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Maître Monique BEN SOUSSEN

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Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Titulaire d'un DEA de droit des affaires, avocat au Barreau de Paris depuis 1978, Monique Ben Soussen  a créé son cabinet "BSM" en 1981. Spécialisé en droit de la franchise et en droit de la distribution, elle a aujourd'hui à ses côtés deux juristes : Nicolas Dissaux et Romain Loir.

Si la franchise est devenue le domaine de référence du cabinet, ses compétences s'étendent généralement à tout ce qui gravite autour du monde de l'entreprise. Qu'il s'agisse de conseil, de la rédaction d'un contrat, d'un soutien dans une négociation ou de représentation en justice, le cabinet BSM peut intervenir dans les domaines suivants : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, droit des baux commerciaux, droit de la concurrence, droit du cautionnement...

Par ailleurs, le cabinet BSM a noué des relations de partenariat avec plusieurs avocats expérimentés dans les domaines du droit des sociétés, du droit fiscal ou encore du droit du travail.

Y a-t-il quand même cession de fonds de commerce ?
Par durver françois, il y a 13 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 12 mois

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Y-a-t-il un droit de séquestre après la signature ?
Par JOUFFE, il y a 12 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 12 mois

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Comment faire une location gérance dans un restaurant ?
Par josy, il y a 13 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 13 mois

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Puis-je résilier mon bail un mois avant la fermeture définitive de ma boutique ?
Par Jean Marie, il y a 17 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 17 mois

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Dois-je licencier ma salariée ?
Par Pascale, il y a 17 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 17 mois

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Mon concuurent a-t-il le droit de mettre un panneau au dessus du mien ?
Par DAVID, il y a 17 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 17 mois

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Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique ?
Par Fred, il y a 19 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 17 mois

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Comment doit-se dérouler la procédure de licenciement ?
Par Graziella, il y a 19 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 17 mois

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La clause de non-concurrence n'est pas respectée, ai-je un recours ?
Par marc, il y a 18 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 18 mois

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Faut-il mettre le nom du restaurant à nos deux noms ?
Par françois, il y a 18 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 18 mois

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Mon associée étrangère va acheter le fonds de commerce, quelles démarches devons-nous faire ?
Par Uurtsaikh, il y a 19 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 18 mois

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Puis-je vendre mon fonds de commerce ?
Par Angélique, il y a 19 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 18 mois

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Dois-je demander l'autorisation au bailleur pour louer à quelqu'un d'autre ?
Par christine, il y a 19 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 18 mois

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Faut-il vendre avant la fin du bail ou vendre avec un bail reconduit ?
Par Leslie, il y a 19 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 18 mois

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Puis-je exiger que le repreneur présente une personne caution ?
Par Nabil, il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce ?
Par maité, il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce ?
Par Corinne, il y a 22 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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Mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution ?
Par Jérôme , il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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Le propriétaire peut-il me mettre au tribunal si je ne règle plus le loyer ?
Par brigitte, il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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Comment avoir des informations sur mon offre de reprise ?
Par Edouard, il y a 20 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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Puis-je reprendre cette affaire en redressement judiciaire ?
Par Shabaz, il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 20 mois

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Suis-je obligé de garder les employés, qui ne font pas mon affaire ?
Par lorraine, il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 21 mois

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Je reprends un institut de beauté, puis-je licencier la salariée ?
Par nathalie, il y a 21 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 21 mois

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Puis-je quand même renouveler le bail ?
Par Mely, il y a 22 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 21 mois

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Je pense renouveler mon bail, comment dois-je m'y prendre ?
Par Antonio, il y a 22 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 22 mois

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Ai-je le droit de ne plus réclamer la taxe foncière alors que je ne suis plus propriétaire ?
Par , il y a 23 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 22 mois

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Peut-on vendre un pas de porte et les murs à une même personne ?
Par Vincent, il y a 24 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 22 mois

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Je cède mon fonds de commerce, ma femme de chambre refuse de partir. Que faire ?
Par philippe, il y a 23 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 23 mois

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Avons-nous une solution qui permette la poursuite de l'activité commerciale ?
Par jean claude, il y a 23 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 23 mois

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Les héritiers ont-ils le droit de vendre le bail ?
Par Haingo Sonia, il y a 24 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 23 mois

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Puis-je demander la cessation d'activité au regard du réglement intérieur ?
Par Barbara, il y a 24 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 24 mois

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Quelles sont mes solutions si la vente se réalise ?
Par phil, il y a 25 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 24 mois

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Pouvons nous être chacun auto-entrepreneur au sein de la même boutique ?
Par valerie, il y a 27 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 26 mois

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Dois-je attaquer les vendeurs ?
Par émilie, il y a 27 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 26 mois

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Quels seraient les frais d'avocats ou de notaire ?
Par Marion, il y a 27 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 26 mois

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L'acte de cession est-il suffisant ?
Par stephanie, il y a 28 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 28 mois

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Puis-je me rétracter ?
Par caroline, il y a 30 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 29 mois

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Le propriétaire peut-il remonter aussi loin pour les taxes foncières ?
Par Cécile, il y a 31 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 31 mois

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Peut-on reculer la date de signature de l'achat du fonds de commerce ?
Par gisele, il y a 32 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 31 mois

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Quelles dispositions devons-nous prendre ?
Par christine, il y a 33 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Pouvons-nous proposer aux employés une rupture conventionnelle ?
Par Anne, il y a 33 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Puis-je me retourner contre le vendeur ?
Par sandra, il y a 33 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Le propriétaire demande que mon épouse se porte caution, cela est-il légal ?
Par jean-pierre, il y a 33 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Quels sont les frais de notaire liés à cet achat ?
Par Catherine, il y a 34 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Comment formuler un accord sans renoncer à cette clause ?
Par alex, il y a 34 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Le commerçant peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Par Sylvie, il y a 34 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 33 mois

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Que pensez de ce montage juridique pour reprendre un salon de coiffure ?
Par JULIE, il y a 35 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 34 mois

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Pour les travaux, le locataire devait-il avoir mon accord écrit ?
Par SYGAL, il y a 36 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 34 mois

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Peut on être particulier et propriétaire d'un fonds de commerce ?
Par nathalie, il y a 36 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 34 mois

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Peut-on consédérer le vente de crêpe, de boisson et de gateau comme de la restauration ?
Par ilhem, il y a 36 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 34 mois

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Ma locataire veut mettre fin au bail, quels sont mes droits ?
Par EVELYNE, il y a 37 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 36 mois

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Suis-je obligée de racheter ce fonds de commerce, fermé depuis 6 mois ?
Par elodie, il y a 38 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 36 mois

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Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?
Par PARISSA, il y a 37 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 36 mois

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Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce ?
Par philemo, il y a 37 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 36 mois

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Est-ce envisageable de céder à quelqu'un qui a une activité différente ?
Par laura, il y a 36 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 36 mois

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Est-il normal qu'il y ait un trou de 5 jours sur le loyer ?
Par Edith, il y a 36 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 36 mois

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Le bail commercial est-il renouvellé par tacite reconduction ?
Par Pierre, il y a 39 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 38 mois

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Peut-on résilier un bail commercial triennal pour cessation d'activité ?
Par nicole, il y a 40 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 39 mois

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Algérienne, puis-je acheter un hôtel en France ?
Par karima, il y a 42 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 39 mois

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Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente ?
Par Jérémy, il y a 41 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 39 mois

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Le bailleur a -t-il le droit de déplafonner le loyer ?
Par RCHEL, il y a 40 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 39 mois

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Le propriétaire des murs a-t-il le droit de doubler le montant du loyer ?
Par michelle, il y a 43 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 42 mois

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Qu'est ce que les repreneurs ont à voir avec mon séquestre ?
Par Marie, il y a 43 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 42 mois

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Le propriétaire des murs ne veut plus louer les murs, que dois-je faire ?
Par stephanie, il y a 42 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 42 mois

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Le nouveau locataire me demande un avenant au bail, que dois-je faire ?
Par Loresta, il y a 46 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?
Par Charles, il y a 46 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Pourquoi me propose-t-on un bail commercial ?
Par michel, il y a 46 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Pouvons-nous être bailleurs ?
Par lucie, il y a 46 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société ?
Par stéphane, il y a 46 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Comment récupérer ce local ?
Par Mélanie, il y a 47 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Si l'acquéreur ne me garde pas, qui doit me licencier ?
Par Ludivine, il y a 49 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Que puis-je envisager, cession de part ou de société ?
Par Anne, il y a 49 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 46 mois

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Ai-je une solution pour résilier mon bail commercial ?
Par Michel, il y a 50 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 48 mois

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Puis-je espérer un licenciement économique ?
Par Géraldine, il y a 49 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 48 mois

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Les étrangers ont-ils le droit d'acheter un commerce en France ?
Par Larbi, il y a 48 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 48 mois

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Le montant est-il lemême que pour un pas de porte ?
Par Mathilde, il y a 49 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 48 mois

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Suis-je dans l'obligation de payer la CFE ?
Par géraldine, il y a 48 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 48 mois

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Que se passet-il pour mon bail spécifique en boucherie ?
Par patrick, il y a 51 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 49 mois

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Les huissiers peuvent-ils saisir ma société ou mes comptes professionnels ?
Par Frédéric , il y a 51 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 49 mois

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Quelle doit être la durée du sequestre ?
Par jerome, il y a 50 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 49 mois

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Mes parents n'ont jamais signé de bail, quels risques prenons-nous ?
Par thomas, il y a 52 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 50 mois

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Puis-je partir avant la fin de mon bail pour des raisons de retraite ?
Par yvan, il y a 53 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 50 mois

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A quelles conditions puis-je conserver ce bien ?
Par amandine, il y a 51 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 51 mois

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?
Par mel, il y a 52 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 52 mois

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Qui doit demander la déspécialisation du bail ?
Par Ilsa, il y a 53 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 52 mois

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Le fonds de commerce nous revient-il de droit ?
Par Morgane, il y a 53 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 53 mois

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Allons-nous devoir payer l'intégralité des loyers ?
Par Estelle, il y a 53 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 53 mois

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Ai-je le droit de résilier mon bail commercial ?
Par veronique, il y a 53 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 53 mois

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Puis-je acheter les murs d'un local commercial pour en faire un restaurant ?
Par Ogusto, il y a 56 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 54 mois

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Retraité le 15 septembre, puis-je résilier mon bail ?
Par domique, il y a 56 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 54 mois

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Nous souhaitons vendre le fonds de commerce, que faire ?
Par jenny, il y a 56 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 54 mois

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Pouvons-nous nous retracter ?
Par charlotte, il y a 59 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 58 mois

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Que peut-il se produire si nous continuons à payer le loyer ?
Par geo, il y a 60 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 59 mois

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Que devons nous plaider en sachant qu'aucun loyer n'a été réglé ?
Par helene, il y a 59 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 59 mois

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Quels délais avons-nous pour déménager ?
Par thierry, il y a 59 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 59 mois

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Dois-je régler la taxe foncière des 5 dernières années ?
Par Florent, il y a 59 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 59 mois

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Peut-on vendre un fonds sans la clientèle ?
Par ALBERT, il y a 60 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 59 mois

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Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?
Par claudia, il y a 60 mois
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Ce local me coûte trop cher et je ne trouve pas de repreneur, quelle solution ai-je ?
Par Frédéric, il y a 59 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 59 mois

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Est-il possible de négocier un départ ?
Par chantal, il y a 61 mois
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Comment puis-je être sûre que le bail sera reconduit ?
Par nil, il y a 62 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 60 mois

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Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?
Par Marine, il y a 61 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 60 mois

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Est-il possible d'exercer la même activité que le cédant du bail ?
Par guillaume, il y a 61 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 61 mois

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?
Par , il y a 62 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 62 mois

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Notre boulanger va quitter son activité, quels sont nos droits et nos recours ?
Par bernard, il y a 62 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 62 mois

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Le bailleur est-il tenu de respecter cette clause ?
Par anna, il y a 63 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 62 mois

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Que faire si la co-propriété n'est pas d'accord ?
Par Benjamin, il y a 63 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 62 mois

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Puis-je résilier mon bail en invoquant la clause de mobilité du conjoint ?
Par Julien, il y a 63 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 63 mois

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?
Par gerard, il y a 63 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 63 mois

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Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité ?
Par Arlette, il y a 64 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 64 mois

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Puis-je prétendre à une indemnité d'éviction ?
Par jacky, il y a 65 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 64 mois

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A quoi correspondent ces frais ?
Par Sylvain, il y a 67 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 65 mois

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Qui doit payer les charges ?
Par patrick, il y a 67 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 65 mois

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Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs ?
Par Francois, il y a 66 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 65 mois

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L'ancien locataire est-il solidaire ?
Par Marie, il y a 66 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 66 mois

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Le bail s'éteint-il au décès du titulaire d'un bail commercial ?
Par stephane, il y a 66 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 66 mois

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?
Par Pascal, il y a 67 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 67 mois

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Comment récupérer notre argent ?
Par David, il y a 68 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 67 mois

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Serait-il possible de revendre le fonds de commerce à un boulanger ?
Par Thierry, il y a 67 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 67 mois

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Jusqu'où puis-je négocier pour la reprise du fonds de commerce ?
Par Martine, il y a 68 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 68 mois

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Nous n'avons pas signé de bail, comment puis-je régulariser cette situation ?
Par Fabinne, il y a 69 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 69 mois

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Suis-je encore en droit de vendre mon fonds de commerce ?
Par Vincent, il y a 71 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 70 mois

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Dois-je demander un nouveau bail ?
Par aurore, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 70 mois

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Quelle est la marche à suivre pour augmenter le loyer ?
Par Christine, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 70 mois

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Puis-je casser le bail avant la fin de la période triennale ?
Par Hélène, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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Puis-je obliger ma soeur à exploiter le fonds de commerce ?
Par jean-yves, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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En cas de cessation d'activité, devrais-je régler les loyers ?
Par Stéphane, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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Puis-je transformer un fonds de commerce de garage en bar ?
Par sandra, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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Quelles sont les spécificités d'un pas de porte ?
Par philippe, il y a 71 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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Quelles sont les conséquences si j'achète 50 % des murs ?
Par Reina, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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Existe-t-il un recours juridique pour faire baisser le loyer ?
Par augustin, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 71 mois

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, à quoi dois-je m'attendre ?
Par , il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Vers qui me tourner pour réévaluer le loyer ?
Par sylvia, il y a 73 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Puis-je partager mon local ?
Par thomas, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Puis-je me rétracter pour l'achat du bar hôtel restaurant ?
Par thierry, il y a 73 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Mon ami est-il dans les temps pour résilier le bail ?
Par maryse, il y a 73 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Le fonds de commerce perd-il de sa valeur en revandant tous commerces ?
Par josiane, il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Puis-je sous-louer un local dans le cadre d'un bail précaire ?
Par Lou, il y a 73 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Quel taux d'augmentation appliquer au loyer de ma locataire ?
Par , il y a 72 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 72 mois

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Existet-t-il un délai de rétraction pour l'acheteur ?
Par Kik_FDC, il y a 73 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 73 mois

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Ce bail est-il valable ?
Par marie madeleine, il y a 74 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 73 mois

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Combien de temps dois-je attendre avant d'ouvrir un commerce identique ?
Par Guillaume, il y a 74 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 74 mois

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Quand puis-je espérer pouvoir dépafonner le loyer ?
Par séverine, il y a 74 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 74 mois

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A quelle date dois-je donner congé ?
Par Eliane, il y a 74 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 74 mois

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Quelle est la durée du préavis ?
Par Pierre, il y a 74 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 74 mois

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Peut-on rompre le bail commercial précaire ?
Par Myriam, il y a 74 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 74 mois

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Puisje exercer mon activité dans un local prévu pour des bureaux ?
Par Jean-Bernard, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 74 mois

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J'ai un problème de santé, quels sont mes droits ?
Par marie-josé, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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J'ai égaré mon bail, le propriétaire peut il m'empêcher de vendre ?
Par Isabelle, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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Comment récupérer mon fonds de commerce ?
Par Lionel , il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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La signature sur le compromis de vente suffit-elle ?
Par Christian, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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La clause de garantie solidaire est-elle normale ?
Par JEAN, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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Le compromis de vente est-il caduc ?
Par Vincent, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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La méthode de calcul est-elle légale ?
Par Marina, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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Y a-t-il une solution pour encaisser le loyer ?
Par roger, il y a 76 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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Puis-je attaquer le bailleur ?
Par lazare, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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Quel recours ai-je envers le propriétaire ?
Par valérie, il y a 75 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 75 mois

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Le nouveau locataire devra-t-il verser un pas de porte ?
Par Steve, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 77 mois

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L'ancien locataire peut-il exiger le versement d'un pas de porte ?
Par Steve, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 77 mois

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Le propriétaire des murs double le loyer, est ce légal ?
Par marie therese , il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 77 mois

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Quels sont les risques d'un tel contrat ?
Par Laurenzo, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 77 mois

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Dans quel délai le liquidateur doit-il me répondre ?
Par Alain, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 78 mois

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Puis-je m'opposer à cette vente ?
Par Ali, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 78 mois

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Quels sont mes recours pour récupérer mes loyers ?
Par nathalie, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 78 mois

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Quel est le délai d'un préavis ?
Par greg, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 78 mois

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Ma locataire veut partir, que dois-je faire ?
Par Hélène, il y a 78 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 78 mois

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Dois-je payer le pas de porte ?
Par eugene, il y a 79 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 78 mois

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Est-il possible de résilier le bail précaire ?
Par Maud, il y a 80 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 79 mois

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Sommes-nous responsables personnellement ?
Par Stéphanie, il y a 80 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 79 mois

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Puis-je changer l'activité du fonds de commerce ?
Par jayjay, il y a 80 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 79 mois

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Je n'ai pas reçu l'argent de la vente, quels sont mes recours ?
Par Marlène , il y a 79 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 79 mois

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Les parents doivent-ils payer les dettes ?
Par marie, il y a 79 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 79 mois

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Ai-je le droit de développer cette activité ?
Par alexandre, il y a 81 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 80 mois

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Doit-on payer un pas de porte ?
Par william, il y a 80 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 80 mois

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Comment faire pour éviter la caution solidaire ?
Par jocelyne, il y a 81 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 80 mois

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Le repreneur a-t-il le droit d'annuler la vente ?
Par roger, il y a 81 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 80 mois

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Peut-on racheter le droit au bail d'un commerce en difficulté ?
Par beatrice, il y a 81 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 80 mois

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J'aimerais faire une offre pour un droit au bail, comment faire ?
Par Charlotte, il y a 82 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 82 mois

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Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?
Par Philippe, il y a 82 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 82 mois

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Nous ne souhaitons pas faire un bail commercial, comment résoudre ce problème ?
Par sarah, il y a 82 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 82 mois

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Le liquidateur est-il obligé de me payer mes loyers ?
Par yves, il y a 83 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 82 mois

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Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien ?
Par philippe, il y a 84 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 83 mois

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Ai-je des recours pour mettre fin à ce bail ?
Par Adeline, il y a 84 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 83 mois

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Dois-je demander à mon propriétaire un renouvellement de bail ?
Par joseph, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 84 mois

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Y a-t-il possibilité de faire un état des lieux juste avant la vente ?
Par Chantal, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 84 mois

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Le bail commercial est-il compatible avec mon activité
Par alexandra, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 84 mois

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Je viens de signer une offre, ai-je le droit de me rétracter ?
Par patrice, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 84 mois

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Notre bail a-t-il moins de poids ?
Par Nathalie, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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A quoi donne droit le rachat d'un fonds de commerce ?
Par Thomas, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Le bailleur a-t-il le droit de tout mettre sur l'acquéreur ?
Par Joëlle, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Risquons nous d'avoir des soucis ?
Par laurence, il y a 85 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?
Par ludivine, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?
Par claude, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Comment peut-on demander au locataire de partir ?
Par MARILYNE, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Les charges sont-elles effacées ?
Par brigitte, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?
Par Mika, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Cette procédure peut-elle constiturer une rupture du compromis de vente ?
Par MARYLINE, il y a 86 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 85 mois

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Quels sont mes droits ?
Par Véronique, il y a 87 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Puis-je résilier mon contrat ?
Par charlene, il y a 87 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Quelles garanties financières apporter aux bailleurs ?
Par Alix, il y a 87 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Comment supprimer cette clause ?
Par marie hélène, il y a 88 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Un commerçant at-il le droit de racheter un second commerce ?
Par Christian, il y a 87 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Est-il légal de faire un avenant à un bail précaire ?
Par céline, il y a 87 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Faut-il attendre qu'un liquidateur soit nommé sur l'affaire ?
Par audrey, il y a 88 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Puis-je faire jouer la non-concurrence ?
Par josette, il y a 88 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 87 mois

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Je souhaite continuer mon activité, que va-t-il se passer ?
Par christine, il y a 88 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 88 mois

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Dois-je prévenir la propriétaire des murs ?
Par JULIETTE, il y a 88 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 88 mois

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Le commerçant peut-il dénoncer le bail au terme de la 9e année ?
Par josé, il y a 89 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 88 mois

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Vais-je rester cautionnaire pour les loyers ?
Par Noelle, il y a 89 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Puis-je donner un préavis pour dénoncer le bail ?
Par BRUNO, il y a 89 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Est-il possible de demander la résiliation du bail ?
Par YANNICK, il y a 89 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Puis-je revendre un fonds de commerce même si je n'ai pas commencé mon activité ?
Par nassime, il y a 89 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Est-il possible d'arrêter mon bail ?
Par bénédicte, il y a 90 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Comment faire autoriser cette activité par la copropriété ?
Par Stéphane, il y a 90 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Comment dois-je procéder pour vendre ?
Par philippe, il y a 90 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 89 mois

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Peut-on racheter un fonds de commerce pour le transformer en logement ?
Par Thomas, il y a 91 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 90 mois

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Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?
Par ghislaine, il y a 90 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 90 mois

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Ma femme doit-elle donner son accord pour la cession ?
Par Luc, il y a 90 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 90 mois

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?
Par marlène, il y a 91 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 90 mois

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Puis-je reprendre le fonds mais exercer ailleurs ?
Par veronique, il y a 91 mois
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Dois-je payer les taxes foncières ?
Par Karim, il y a 91 mois
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Le notaire a-t-il le droit de changer le kilométrage de la clause de non concurrence ?
Par Francine, il y a 91 mois
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Allons-toucher le solde du loyer ?
Par Véronique, il y a 91 mois
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Puis-je exercer mon activité dans ce local ?
Par virginie, il y a 91 mois
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Ai -je le droit d'ouvrir une entreprise dans le même domaine que mon mari ?
Par djamila, il y a 91 mois
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Peut-on vendre de la maroquinere dans un institut de beauté ?
Par cathrine, il y a 91 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 91 mois

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Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?
Par Hélène, il y a 91 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 91 mois

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Est ce que je reste propriétaire de mon fonds ?
Par luc, il y a 92 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 91 mois

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Combien de temps puis-je exploiter le fonds ?
Par jennifer, il y a 92 mois
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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?
Par Catherine, il y a 92 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 91 mois

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La propriétaire peut-elle s'opposer à la vente ?
Par Brigitte, il y a 92 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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Peut-on acheter uniquement un fonds de commerce sans le bail ?
Par Luis, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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sommes nous toujours dans l'obligation de payer le loyer ?
Par Noémie, il y a 92 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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L'associé peut-il exploiter le commerce alors que le deuxième est décédé ?
Par Anne, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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Qui a raison : le notaire, le propriétaire...?
Par patrick, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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Dois-je prendre ce salon de coiffure ?
Par virginie, il y a 93 mois
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Peut-on vendre un fonds de commerce pour une autre activité ?
Par Pierre, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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Sommes-nous protégés par le bail ?
Par Christine, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 92 mois

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Le locataire at-il le droit de refuser que j'appose un panneau sur sa façade ?
Par michele, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 93 mois

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La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce ?
Par jeremy, il y a 93 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 93 mois

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le propriétaire peut-il créer une nouvelle activité commerciale ?
Par Nadéra, il y a 94 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 94 mois

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Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente ?
Par valérei, il y a 94 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 94 mois

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Puis-je mettre mon commerce en location gérance sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
Par esther, il y a 94 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 94 mois

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Puis-je cesser mon activité ?
Par vincent, il y a 94 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 94 mois

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Le propriétaire a t-il le droit de refuser la vente ?
Par christian, il y a 94 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 94 mois

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Que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ?
Par jean louis , il y a 94 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 94 mois

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Peut-on se libérer du bail complètement ?
Par Marie-France, il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 95 mois

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Serai-je toujours caution ?
Par daniel, il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 95 mois

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?
Par Tierry, il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 95 mois

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Suis-je obligée de payer le pas de porte ?
Par Angelina, il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 95 mois

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Le propriétaire ne règle pas la taxe foncière, quels sont les recours ?
Par nanou, il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 95 mois

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Puis-je vendre mon restaurant maintenant ?
Par Valérie , il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 95 mois

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Je souhaite vendre mon bail, est-ce possible ?
Par roseline, il y a 96 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 96 mois

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Peut-on se dégager d'un bail dont on est caution ?
Par Anais, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 96 mois

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Quand doit-on payer l'achat d'un pas de porte ?
Par Emilie, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 96 mois

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Quelle est la nécessité de signer un nouveau bail ?
Par Anne-Sophie, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 96 mois

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Puis-je considérer que j'achète un droit au bail ?
Par Françoise, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Puis-je reprendre ce local pour y implanter mon propre restaurant ?
Par Linh, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Notre préavis est-il trop court ?
Par georges, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Mon fils craint les effets de cette clause qu'il a fallu signer, que faire ?
Par jacques, il y a 98 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Qui supportera les charges ?
Par Benjamin, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Puis-je demander un droit d'entrée ?
Par patricia, il y a 98 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Comment peut-on s'opposer à l'ouverture du snack ?
Par Nadéra, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Le fonds de commerce inexploité est-il caduc ?
Par mat, il y a 97 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 97 mois

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Magazine l'argus des commerces et des entreprises