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Maître Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Spécialiste du bail commercial, Gilles Hittinger-Roux exerce la profession d’avocat depuis 18 ans. Il a démarré sa carrière professionnelle comme fiscaliste, ce qui lui fait dire : « Le point commun entre un fiscaliste et les baux commerciaux, c’est qu’en cas d’erreur, c’est cruel ! » C’est notamment pour cette raison qu’il choisit ses collaborateurs en fonction de leur approche économique.
Après un passage au cabinet Kohn, il a créé avec Stéphane Bouillot, il y a 9 ans, HB & associés, spécialisé dans l’immobilier et l’assurance ; 70 % de son activité étant consacré au bail commercial. La particularité du cabinet, qui comprend une vingtaine de personnes, dont 11 avocats, est d’être dédié à 99 % aux locataires. « À l’origine accidentel, c’est devenu un choix partisan », explique Gilles Hittinger-Roux, qui estime que l’on ne peut défendre un jour le bailleur, un jour le locataire. « Ce sont deux logiques différentes », ajoute-t-il.
Gilles Hittinger-Roux est co-auteur, avec la journaliste Sabine Germain, de l’ouvrage Le bail commercial expliqué aux commerçants, publié aux Editions du Site. Dans ce livre, une quinzaine de commandements leur sont délivrés afin de leur permettre d'éviter les pièges inhérents à ce domaine complexe.

Devons-nous monter une SCI ou SARL pour acheter le fonds de commerce d'un théâtre ?
Par Lugué, il y a 3 semaines
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 jours

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Dois-je continuer à régler le loyer des murs ?
Par Commerce88, il y a 2 semaines
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 jours

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Le vendeur a-t-il le droit de refaire un bail ?
Par MONOD, il y a 4 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 semaines

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Que pouvons-nous faire pour récupérer notre local ?
Par normand, il y a 1 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 semaines

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Mon locataire est en liquidation, comment faire pour m'en sortir ?
Par malignon, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Peut-on considérer qu'il s'agit d'une activité similaire à la nôtre ?
Par , il y a 1 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Le locataire de l'hôtel pourra-t-il préempter ?
Par Anne, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Pouvons nous récupérer le fonds sans le moindre coût pour nous ?
Par mr piget , il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 mois

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Mon ancien locataire me demande la restitution du trop perçu des loyers, que faire ?
Par Crozet Marielle, il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de ne plus me vendre le fonds ?
Par Zanetti , il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 mois

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Nous attendons depuis 2 ans la signature définitive, comment débloquer la situation ?
Par MARIE LINE LE BOEDEC, il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 mois

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Mon acheteur peut-il ou non racheter mon établissement ?
Par Costiou, il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 mois

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Quand doit-on avertir le propriétaire des murs pour un déplacement de fonds de commerce ?
Par David, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Pourrais-je toujours me prévaloir de la clause de non-concurrence ?
Par lebreton, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Un point chaud copie mes idées, une boucherie fait de la restauration rapide, que puis-je faire ?
Par Meghlaoui, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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La personne souhaite me laisser le fonds à titre gracieux, est-ce légal ?
Par millot, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Puis-je résilier ce bail ?
Par Poulenard , il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Peut-on vendre un fonds de commerce sans clientèle ?
Par jefadis, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Mon cousin a-t-il le droit de louer le fonds de commerce sans aviser les propriétaires des murs ?
Par Khous, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Le bailleur peut-il s'opposer à la vente ?
Par ROBERTO Thierry, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Peut-on annuler une promesse de location pour un bail commercial ?
Par mihoubi, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Puis-je refuser le panneau à vendre ?
Par Eric Morbin, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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La locataire veut me vendre son pas de porte, est-ce possible ?
Par jennifer, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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Notre promesse de bail est-elle valable aux yeux de la loi ?
Par Promesse, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?
Par canu, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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Je n'ai toujours pas l'argent de la vente, est-ce normal ?
Par Kreutz, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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J'ai signé une clause de non concurrence, puis-je être attaqué ?
Par Stephane Lemaire, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Qui est légement tenu de choisir l'avocat pour la cession ?
Par monnier, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Pouvons nous réaliser la vente du fonds de commerce en l'état ?
Par gorias joel, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Je me suis désistée, suis-je obligée de payer les 55 000 € de dépots de garantie ?
Par Heriat, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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J'achète les murs, la licence IV me revient-elle de droit ?
Par Michel, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Le nouveau proprétaire a-t-il le droit d'appliquer la TVA sur mon loyer ?
Par Esposito, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Mon mari sera-t-il redevable des loyers en son nom propre ?
Par MARGUERITTE, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Peut-on exploiter un fonds de commerce sans bail commercial ?
Par Céline, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Quelle est la différence entre racheter le fonds de commerce ou les parts sociales ?
Par Marty, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Quand on vend sa boutique pour partir à la retraite, le loyer reste-t-il inchangé ?
Par Madame Sauton, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Puis-je annuler le bail si je n'obtiens pas les fonds ?
Par ghazi, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Est-il opportun, qu'en tant que bailleur, je propose de racheter ce droit au bail ?
Par siaudeau, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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L'offre me convient mais est-ce juridiquement possible ?
Par Val, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Le propriétaire locataire est-il prioritaire pour l'achat des murs ?
Par Arène , il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Est-ce difficile de changer un bail commercial en bail habitation ?
Par Comte, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Le cédant me demande de lever la clause de non-concurrence, quel montant puis-je lui réclamer ?
Par ANDRE NATHALIE, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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En tant que bailleur, dois-je faire un état des lieux de sortie ?
Par suarez, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Devons nous payer des frais d'enregistrement ?
Par Lenain, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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La clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Par Leclerc, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Je souhaite récupérer mes arriérés de loyer, que faire ?
Par LARDET, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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A la cession du fonds de commerce, peut-on prendre un prêt relais ?
Par BENETON, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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A quel moment le vendeur rentre en possession de son argent ?
Par SABBATIER, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Puis-je changer l'emplacement de mon fonds de commerce dans un autre local ?
Par Aube, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Quels sont les commerces interdits par cette clause ?
Par Rémi de Laage, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Est-ce une raison valable pour rompre mon bail ?
Par BABIC, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Y-a-t-il une publication obligatoire pour les cessions de parts ou d'actions ?
Par Jean Jacques MATHIEU, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

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Combien de temps est valable signé avec le premier acheteur potentiel ?
Par LA BARBERA, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

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Faut-il avoir recours à un huissier pour récupérer les loyers
Par Samson, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

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Que devient la clause de solidarité du cédant pour les loyers impayés ?
Par PETICHAUD jean yves, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

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Sommes-nous garants des loyers impayés ?
Par anne sophie, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

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Puis-je notifier au tribunal uniquement le montant de l'indemnité d'éviction ?
Par ROLLAND, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Quels sont mes recours pour refuser l'augmentation du loyer ?
Par brillant sabine, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Le gérant a -t-il le droit d'acheter les murs et refuser de m'associer ?
Par Lisa , il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Le propriétaire des murs a-t-il le droit de me demander un droit d'entrée ?
Par van de veire, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Devons nous avoir un accord de principe du bailleur ?
Par Maogirl, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

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Dois-je avoir la validation du bailleur pour proposer de la petite restauration ?
Par Arnaud, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Le propriétaire peut-il choisir qui doit acheter le fonds de commerce ?
Par Simona, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Mon fils peut-il vendre le fonds de commerce ?
Par delfolie , il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Le magasin est fermé depuis 10 ans, le fonds de commerce est-il perdu ?
Par Gilles, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

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Les frais doivent-ils être partagés entre les deux avocats ?
Par Christine Boudgourd, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Peut on vendre un local commercial à une SCI familale ?
Par Maurice COHEN-SCALI, il y a 16 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Mon bailleur a-t-il le droit d'installer des panneaux publicitaires sur mon local ?
Par est, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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J'ai signé une clause de non-concurrence, comment puis-je faire ?
Par MESSANG, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Qui, du bailleur ou du locataire, doit proposer l'indemnité d'éviction ?
Par Jean-Pierre DEBROUSSE, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Quelles sont les règles d'usage pour les frais de notaire ?
Par Christine Gicquel, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Est-il possible de ne plus rembourser la TVA et changer de méthode fiscale ?
Par BAULLIER, Lionel, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 15 mois

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Puis-je résilier le bail commercial ?
Par François, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Pouvons-nous au terme du bail fermer définitivement le bar restaurant ?
Par Mme Gitton Ingrid, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

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Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?
Par Jean-michel, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

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La mairie peut-elle me réclamer cet argent ?
Par shirley, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

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Mon locataire me doit des loyers, que pouvons-nous faire ?
Par Nestor, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

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Quel montant puis-je demander pour la reprise du droit au bail et le loyer ?
Par robert, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Le propriétaire peut-il demander une déspecialisation alors qu'il va faire un nouveau bail ?
Par Cesarini, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Mon loyer est trop élévé, que faire ?
Par Bac Stéphane, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

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Puis-je annuler la vente définitive ?
Par bouhguen, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Y-a-t-il une solution pour résilier ce bail ?
Par PAVESE ANGEL, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Dois-je attendre une date par rapport à la dernière révision triennale ?
Par marie, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Peut-on annuler une cessation ?
Par Guillaume Martin, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

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Mon bailleur refuse la despécialisation plénière, que faire ?
Par BEN FRIHA, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

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Comment évaluer la juste valeur de ce bien ?
Par Marine PIERRE, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Une demande de déspécialisation devra-t-elle être exigée ?
Par Lola, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Quelle est la valeur vénale de deux bâtiments commerciaux ?
Par LADU, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

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Ai-je le droit de fermer mon bureau de tabac-presse-loto ?
Par barbarin, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 28 mois

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En payant le pas de porte, est ce que le fonds de commerce m'appartiendra ?
Par thepot, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 28 mois

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Quelles sont les formaités en cas de cession d'un fonds de commerce ?
Par MINNE Marie-cécile, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 28 mois

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Les locataires doivent-ils demander au bailleur l'autorisation de vendre leur fonds ?
Par FOUGEYROLLAS LOIC, il y a 28 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 28 mois

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Quelles sont mes options pour reprendre cette activité ?
Par DEREIMS, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Quels sont nos recours ?
Par Karine L., il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 29 mois

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Cette procédure est-elle valide ?
Par COLOMBET, il y a 30 mois
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Comment peut-on évaluer le montant du bail ?
Par Laurence, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Quels sont mes recours pour récupérer ces loyers ?
Par SCI DU 51 BV BLANCARDE, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Les propriétaires peuvent-ils augmenter le loyer ?
Par petit, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Comment évaluer la valeur locative de mon fonds de commerce ?
Par meunier pascale, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Avons-nous le droit d'occuper ce local ?
Par Hamdani Clément, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 30 mois

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Tout cela est-il normal ?
Par Fabienne, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

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Comment puis-je tourner les choses en ma faveur ?
Par ludivine, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Peut-on expulser un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?
Par julie, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Comment envisager un bail avec ces particularités ?
Par Flo, il y a 32 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?
Par franck, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Dois-je transmettre mes bilans comptables à mon futur acquéreur ?
Par aurélie, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Le droit de préemption s'applique-t-il ?
Par philippe, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?
Par Youqui, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?
Par Daniel, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Puis-je m'opposer à la déspécialisation ?
Par MARY, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Mon propriétaire doit-il me proposer un nouveau bail ?
Par Patrice, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

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Quelle activité pouvons-nous exercer ?
Par Jessica, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?
Par MARIE, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Puis-je envisager le déplafonnenment de loyer avec le nouveau locataire ?
Par JB, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?
Par Christian, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?
Par Clémence, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Je suis garant des loyers, est-ce que je risque quelque chose ?
Par frederic, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ?
Par Patrick, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 33 mois

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Une mairie peut-elle exiger d'un locataire en bail précaire de faire les travaux à ses frais ?
Par Beatrix, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Peut-on envisager de condamner mon locataire ?
Par Caroline, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Peut-on faire un avenant à un bail précaire ?
Par marcy, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Quel est le devenir de l'indemnité de déspécialisation payée il y a un an ?
Par nathalie, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Peut-on revendre un bien sous seing privé ?
Par bernard, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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L'administrateur judiciare peut-il se tourner vers mes parents pour le paiment des loyers ?
Par Marie, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Nos propriétaires ont-ils le droit d'agir ainsi ?
Par Gérard, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

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Ai-je la possibilité d'une location-vente ?
Par marc, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Le fonds de commerce existe-t-il ?
Par lisbeth, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Le bailleur refuse un quelconque changement, que faire ?
Par Yves, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 35 mois

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Le bailleur peut-il me demander de régler les impayés ?
Par Nabil, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

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Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?
Par Nathalie, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Les habitants de l'immeuble peuvent-ils fermer mon snack ?
Par Julien, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?
Par claude, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Y-a-t-il un risque pour le nouveau locattaire ?
Par Solène, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Le changement de nom de la SARL sera-t-il suffisant pour nous désoliderariser du bailleur ?
Par Joëlle, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Puis-je laisser les murs en vente pendant l'exploitation du fonds ?
Par olivier, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 37 mois

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Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?
Par Gabriela, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Peut-on exploiter le commerce dès la signature du compromis ?
Par Benjamin, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?
Par lydia, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Ai-je un recours contre ce bailleur ?
Par Eric, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Suis-je obligé de faire un nouveau bail au locataire ?
Par Guilhem, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Devrais-je payer les loyers jusqu'à cette date ?
Par Sophie, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

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Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?
Par natacha, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Pouvons nous payer les fournisseurs sur le compte sequestre ?
Par Laetitia , il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

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Comment faire pour honorer mes dettes ?
Par David, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Aurons-nous les dettes de l'ancien bailleur ?
Par anne, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Le propriétaire est-il dans l'obligation de nous restituer notre dépôt de garantie ?
Par regis, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Ai-je le droit de mettre en vente mon fonds de commerce ?
Par MURIEL, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ?
Par Jeanpierre, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Comment me décharger de cette caution ?
Par Franck, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Suis-je prioritaire pour l'achat du fonds de commerce si j'achète les murs ?
Par Brice-Emmanuel, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?
Par celine, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

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Puis-je augmenter le loyer ?
Par Hervé, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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Est-il possible de rompre le bail ?
Par mathieu, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 42 mois

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Ma concubine peut-elle être propriétaire d'un FDC sans y travailler ?
Par Jérôme , il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

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Puis-je vendre le pas de porte ?
Par Régine, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

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Quelles sont les bonnes questions à poser pour louer un local commercial ?
Par juliana, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

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Puis-je me retrouver propriétaire des biens si aucun héritier ne se dévoile ?
Par maryse, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

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Puis-je refaire la même activité sur le même bail précaire ?
Par johan, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Comment faire pour que le commerce reste entre mes mains ?
Par Marine, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?
Par Doriane, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Si le fonds de commerce est vendu, qu'adviendra-t-il du bail ?
Par Daisy, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Dans combien de temps pourrais-je revendre mon affaire à ce salarié ?
Par Bertrand, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Est-il possible de rompre un bail emphytéotique ?
Par malik, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

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Combien de temps dois-je exploiter le fonds de commerce avant de le revendre ?
Par Gabrielle, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Suis-je obligé d'attendre cette requête ?
Par pascal, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 47 mois

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Y-a-t-il un droit de préemption pour mon locataire ?
Par Sabiha HASSANALY, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

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Ma mère sera-t-elle prévenue s'il y a un nouvel acheteur ?
Par dominique, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

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Le versement d'un pas de porte doit-il figurer dans mon bail ?
Par claudie, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

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Puis-je me rétracter ?
Par Pierre, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Les travaux doivent-ils être réalisés avant la signature du nouveau bail ?
Par Laurent, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?
Par Laura, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Ai-je le droit d'acheter un fonds de commerce mais d'en changer l'activité ?
Par Julie, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Puis-je exercer mon activité dans un autre local dans la même avenue ?
Par etel, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Le fonds de commerce perdure-t-il malgré l'inexploitation en 2015 ?
Par Eric, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?
Par Gérard, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?
Par Lionel, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Comment basculer ce bail ?
Par Guillaume, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?
Par Anne, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Quelles sont les démarches pour mettre son commerce en sommeil ?
Par PASCALE, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf ?
Par geraldine, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Puis-je me prévaloir d'un droit au maintien dans le local ?
Par isabelle, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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A qui incombent les travaux ?
Par véronique, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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La loi Pinel s'applique-t-elle dans notre cas ?
Par Jenny, il y a 50 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Peut-il continuer à exercer la bijouterie sans racheter le fonds ?
Par Dominique , il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Le prix du loyer est-il TTC ou HT ?
Par Julie, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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L'acheteur s'est mis en liquidation judicaire, quels sont les recours ?
Par Julien, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Si je veux changer de local, dois-je vendre mon fonds de commerce ?
Par SANDRINE , il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

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Est-il possible de diviser la vente en deux ?
Par Stéphanie, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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La déspécialisation est-elle réputée acceptée dans le temps ?
Par Jean, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Puis-je vendre le fonds de commerce d'une de mes boutiques ?
Par Marie, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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En cas de rachat des murs, dois-je payer un droit au bail ?
Par Ben, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?
Par Alexandre, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Comment savoir si nous payons le bon loyer ?
Par Stephane, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Y-at-il eu défaut de conseil ?
Par REGINE, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

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Nous avons émis notre droit de préférence mais rien ne se passe, que faire ?
Par Marie, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Le droit de préemption de la mairie est-il une formalité obligatoire ?
Par caroline, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Peut-on échapper au droit de préemption du locataire ?
Par laurence, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Le propriétaire a t-il le droit de vendre un commerce en liquidation ?
Par BEATRICE, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 53 mois

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Le bail reste-t-il valable sans renouvellement ?
Par bilo, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées ?
Par christian, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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La loi Pinel est-elle retroactive ?
Par Céline, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Le propriétaire doit-il effectuer les travaux ?
Par Sandra, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Pouvons-nous vendre le fonds, avec toutes ces procédures ?
Par Yrene , il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Le propriétaire peut-il nous faire payer ses dettes ?
Par Christelle, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Mon patron me propose de racheter ce salon de coiffure, que dois-je faire ?
Par sylvie, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Le propriétaire peut-il repartir les charges comme il l'entend ?
Par Damien, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence ?
Par laurence, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

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Est-il plus intéressant de vendre un fonds plutôt que les murs ?
Par Mika, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de demander une augmentation ?
Par loan, il y a 55 mois
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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?
Par Benoit CORDEIRO, il y a 56 mois
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Est-il préférable d'acheter l'entreprise ou le fonds de commerce ?
Par roger, il y a 56 mois
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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?
Par denis, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Un locataire indélicat peut-il se porter acquéreur sans aucune restriction ?
Par MICHELE, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

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Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?
Par sabrina, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Le nouveau locataire peut-il continuer son activité tout en refusant de payer le loyer ?
Par NOEL, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?
Par fati, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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Comment faire pour casser le bail ?
Par sandra, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

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La commune a-t-elle le droit de s'opposer à la création d'une auto-école ?
Par Xavier., il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

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Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété ?
Par isabelle, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

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Mon avocat peut-il débloquer le solde du séquestre ?
Par Joan, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

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Y a t-il une solution pour arrêter le bail avant ?
Par Géraldine, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?
Par , il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

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Comment le propriétaire pourra-t-il se retourner vers moi ?
Par dabl, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer ?
Par Martine, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?
Par Christel, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?
Par Jean-Marc HULMEL, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Suis-je obligée de prévenir le futir acquéreur de ma dettte ?
Par amelie, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Puis-je mettre fin au bail si mes problèmes de santé s'aggravent ?
Par Fanny, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Quelle augmentation de loyer puis-je appliquer ?
Par Leila, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Par dorothée, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?
Par ABOUBAKAR, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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La date de signature peut-elle être reculée ?
Par sylvaine, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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La loi Pinel est-elle rétroactive ?
Par Gianni, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

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Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?
Par Venera, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

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Puis-je obtenir un accompte ou une avance ?
Par Florence, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

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Je trouve le montant du pas de porte très exagéré, qu'en pensez-vous ?
Par Anthony, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

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Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC ?
Par marie-christine, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

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Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Par evelyne, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

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Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?
Par david, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

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Qui doit payer la taxe foncière ?
Par luc, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

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Le bail doit-il changer ?
Par ludivine, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

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Puis-je faire la cession auprès d'un expert-comptable ?
Par slim, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

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A qui incoment les travaux de renforcement de la stucture du bâtiment ?
Par Charles, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

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Ai-je une alternative autre que la résiliation à l'amiable ?
Par Liliane, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

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Pourrais-je augmenter ce loyer rapidement ?
Par Béatrice, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

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Suis-je obligée de payer toutes les charges et impôts de mon propriétaire ?
Par amelie, il y a 68 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

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La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail ?
Par Sophie, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

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Comment faire un bail commercial si ma société n'est pas encore créée ?
Par CHRISTEL , il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

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Dois-je obtenir l'autorisation de mon propriétaire ?
Par nathalie, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

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Est-il possible de rendre mon local avant la fin du bail précaire ?
Par danielle, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

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Puis-je proposer deux secteurs différents dans un même local ?
Par morgane, il y a 68 mois
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Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?
Par Marc, il y a 68 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 68 mois

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Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?
Par Olivier, il y a 68 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 68 mois

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Puis-je faire une vente directement avec le nouveau propriétaire ?
Par myriam, il y a 68 mois
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Quelles sont nos possibilités de recours ?
Par Max, il y a 68 mois
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Devons nous parler du pas de porte ou du droit au bail ?
Par Casimir, il y a 68 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 68 mois

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Suis-je obligé de garder le locataire jusqu'à la fin de son bail ?
Par Olivier, il y a 68 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 68 mois

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Ai-je le droit de louer mon local pour de l'alimentaire ?
Par bernard, il y a 68 mois
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Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts ?
Par Nadège, il y a 70 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 69 mois

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Avec la loi Pinel, suis-je toujours caution solidaire ?
Par aurelie, il y a 69 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 69 mois

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?
Par sylvie , il y a 71 mois
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Mon bailleur est-il dans son droit de déplafonner le loyer ?
Par Mia, il y a 71 mois
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Peut on mettre une clause pour ne plus être garant solidaire ?
Par jean-françoois, il y a 71 mois
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Pouvons nous faire réviser le loyer par rapport à la conjoncture difficile ?
Par Bertrand, il y a 70 mois
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Que se passera-t-il si je trouve un repreneur ?
Par marie, il y a 70 mois
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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?
Par David, il y a 70 mois
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Comment quitter mon local en résiliant le bail ?
Par Patricia, il y a 70 mois
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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?
Par Emmanuel, il y a 71 mois
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Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail ?
Par Joëlle, il y a 73 mois
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Est-il possible de prendre un bail précaire à la suite de ce bail ?
Par MARIE, il y a 71 mois
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La loi Pinel va-t-elle s'appliquer ?
Par daniel, il y a 72 mois
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Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?
Par Hamid, il y a 71 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 71 mois

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Par fatiha, il y a 71 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 71 mois

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Son bail court toujours, est-ce normal ?
Par jean-paul, il y a 71 mois
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La loi Pinel est-elle applicable aux baux en cours ou ceux à venir ?
Par LYL, il y a 72 mois
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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?
Par Marc, il y a 72 mois
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Comment faire pour négocier mon loyer à la baisse ?
Par sebastien, il y a 74 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 72 mois

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Est-il possible de signer un bail professionnel pour la création d'un salade bar ?
Par Raymond, il y a 73 mois
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Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail ?
Par helene , il y a 73 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 72 mois

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Comment se calcule le droit au bail ?
Par Sylvie, il y a 73 mois
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Puis-je faire deux baux au même locataire ?
Par ERIC, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?
Par gilbert, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Suis obligé de reprendre le personnel ?
Par DA SILVA, il y a 128 mois
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La clause de non concurrence est-elle légale ?
Par marisa, il y a 128 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?
Par Mehdi, il y a 128 mois
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Dois-je faire le diagnostic sur l'amiante ?
Par zora, il y a 128 mois
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Puis-je avoir deux travails ?
Par soso, il y a 128 mois
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Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial ?
Par kadriye, il y a 128 mois
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Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?
Par marie-christine, il y a 129 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?
Par lucem, il y a 129 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente ?
Par anne, il y a 129 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 128 mois

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Peut-on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit ?
Par dominique, il y a 129 mois
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Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?
Par marie, il y a 133 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Faut-il continuer à payer le loyer ?
Par loetitia, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires ?
Par Gilbert, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Que faire si la clause de non concurrence n'est pas respectée ?
Par patrice, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?
Par STEPHAN, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Quels sont mes recours ?
Par laurence, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Quelles sont les démarches pour acheter un local commercial ?
Par thierry, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Puis-je demander la baisse de mon loyer ?
Par solange, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Puis-je vendre des alcools forts ?
Par daniela, il y a 135 mois
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Faut-il demander d'autres autorisations ?
Par Danielle, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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J'ai un problème de concurrence, que faire ?
Par cathy, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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La clause suspensvie d'obtention de prêt peut-elle être supprimée ?
Par Mike, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Le bail commercial est-il valable ?
Par Jean-Michel, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Le futur gérant est-il obligé de garder l'employé ?
Par laetitia, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Un bail commercial peut-il être établi au nom d'une société non encore immatriculée ?
Par claudine, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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L'acquéreur a-t-il le droit de se rétracter ?
Par Louisa, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Est-ce possible de sous-louer une partie d'une boutique ?
Par kim, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Quelles démarches effectuer pour devenir gérante ?
Par amandine, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Les gérants sont-ils caution ?
Par JEAN-JACQUES, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Peut-on transformer un bail commercial boucherie en bail tout commerce ?
Par FREDERIQUE, il y a 134 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 133 mois

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Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Par johanne, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Comment reprendre une boucherie à l'étranger ?
Par Damien, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?
Par JATDistribution, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Y a-t-il une solution pour rompre mon bail ?
Par nathalie, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Quelle solution pour faire une pause de 2 ans ?
Par maryline, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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La propriétaire peut-elle demander l'augmentation du loyer ?
Par Linda, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?
Par nathalie, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Quelle solution pour investir dans un local commercial ?
Par Michele, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?
Par Céline, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Devons-nous refaire les travaux ?
Par amandine, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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A quelles normes doit correspondre l'hôtel ?
Par damien, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Aqui incombe les réparations ?
Par damien, il y a 135 mois
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Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin ?
Par patrick, il y a 135 mois
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La clause de concurrence est-elle abusive ?
Par pascale, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Quel personnel dois-je reprendre ?
Par Fanny, il y a 135 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 134 mois

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Qu'est ce que je risque si je casse la location gérance ?
Par Delphine, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Puis-je céder le bail ?
Par Antony, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?
Par daniel, il y a 136 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 136 mois

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Comment licencier sans preuve matérielle ?
Par Mohamed, il y a 136 mois
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Comment la situation va-t-elle se résoudre ?
Par marie, il y a 136 mois
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Suis-je tenu de conserver le sous locataire ?
Par claude, il y a 137 mois
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Puis-je résilier mon bail ?
Par cédric, il y a 137 mois
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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?
Par laurence, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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La clause de non concurrence est-elle caduque ?
Par daniel, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Le propriétaire peut-il nous empêcher de vendre ?
Par fatima, il y a 137 mois
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Dois-je assumer le paiment des loyers ?
Par delphine, il y a 137 mois
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Quelles sont mes obligations vis à vis du propriétaire ?
Par nathalie, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Quelles sont les clauses suspensives ?
Par karine, il y a 137 mois
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Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?
Par Jérôme, il y a 137 mois
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Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?
Par jean charles, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Puis-je revendre mon affaire en pas de porte ?
Par Nancy, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Peut-on annuler une vente de fonds de commerce pour concurrence déloyale ?
Par Frédéric, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Est-ce que je peux reprendre mon fonds de commerce ?
Par pascale, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Quelle est la procédure pour résilier un bail commercial ?
Par didier, il y a 137 mois
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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?
Par Sophie, il y a 138 mois
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Puis-je en tant que future gérante "arrêter" ce fonds de commerce ?
Par Céline, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?
Par Isabelle, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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La clause d'interdiction est-elle valable ?
Par zalim, il y a 137 mois
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Peut-on récupérer une somme sur les travaux que nous avons effectués ?
Par valerie, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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A quoi nous engage la promesse d'achat ?
Par Séverine, il y a 137 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 137 mois

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Puis-je récupérer la somme versée lors de la promesse d'achat ?
Par Abel, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Les locataires doivent-ils payer les charges ?
Par Franck, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?
Par olivier, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Je me sens lésé par mon bailleur, que faire ?
Par Mouloud, il y a 138 mois
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Aqui puis-je m'adresser pour avoir le prix du marché ?
Par béatrice, il y a 138 mois
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Je souhaite céder mon bail, que faire ?
Par Corinne, il y a 138 mois
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Puis-je reprendre mon fonds de commerce ?
Par nathalye, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Suis-je coupable de non respect de la clause de non rétablissement ?
Par laurent, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Y a-til des réglementations sur un inventaire ?
Par Michel, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser ?
Par Huguette, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Est-il possible d'annuler le compromis de vente ?
Par gille, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Comment procéder pour trouver un local ?
Par Anne, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Ai-je un moyen de faire réviser mes loyers ?
Par charlene, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Je souhaite acquérir un local commercial, quelles sont les démarches à effectuer ?
Par David, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Suis-je tenue pour une durée effective de 5 ans ?
Par jocelyne, il y a 138 mois
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Puis-je faire une location-vente ?
Par Angélique, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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La clause de non-concurrence est-elle légale ?
Par Daniel, il y a 138 mois
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Qu'en est -il de la méthode de calcul de l'augmentation de loyer ?
Par franck, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Pouvons-nous augmenter le loyer ?
Par Maryline, il y a 138 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Peut-on partir d'un bail 3/6/9 ?
Par laurent, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Comment connaître la valeur locative de mon local ?
Par philippe, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Le propriétaire peut-il me demander des loyers pour avoir habité ses locaux ?
Par Mohamed, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 138 mois

