cours ou ceux à venir ?
Par LYL, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?
Par Marc, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

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Comment faire pour négocier mon loyer à la baisse ?
Par sebastien, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Est-il possible de signer un bail professionnel pour la création d'un salade bar ?
Par Raymond, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail ?
Par helene , il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Comment se calcule le droit au bail ?
Par Sylvie, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Puis-je faire deux baux au même locataire ?
Par ERIC, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?
Par gilbert, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Suis obligé de reprendre le personnel ?
Par DA SILVA, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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La clause de non concurrence est-elle légale ?
Par marisa, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?
Par Mehdi, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Dois-je faire le diagnostic sur l'amiante ?
Par zora, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Puis-je avoir deux travails ?
Par soso, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial ?
Par kadriye, il y a 114 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?
Par marie-christine, il y a 115 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?
Par lucem, il y a 115 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente ?
Par anne, il y a 115 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Peut-on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit ?
Par dominique, il y a 115 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 114 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?
Par marie, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Faut-il continuer à payer le loyer ?
Par loetitia, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires ?
Par Gilbert, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Que faire si la clause de non concurrence n'est pas respectée ?
Par patrice, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?
Par STEPHAN, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Quels sont mes recours ?
Par laurence, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Quelles sont les démarches pour acheter un local commercial ?
Par thierry, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Puis-je demander la baisse de mon loyer ?
Par solange, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Puis-je vendre des alcools forts ?
Par daniela, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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Faut-il demander d'autres autorisations ?
Par Danielle, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 119 mois

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J'ai un problème de concurrence, que faire ?
Par cathy, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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La clause suspensvie d'obtention de prêt peut-elle être supprimée ?
Par Mike, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Le bail commercial est-il valable ?
Par Jean-Michel, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Le futur gérant est-il obligé de garder l'employé ?
Par laetitia, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Un bail commercial peut-il être établi au nom d'une société non encore immatriculée ?
Par claudine, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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L'acquéreur a-t-il le droit de se rétracter ?
Par Louisa, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Est-ce possible de sous-louer une partie d'une boutique ?
Par kim, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Quelles démarches effectuer pour devenir gérante ?
Par amandine, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Les gérants sont-ils caution ?
Par JEAN-JACQUES, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Peut-on transformer un bail commercial boucherie en bail tout commerce ?
Par FREDERIQUE, il y a 120 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Par johanne, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Comment reprendre une boucherie à l'étranger ?
Par Damien, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?
Par JATDistribution, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Y a-t-il une solution pour rompre mon bail ?
Par nathalie, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Quelle solution pour faire une pause de 2 ans ?
Par maryline, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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La propriétaire peut-elle demander l'augmentation du loyer ?
Par Linda, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?
Par nathalie, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 120 mois

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Quelle solution pour investir dans un local commercial ?
Par Michele, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?
Par Céline, il y a 121 mois
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Devons-nous refaire les travaux ?
Par amandine, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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A quelles normes doit correspondre l'hôtel ?
Par damien, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Aqui incombe les réparations ?
Par damien, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin ?
Par patrick, il y a 121 mois
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La clause de concurrence est-elle abusive ?
Par pascale, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Quel personnel dois-je reprendre ?
Par Fanny, il y a 121 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 121 mois

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Qu'est ce que je risque si je casse la location gérance ?
Par Delphine, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Puis-je céder le bail ?
Par Antony, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?
Par daniel, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Comment licencier sans preuve matérielle ?
Par Mohamed, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Comment la situation va-t-elle se résoudre ?
Par marie, il y a 122 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 122 mois

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Suis-je tenu de conserver le sous locataire ?
Par claude, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je résilier mon bail ?
Par cédric, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?
Par laurence, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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La clause de non concurrence est-elle caduque ?
Par daniel, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Le propriétaire peut-il nous empêcher de vendre ?
Par fatima, il y a 123 mois
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Dois-je assumer le paiment des loyers ?
Par delphine, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelles sont mes obligations vis à vis du propriétaire ?
Par nathalie, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelles sont les clauses suspensives ?
Par karine, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?
Par Jérôme, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?
Par jean charles, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je revendre mon affaire en pas de porte ?
Par Nancy, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Peut-on annuler une vente de fonds de commerce pour concurrence déloyale ?
Par Frédéric, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Est-ce que je peux reprendre mon fonds de commerce ?
Par pascale, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelle est la procédure pour résilier un bail commercial ?
Par didier, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?
Par Sophie, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je en tant que future gérante "arrêter" ce fonds de commerce ?
Par Céline, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?
Par Isabelle, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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La clause d'interdiction est-elle valable ?
Par zalim, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Peut-on récupérer une somme sur les travaux que nous avons effectués ?
Par valerie, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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A quoi nous engage la promesse d'achat ?
Par Séverine, il y a 123 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 123 mois

