Cession Commerce

Liste des thèmes > Réponses de l'expert Maître Jérôme PETRIGNET









Posez une question aux experts
Toutes les participations de Maître Jérôme PETRIGNET
Avocats

Maître Jérôme PETRIGNET

Avocat

Email : jerome.petrignet@legister.fr

Site internet : www.legister.fr

Cabinet Legister
69 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Jérôme Pétrignet est titulaire d'une double formation : à la fois juridique (magistère de juriste d'affaires de Paris II) et économique (Sciences-Po Grenoble).

Après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux, il a créé le cabinet Legister.

Il intervient régulièrement sur des opérations de cession/acquisition d'entreprises (cession de fonds de commerce ou cession de société) à tous les stades de celles-ci (conception ou montage de la reprise, négociation, préparation des documents contractuels de cession...)

Son expérience lui permet d'appréhender les principales problématiques juridiques et fiscales souvent rencontrées lors de ce type d'opérations et d'en mesurer les difficultés ainsi que les potentialités.
Ces paramètres sont notamment les suivants : le cadre fiscal, les exigences liées au financement, la reprise des contrats principaux (fournisseurs, clients, bail, réseau...), la reprise des salariés, les contraintes d'urbanisme, les passifs pouvant être attachés à l'activité rachetée, la réglementation professionnelle propre au secteur économique, l'activité postérieure du cédant, l'association avec les partenaires...

L'unique employé peut-il reprendre l'activité ?
Par Jules, il y a 46 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 44 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je décliner l'offre de reprise si les nouvelles conditions ne me conviennent pas ?
Par elodie, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 45 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Dois-je accepter de travailler avec le repreneur ou non ?
Par jean , il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 45 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment faire pour annuler mon contrat de cautionnement ?
Par Stéphane, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 45 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

En ne reprenant que les actifs de l'entreprise, les agréments rattachés seront-ils perdus ?
Par FLORE, il y a 48 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 46 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment peut-on procéder légalement au licenciement ?
Par grégory, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 46 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Qui doit liencier ce salarié ?
Par sophie, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 46 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Mon voisin a l'intention d'exercer une activité similaire à la mienne, comment me protéger ?
Par mireille, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 46 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

L'ancien propriétaire peut-il m'obliger à changer d'enseigne ?
Par François, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 46 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Peut-on vendre un fonds de commerce, une fois la société en sommeil ?
Par emmanuel, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 47 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je procéder à l'achat de ce fonds sans craindre les problèmes ?
Par stephane, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 47 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Que faire avec ce salarié ?
Par Svetlana, il y a 47 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 47 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Est-il possible que je sois licenciée ?
Par emmanuelle, il y a 48 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 47 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

La clause de non concurrence doit elle obligatoirement être notée dans l'acte authentique ?
Par JACKI, il y a 48 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 47 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?
Par FANNY, il y a 48 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 48 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment me dégager de ce piège ?
Par Françoise, il y a 51 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 49 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Dois-je démissionner pour travailler dans une autre société ?
Par eddo, il y a 50 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 49 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence ?
Par Louis, il y a 51 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 51 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Combien de temps dispose le nouvel acquéreur s'il souhaite nous licencier ?
Par faty, il y a 52 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 52 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je reprendre un nouveau salon de coiffure dans le périmètre de l'ancien ?
Par claudine, il y a 52 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 52 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je exercer sans souci mon travail en tant que salairié ?
Par YVAN, il y a 52 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 52 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Peut-on louer une structure estivale sans statut de société ?
Par Guillaume, il y a 54 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 53 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je revendre ce fonds ?
Par Philippe, il y a 54 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 53 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Ai-je le droit d'exercer ma profession ?
Par laurène, il y a 53 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 53 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Suis-je engagé par ce contrat ?
Par Coralie, il y a 54 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 53 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Suis-je toujours assujetti à cette clause de non-concurrence ?
Par Sébastien, il y a 54 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 53 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Est-ce légal pour ma patronne de lui demander d'acheter son fonds ?
Par caroline, il y a 54 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 54 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je contester la clause de non-concurrence ?
Par Maryline, il y a 54 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 54 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?
Par Lyliane, il y a 55 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 55 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Mon patron a-t-il le droit de mettre fin à notre contrat ?
Par Aurélie, il y a 55 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 55 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quels documents dois-je founir pour la vente ?
Par S.T, il y a 55 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 55 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Devons-nous verser une caution ?
Par Jade, il y a 55 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 55 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je mettre ma société en sommeil ?
Par Fanny, il y a 55 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 55 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Je ne veux pas reprendre la salariée, que faire ?
Par fanny, il y a 57 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 55 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Est-il plus avantageux de rester en nom propre ?
Par luc, il y a 57 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 56 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

L'acheteur a besoin de ce local, quelle est la marche à suivere ?
Par raymond, il y a 57 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 56 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Dois-je vendre à mon employé le fonds de commerce ?
Par Vincent, il y a 57 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 57 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Lorsqu'il y a une clause de non concurrence, le cédant peut-il être dédommagé ?
Par sylvie, il y a 57 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 57 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