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Puis-je accueillir ces clients dans ce sous-sol ?
Par joseph, il y a 140 mois
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Peut-on porter plainte contre les anciens propriétaires ?
Par sylvie, il y a 139 mois
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Quelles clauses mettre dans la promesse de vente ?
Par Olivia, il y a 139 mois
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Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?
Par laurent, il y a 139 mois
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A-t-on le droit à un délai de rétractation ?
Par jennifer, il y a 139 mois
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Pouvons-nous mettre un véto à une implantation de commerce ?
Par michael, il y a 139 mois
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Puis-je ouvrir un salon de thé ?
Par sophie, il y a 139 mois
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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?
Par atlantic33, il y a 138 mois
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Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?
Par stéphane, il y a 138 mois
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Les cautions sont-elles valides ?
Par noël, il y a 138 mois
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Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?
Par Eric, il y a 138 mois
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Puis-je perdre mon bail ?
Par sylvie, il y a 139 mois
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Y a--t-il un plafonf fixé pour la révision annuelle des loyers ?
Par Riabi, il y a 139 mois
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Combien de jours ai-je pour me rétracter ?
Par Camille, il y a 139 mois
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Le loyer peut-il être réajusté ?
Par jean-claude, il y a 139 mois
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Suis-je toujours caution ?
Par Frédérique, il y a 139 mois
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Devons nous accepter le montant de la caution ?
Par Eva, il y a 139 mois
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Est--ce que je risque de subir les dettes ?
Par Anthony, il y a 139 mois
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Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?
Par joseph, il y a 141 mois
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La procédure d'annulation de bail est-elle possible ?
Par richard, il y a 140 mois
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La locataire paie en retard, que dois-je faire ?
Par richard, il y a 140 mois
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Puis-je interrompre mon bail ?
Par noël, il y a 140 mois
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Que veut dire déplafonnement du loyer après 12 ans ?
Par charles, il y a 140 mois
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L'acheteur peut-il exiger une clause de non concurrence ?
Par olivier, il y a 140 mois
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Puis-je me dégager de mon bail avant 3 ans ?
Par martine, il y a 140 mois
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Comment fixer le loyer pour un nouveau bail ?
Par amran, il y a 140 mois
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Dois-je demander l'autorisation au propriétaire pour des travaux d'aménagement ?
Par sandrine, il y a 140 mois
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Le bail est-il renouvelé automatiquement ?
Par manuela, il y a 140 mois
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Puis-je demander une avance ?
Par Patrick, il y a 140 mois
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Comment puis-je arrêter mon bail ?
Par audrey, il y a 140 mois
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Comment évaluer un prix locatif ?
Par karine, il y a 140 mois
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Quelles sont les garanties du propriétaire ?
Par Isabelle, il y a 140 mois
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Quelles sont les formalités pour vendre un bail commercial ?
Par dominique, il y a 140 mois
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Que peut-on faire pour imposer à l'agence immobilière de fournir des élements pour la vente ?
Par Jacques, il y a 142 mois
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Est ce que le propriétaire peut résilier mon bail ?
Par sandrine, il y a 142 mois
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Quelles sont les réglementations pour les travaux ?
Par marion, il y a 142 mois
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Puis-je demander une avance sur le prix de vente ?
Par Emmanuelle, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Mon associé peut-il prétendre à un dédommagement ?
Par marie, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Est--il toujours possible de vendre le fonds de commerce ?
Par Julie, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Puis-je louer un local commercial ?
Par michel, il y a 142 mois
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Peut-on revoir à la baisse un loyer jugé trop élévé ?
Par philippe, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Dois-je résilier le bail comme prévu ?
Par Elise, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Quelle est la formule la plus avantageuse pour vendre mon commerce ?
Par andrea, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Que faut-il pour exploiter un bar tabac ?
Par THOMAS, il y a 142 mois
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Puis-je rendre l'affaire ou la céder ?
Par christian, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Puis- je faire ce que je veux du fonds de commerce que je rachète ?
Par Magali, il y a 141 mois
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Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?
Par Marie France, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?
Par Armando, il y a 141 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

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Quel bail pour le prochain locataire ?
Par hélène, il y a 142 mois
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Puis-je arrêter mon bail commercial ?
Par Jérôme, il y a 141 mois
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Y-a--t-il une clause dans le bail pour acheter les murs ?
Par Pascale, il y a 141 mois
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La caution est-elle pour la société ou ses co-gérants ?
Par Patricia, il y a 141 mois
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Que dois-je payer ?
Par Jeanine, il y a 141 mois
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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Par christel, il y a 141 mois
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Le propriétaire veut doubler le loyer, est-ce légal ?
Par jean paul, il y a 142 mois
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Puis-je avoir un commerce de cigares ?
Par laurent, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Mon locataire n'a toujours pas signé le bail, que faire ?
Par francis, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Peut-on démarrer un nouveau contrat 3/6/9 avant son terme ?
Par Marie-Hélène, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Quel recours avons nous pour augmenter le loyer ?
Par jean-claude, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Qui doit payer les travaux ?
Par Jean, il y a 142 mois
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Je souhaite cesser mon activité, ai-je une solution ?
Par magali, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Quelle est ma part de responsabilité ?
Par Bernard, il y a 142 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Puis-je louer l'appartement d'un particulier pour un usage professionnel ?
Par Dalila, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Est-ce que mon bail s'arrête automatiquement ?
Par luc, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 142 mois

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Qu'en est-il de la levée d'option ?
Par suzy, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Qui doit effectuer les travaux importants ?
Par Kader, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Puis-je casser mon bail ?
Par PASCAL, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Que peut réclamer le propriétaire ?
Par LAURENT, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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est-ce possible de vendre une cession de bail commercial ?
Par caroline, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Je dois reprendre un bail, que me conseillez-vous ?
Par Helene, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Ai-je des chances de renvendre le fonds de commerce ?
Par sandrine, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Comment éjecter la locataire du local ?
Par suzy, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Quelles obligations pour mon locataire ?
Par paul, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?
Par jean, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Le compromis de vente est repoussé, est-ce légal ?
Par vincent, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Comment vérifier si mon voisin est aux normes ?
Par alain, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?
Par Cattiaux Jérôme, il y a 143 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 143 mois

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Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ?
Par Lisa, il y a 144 mois
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Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial ?
Par DUPLESSY, il y a 143 mois
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Est-ce légal de racheter le bail sans le fonds de commerce ?
Par martin, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?
Par maud, il y a 144 mois
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Ai-je un recours contre le repreneur qui menace de porter plainte ?
Par sandrine, il y a 144 mois
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Le bailleur peut-il refaire signer un nouveau bail ?
Par Manuella, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?
Par didier, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Un bail reconduit tacitement est-il résiliable à tout moment ?
Par eric, il y a 144 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque
Par anne marie, il y a 144 mois
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Je souhaite arrêter mon activité, que dois-je faire ?
Par caroline, il y a 144 mois
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Comment convaincre le mandataire ?
Par emeric, il y a 145 mois
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Pouvons-nous signer avec deux acheteurs éventuels ?
Par jacqueline, il y a 145 mois
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Comment se calcule un pas de porte ?
Par marguerite, il y a 144 mois
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Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs ?
Par cathy, il y a 144 mois
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Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers ?
Par virginie, il y a 146 mois
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Le prix proposé pour la cession du droit au bail est-il raisonnable ?
Par Toshio, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Pouvons-nous resigner un nouveau bail de courte durée ?
Par eric, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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A qui incombe la dette ?
Par damien, il y a 145 mois
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Mon locataire souhaiterait signer un bail sous "seing privé"
Par jean-pierre, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 144 mois

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Faut-il acheter le fonds ou le droit au bail ?
Par Stacia, il y a 145 mois
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Comment faire le moins de dégâts financiers ?
Par sandra, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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En quoi consiste l'indemnité d'éviction ?
Par LYDI, il y a 146 mois
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Comment fonctionne la location vente ?
Par MARTIN FRANTZ, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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Puis-je racheter le fonds de commerce d'un bar-tabac et continuer à travailler à mi-temps ?
Par myriam, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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Est-il trop tard pour un dépôt de bilan ?
Par valerie, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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Peut-on faire un bail précaire ?
Par eric, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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Que pour ne pas reconduire son bail ?
Par christelle, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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Comment évaluer un fonds de commerce ?
Par Mohamed, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

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Peut-on rompre un bail précaire pour acheter un autre fonds ?
Par marie-rose, il y a 152 mois
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Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de céder son fonds ?
Par Myriam, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

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Comment transformer une habitation en fonds de commerce ?
Par seb, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

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Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ?
Par Adule, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

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Eviter la clause de non-concurrence dans un cessions de parts de société
Par Armand, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Diagnostic termite et amiante
Par sebastien, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds ?
Par pascal, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Puis-je revendre le commerce que j'ai acheté un an auparavant ?
Par delphine, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ?
Par Mohamed, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Comment évaluer le droit d'entrée ?
Par patricia, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Mettre en sommeil son activité pendant quelques mois pour déménager
Par Esther, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

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Le redressement judiciaire peut-il refroidir d'éventuels acquéreurs ?
Par Marie, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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Racheter une licence IV
Par Nico, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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Comment réactualiser mon loyer ?
Par Isabelle, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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Puis-je exiger une baisse de mon loyer ?
Par Jérôme, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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Qu'est ce que je risque en rompant mon contrat de bail ?
Par sacha, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?
Par Barek, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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Puis-je mettre fin au bail avant échéance ?
Par Damien, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

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