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Puis-je récupérer la somme versée lors de la promesse d'achat ?
Par Abel, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Les locataires doivent-ils payer les charges ?
Par Franck, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?
Par olivier, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Je me sens lésé par mon bailleur, que faire ?
Par Mouloud, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Aqui puis-je m'adresser pour avoir le prix du marché ?
Par béatrice, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?
Par Corinne, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Puis-je reprendre mon fonds de commerce ?
Par nathalye, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Suis-je coupable de non respect de la clause de non rétablissement ?
Par laurent, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Y a-til des réglementations sur un inventaire ?
Par Michel, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser ?
Par Huguette, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Est-il possible d'annuler le compromis de vente ?
Par gille, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Comment procéder pour trouver un local ?
Par Anne, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Ai-je un moyen de faire réviser mes loyers ?
Par charlene, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Je souhaite acquérir un local commercial, quelles sont les démarches à effectuer ?
Par David, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Suis-je tenue pour une durée effective de 5 ans ?
Par jocelyne, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Puis-je faire une location-vente ?
Par Angélique, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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La clause de non-concurrence est-elle légale ?
Par Daniel, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Qu'en est -il de la méthode de calcul de l'augmentation de loyer ?
Par franck, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Pouvons-nous augmenter le loyer ?
Par Maryline, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Peut-on partir d'un bail 3/6/9 ?
Par laurent, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Comment connaître la valeur locative de mon local ?
Par philippe, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Le propriétaire peut-il me demander des loyers pour avoir habité ses locaux ?
Par Mohamed, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Puis-je accueillir ces clients dans ce sous-sol ?
Par joseph, il y a 126 mois
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Peut-on porter plainte contre les anciens propriétaires ?
Par sylvie, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Quelles clauses mettre dans la promesse de vente ?
Par Olivia, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?
Par laurent, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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A-t-on le droit à un délai de rétractation ?
Par jennifer, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Pouvons-nous mettre un véto à une implantation de commerce ?
Par michael, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Puis-je ouvrir un salon de thé ?
Par sophie, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?
Par atlantic33, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?
Par stéphane, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Les cautions sont-elles valides ?
Par noël, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?
Par Eric, il y a 124 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 124 mois

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Puis-je perdre mon bail ?
Par sylvie, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Y a--t-il un plafonf fixé pour la révision annuelle des loyers ?
Par Riabi, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Combien de jours ai-je pour me rétracter ?
Par Camille, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Le loyer peut-il être réajusté ?
Par jean-claude, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Suis-je toujours caution ?
Par Frédérique, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Devons nous accepter le montant de la caution ?
Par Eva, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?
Par Anthony, il y a 125 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 125 mois

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Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?
Par joseph, il y a 127 mois
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La procédure d'annulation de bail est-elle possible ?
Par richard, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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La locataire paie en retard, que dois-je faire ?
Par richard, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Puis-je interrompre mon bail ?
Par noël, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Que veut dire déplafonnement du loyer après 12 ans ?
Par charles, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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L'acheteur peut-il exiger une clause de non concurrence ?
Par olivier, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Puis-je me dégager de mon bail avant 3 ans ?
Par martine, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Comment fixer le loyer pour un nouveau bail ?
Par amran, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Dois-je demander l'autorisation au propriétaire pour des travaux d'aménagement ?
Par sandrine, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Le bail est-il renouvelé automatiquement ?
Par manuela, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Puis-je demander une avance ?
Par Patrick, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Comment puis-je arrêter mon bail ?
Par audrey, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Comment évaluer un prix locatif ?
Par karine, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Quelles sont les garanties du propriétaire ?
Par Isabelle, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Quelles sont les formalités pour vendre un bail commercial ?
Par dominique, il y a 126 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Que peut-on faire pour imposer à l'agence immobilière de fournir des élements pour la vente ?
Par Jacques, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Est ce que le propriétaire peut résilier mon bail ?
Par sandrine, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Quelles sont les réglementations pour les travaux ?
Par marion, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Puis-je demander une avance sur le prix de vente ?
Par Emmanuelle, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Mon associé peut-il prétendre à un dédommagement ?
Par marie, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Est--il toujours possible de vendre le fonds de commerce ?
Par Julie, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Puis-je louer un local commercial ?
Par michel, il y a 128 mois
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Peut-on revoir à la baisse un loyer jugé trop élévé ?
Par philippe, il y a 128 mois
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Dois-je résilier le bail comme prévu ?
Par Elise, il y a 128 mois
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Quelle est la formule la plus avantageuse pour vendre mon commerce ?
Par andrea, il y a 128 mois
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Que faut-il pour exploiter un bar tabac ?
Par THOMAS, il y a 128 mois
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Puis-je rendre l'affaire ou la céder ?
Par christian, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Puis- je faire ce que je veux du fonds de commerce que je rachète ?
Par Magali, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?
Par Marie France, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 126 mois

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Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?
Par Armando, il y a 127 mois
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Quel bail pour le prochain locataire ?
Par hélène, il y a 128 mois
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Puis-je arrêter mon bail commercial ?
Par Jérôme, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Y-a--t-il une clause dans le bail pour acheter les murs ?
Par Pascale, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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La caution est-elle pour la société ou ses co-gérants ?
Par Patricia, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Que dois-je payer ?
Par Jeanine, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Par christel, il y a 127 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 127 mois

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Le propriétaire veut doubler le loyer, est-ce légal ?
Par jean paul, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Puis-je avoir un commerce de cigares ?
Par laurent, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Mon locataire n'a toujours pas signé le bail, que faire ?
Par francis, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Peut-on démarrer un nouveau contrat 3/6/9 avant son terme ?
Par Marie-Hélène, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Quel recours avons nous pour augmenter le loyer ?
Par jean-claude, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Qui doit payer les travaux ?
Par Jean, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Je souhaite cesser mon activité, ai-je une solution ?
Par magali, il y a 128 mois
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Quelle est ma part de responsabilité ?
Par Bernard, il y a 128 mois
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Puis-je louer l'appartement d'un particulier pour un usage professionnel ?
Par Dalila, il y a 129 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 129 mois

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Est-ce que mon bail s'arrête automatiquement ?
Par luc, il y a 129 mois
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Qu'en est-il de la levée d'option ?
Par suzy, il y a 129 mois
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Qui doit effectuer les travaux importants ?
Par Kader, il y a 129 mois
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Puis-je casser mon bail ?
Par PASCAL, il y a 129 mois
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Que peut réclamer le propriétaire ?
Par LAURENT, il y a 130 mois
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est-ce possible de vendre une cession de bail commercial ?
Par caroline, il y a 130 mois
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Je dois reprendre un bail, que me conseillez-vous ?
Par Helene, il y a 129 mois
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Ai-je des chances de renvendre le fonds de commerce ?
Par sandrine, il y a 130 mois
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Comment éjecter la locataire du local ?
Par suzy, il y a 129 mois
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Quelles obligations pour mon locataire ?
Par paul, il y a 129 mois
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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?
Par jean, il y a 129 mois
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Le compromis de vente est repoussé, est-ce légal ?
Par vincent, il y a 129 mois
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Comment vérifier si mon voisin est aux normes ?
Par alain, il y a 129 mois
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En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?
Par Cattiaux Jérôme, il y a 129 mois
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Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ?
Par Lisa, il y a 130 mois
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Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial ?
Par DUPLESSY, il y a 129 mois
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Est-ce légal de racheter le bail sans le fonds de commerce ?
Par martin, il y a 130 mois
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Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?
Par maud, il y a 130 mois
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Ai-je un recours contre le repreneur qui menace de porter plainte ?
Par sandrine, il y a 130 mois
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Le bailleur peut-il refaire signer un nouveau bail ?
Par Manuella, il y a 131 mois
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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?
Par didier, il y a 130 mois
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Un bail reconduit tacitement est-il résiliable à tout moment ?
Par eric, il y a 130 mois
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J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque
Par anne marie, il y a 130 mois
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Je souhaite arrêter mon activité, que dois-je faire ?
Par caroline, il y a 130 mois
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Comment convaincre le mandataire ?
Par emeric, il y a 131 mois
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Pouvons-nous signer avec deux acheteurs éventuels ?
Par jacqueline, il y a 131 mois
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Comment se calcule un pas de porte ?
Par marguerite, il y a 131 mois
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Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs ?
Par cathy, il y a 130 mois
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Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers ?
Par virginie, il y a 132 mois
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Le prix proposé pour la cession du droit au bail est-il raisonnable ?
Par Toshio, il y a 131 mois
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Pouvons-nous resigner un nouveau bail de courte durée ?
Par eric, il y a 131 mois
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A qui incombe la dette ?
Par damien, il y a 131 mois
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Mon locataire souhaiterait signer un bail sous "seing privé"
Par jean-pierre, il y a 131 mois
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Faut-il acheter le fonds ou le droit au bail ?
Par Stacia, il y a 132 mois
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Comment faire le moins de dégâts financiers ?
Par sandra, il y a 131 mois
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En quoi consiste l'indemnité d'éviction ?
Par LYDI, il y a 132 mois
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Comment fonctionne la location vente ?
Par MARTIN FRANTZ, il y a 131 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 131 mois

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Puis-je racheter le fonds de commerce d'un bar-tabac et continuer à travailler à mi-temps ?
Par myriam, il y a 131 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 131 mois

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Est-il trop tard pour un dépôt de bilan ?
Par valerie, il y a 131 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 131 mois

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Peut-on faire un bail précaire ?
Par eric, il y a 131 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 131 mois

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Que pour ne pas reconduire son bail ?
Par christelle, il y a 131 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 131 mois

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Comment évaluer un fonds de commerce ?
Par Mohamed, il y a 132 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 131 mois

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Peut-on rompre un bail précaire pour acheter un autre fonds ?
Par marie-rose, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de céder son fonds ?
Par Myriam, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Comment transformer une habitation en fonds de commerce ?
Par seb, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ?
Par Adule, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Eviter la clause de non-concurrence dans un cessions de parts de société
Par Armand, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Diagnostic termite et amiante
Par sebastien, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds ?
Par pascal, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Puis-je revendre le commerce que j'ai acheté un an auparavant ?
Par delphine, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ?
Par Mohamed, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Comment évaluer le droit d'entrée ?
Par patricia, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Mettre en sommeil son activité pendant quelques mois pour déménager
Par Esther, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Le redressement judiciaire peut-il refroidir d'éventuels acquéreurs ?
Par Marie, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Racheter une licence IV
Par Nico, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Comment réactualiser mon loyer ?
Par Isabelle, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Puis-je exiger une baisse de mon loyer ?
Par Jérôme, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Qu'est ce que je risque en rompant mon contrat de bail ?
Par sacha, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?
Par Barek, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Puis-je mettre fin au bail avant échéance ?
Par Damien, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

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Est-ce moins risqué d'investir dans des murs commerciaux ?
Par Jean-François, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Suis-je à l'abri d'un déplafonnement ?
Par Fabrice, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Faut-il un avenant au contrat de bail ?
Par Jean-François, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Puis-je rompre le bail avant échéance ?
Par laetitia, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Comment estimer la valeur des murs ?
Par Claude, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 141 mois

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?
Par michele, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Le loyer est-il soumis à TVA ?
Par PASCAL, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?
Par florence, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Les créances peuvent-elles alourdir le prix de vente ?
Par anne, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Quel bail choisir ?
Par Angélique, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Que vaut juridiquement un règlement de copropriété ?
Par Daniel, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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A qui dois-je payer le loyer ?
Par fabienne, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Un patron de bar a-t-il l'obligation d'être présent s'il n'a pas d'employés responsables ?
Par Geoffrey, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Comment évaluer le pas de porte ?
Par latifa, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Puis-je obtenir un crédit après une liquidation judiciaire ?
Par jacques, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Qu'est ce que l'on entend par "sauf nuisances" ?
Par isabelle, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Peut-on vendre la commercialité d'un local ?
Par béatrice, il y a 145 mois
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Licenciement du personnel
Par Michèle, il y a 146 mois
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Puis-je obliger le propriétaire des murs à faire des travaux ?
Par nicole, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

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Responsabilités du vendeur
Par arnaud, il y a 148 mois
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Cumuler deux activités
Par sylvia, il y a 146 mois
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Formalités pour s'installer en France
Par alice, il y a 148 mois
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Reprendre une supérette lorsque l'on est Algérien
Par Dalila, il y a 146 mois
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Annulationde cession de fonds de commerce
Par francoise, il y a 147 mois
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Déspécialisation
Par Catherine, il y a 148 mois
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Peut-on créer une SARL avant la signature de l'acte définitif ?
Par laurent, il y a 147 mois
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Litige avec l'associé
Par sandra, il y a 151 mois
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Puis-je obtenir un prêt en étant malade ?
Par Didier, il y a 150 mois
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Licence tabac transférable ?
Par Harkat, il y a 150 mois
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Harmonisation des baux
Par Gilbert, il y a 150 mois
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Valeur d'un bail
Par Nadine, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

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Associé dans un commerce
Par Denis, il y a 152 mois
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