En prenant le statut d'EIRL, puis-je rééllement protéger mon patrimoine en cas de faillite ?
Par Kelly, il y a 58 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 57 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Pouvons nous exercer notre activité de boucherie charcuterie traiteur ?
Par Sara, il y a 59 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 57 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Mon compromis reste-t-il valable ?
Par elodie , il y a 58 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 57 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Sommes-nous en droit de demander des indemnités au propriétaire des murs ?
Par Sylvain, il y a 58 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 57 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Le repreneur peut-il exiger la liste des clients ?
Par Marion, il y a 59 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 59 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Mon employeur va vendre son restaurant, quelle va être ma situation ?
Par Envel, il y a 59 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 59 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je me faire attaquer pour concurrence ?
Par Jennifer, il y a 59 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 59 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

La clause de non concurrence est elle exagérée ?
Par Marie-Françoise, il y a 59 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 59 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

La mise en sommeil de la société est-elle obligatoire ?
Par Céline, il y a 60 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 59 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?
Par aude, il y a 59 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 59 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quels sont les risques si je reprends avec un bail précaire ?
Par emmanuelle, il y a 61 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 60 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Suis-je personnellement obligé de payer les loyers ?
Par jeremy, il y a 61 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 60 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Que dois-je proposer au repreneur sachant qu'il achète mon nom ?
Par Helene, il y a 60 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 60 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Sur qui repose le paiement des dommages et intérêts ?
Par nat, il y a 60 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 60 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?
Par Hassan , il y a 61 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 60 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

J'ai vendu avec une clause de non concurrence, y at-il des risques ?
Par Eric, il y a 62 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 61 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Le commerce où je travaille va être racheté, suis-je obligée de rester ?
Par Muriel , il y a 63 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 63 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?
Par fany, il y a 64 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 64 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

La vente de matériel est-elle une cession de fonds de commerce ?
Par Djénébou, il y a 64 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 64 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment faire pour vendre notre droit au bail sans perdre d'argent ?
Par hasna, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 65 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Dois-je reprendre par une cession de part ou récréer la société ?
Par Sam, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 65 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je contacter mes anciens clients ?
Par Myriam, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 65 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quel va être le coût des frais d'avocats ?
Par Nathalie, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Pouvons nous empêcher l'ouverture de ce restaurant ?
Par alain dargaud, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je racheter le stock de ma société ?
Par Pierre, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Ma clause de non-concurrence me semble abusive, quels sont mes risques ?
Par Vincent, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je me défendre sur ces points : clause abusive et destination de commerce ?
Par bertrand, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je vendre à un entrepreneur qui prendra possession du lieu à la fin du bail ?
Par murielle, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je demander à mon vendeur de licencier le personnel ?
Par dominique, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Le passif de l'E.I peut il être cédé à un repreneur ?
Par sebastien, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quelles sont les modalités pour dénoncer cette clause d'exclusivité ?
Par jean-jacques, il y a 66 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Le locataire peut-il faire une cession de parts sociales sans reprise du passif ?
Par véronique, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 66 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment évaluer le montant de la cession ?
Par aline, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?
Par Stéphanie, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?
Par Tony, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Le repreneur est-il tenu de reprendre mon stock ?
Par sandrine, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

S'agit-il de concurrence déloyale ?
Par ALEX, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Notre SARL peut-elle cesser son activité tout en gardant les murs ?
Par Antoine, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Pourquoi dois-je signer l'acte de vente de fonds de commerce ?
Par Virginie, il y a 67 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 67 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Suis-je responsable des loyers ?
Par Virginie, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Si le bar génère des dettes, suis-je responsable ?
Par Coralie, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Est-ce une condition suspensive à rajouter dans le compromis ?
Par Brigitte, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Nous ne voulons plus acheter, est-ce possible ?
Par Marie, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quels sont les avantages et inconvénients d'une rupture conventionnelle ?
Par Christine, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Puis-je invoquer un licenciement économique ?
Par david, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quelle est le différence entre un achat de fonds et la reprise des parts sociales ?
Par SAID, il y a 68 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 68 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Je ne souhaite pas continuer avec le repreneur, que faire ?
Par Louisa, il y a 69 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Que se passe-t-il si je vends mon commerce avec l'ancien bail ?
Par Emmanuel, il y a 69 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Peut-on faire annuler cette clause ?
Par virginie, il y a 69 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Que se passe-t-il en cas de cession des parts sociales ?
Par Jeanne lorand, il y a 69 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment mettre le tabac au nom de mon père ?
Par nadia, il y a 70 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Dois-je payer les loyers depuis cette date ?
Par Gilles, il y a 70 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Comment récupérer mon dû ?
Par aurélie , il y a 70 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 69 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Ne pas pouvoir founir un bail à l'acheteur peut-il me pénaliser ?
Par Renaud, il y a 70 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 70 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?
Par Maud, il y a 70 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 70 mois

2 réponses

30 vues

Réagir

Cette disposition est-elle légale ?
Par Chritian, il y a 70 mois
Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, il y a 70 mois

2 réponses

30 vues

Réagir
>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises