Cession Commerce

Poser une question aux experts
Toutes les participations de Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocats

Maître Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Spécialiste du bail commercial, Gilles Hittinger-Roux exerce la profession d’avocat depuis 18 ans. Il a démarré sa carrière professionnelle comme fiscaliste, ce qui lui fait dire : « Le point commun entre un fiscaliste et les baux commerciaux, c’est qu’en cas d’erreur, c’est cruel ! » C’est notamment pour cette raison qu’il choisit ses collaborateurs en fonction de leur approche économique.
Après un passage au cabinet Kohn, il a créé avec Stéphane Bouillot, il y a 9 ans, HB & associés, spécialisé dans l’immobilier et l’assurance ; 70 % de son activité étant consacré au bail commercial. La particularité du cabinet, qui comprend une vingtaine de personnes, dont 11 avocats, est d’être dédié à 99 % aux locataires. « À l’origine accidentel, c’est devenu un choix partisan », explique Gilles Hittinger-Roux, qui estime que l’on ne peut défendre un jour le bailleur, un jour le locataire. « Ce sont deux logiques différentes », ajoute-t-il.
Gilles Hittinger-Roux est co-auteur, avec la journaliste Sabine Germain, de l’ouvrage Le bail commercial expliqué aux commerçants, publié aux Editions du Site. Dans ce livre, une quinzaine de commandements leur sont délivrés afin de leur permettre d'éviter les pièges inhérents à ce domaine complexe.

Puis-je vendre mon fonds de commerce alorsque j'ai envoyé mon préavis à mon propriétaire ?
Par Sb, il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 semaines

1 réponses

10 vues

Réagir

Faut-il prévenir le locataire en cas de cession de la totalité des parts d'une SCI ?
Par ERIC GUEGUEN, il y a 1 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 semaines

1 réponses

9 vues

Réagir

Quels sont les risque si l'établissement n'est pas actif sur le site de l'Insee ?
Par Jazi, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 semaines

1 réponses

8 vues

Réagir

Quelle est la différence entre cession de bail commercial et reprise de fonds de commerce ?
Par Pauline LAOUT, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 semaines

1 réponses

12 vues

Réagir

Puis-je céder gratuitement le fonds de commerce ?
Par NIMESKERN ROGER, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

1 réponses

75 vues

Réagir

J'ai vendu en mars 2018, je n'ai toujours pas touché mon dû. Est-ce normal ?
Par Le metayer, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

1 réponses

117 vues

Réagir

Est-il possible de vendre un bien immobilier en cours de remboursement d'emprunt ?
Par LONGIN, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

1 réponses

85 vues

Réagir

Je souhaite vendre mon droit au bail, que me conseillez-vous ?
Par andrea andriya filipovic , il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

1 réponses

288 vues

Réagir

Suis-je obligé d'accepter le bail ?
Par Lovera, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

1 réponses

224 vues

Réagir

Puis-je louer mon fonds de commerce à zéro euro ?
Par Sylvie Jonckheer, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

1 réponses

98 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il toujours faire valoir la clause de solidarité ?
Par CHABANNE, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

1 réponses

143 vues

Réagir

Si je reprends l'entreprise, dois-je rester 3 années de plus ?
Par Vidal, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

1 réponses

457 vues

Réagir

Puis-je continuer à essayer de vendre mon commerce ?
Par Fouillouse, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

1 réponses

162 vues

Réagir

Que se passerait-il si les propriétaires des murs ne renouvellent pas mon bail commercial ?
Par GLENC, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

57 réponses

1211 vues

Réagir

Est-il possible qu'il n'y ait pas de fonds à racheter ?
Par Gablier david, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

1 réponses

555 vues

Réagir

Devons-nous monter une SCI ou SARL pour acheter le fonds de commerce d'un théâtre ?
Par Lugué, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

3 réponses

203 vues

Réagir

Dois-je continuer à régler le loyer des murs ?
Par Commerce88, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

3 réponses

652 vues

Réagir

Le vendeur a-t-il le droit de refaire un bail ?
Par MONOD, il y a 15 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

1 réponses

449 vues

Réagir

Que pouvons-nous faire pour récupérer notre local ?
Par normand, il y a 12 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 12 mois

1 réponses

167 vues

Réagir

Mon locataire est en liquidation, comment faire pour m'en sortir ?
Par malignon, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

3 réponses

198 vues

Réagir

Peut-on considérer qu'il s'agit d'une activité similaire à la nôtre ?
Par , il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

1 réponses

284 vues

Réagir

Le locataire de l'hôtel pourra-t-il préempter ?
Par Anne, il y a 13 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

1 réponses

157 vues

Réagir

Pouvons nous récupérer le fonds sans le moindre coût pour nous ?
Par mr piget , il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

3 réponses

168 vues

Réagir

Mon ancien locataire me demande la restitution du trop perçu des loyers, que faire ?
Par Crozet Marielle, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

1 réponses

229 vues

Réagir

Le propriétaire a-t-il le droit de ne plus me vendre le fonds ?
Par Zanetti , il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 13 mois

1 réponses

527 vues

Réagir

Nous attendons depuis 2 ans la signature définitive, comment débloquer la situation ?
Par MARIE LINE LE BOEDEC, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

3 réponses

159 vues

Réagir

Mon acheteur peut-il ou non racheter mon établissement ?
Par Costiou, il y a 14 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 14 mois

3 réponses

736 vues

Réagir

Quand doit-on avertir le propriétaire des murs pour un déplacement de fonds de commerce ?
Par David, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

1 réponses

212 vues

Réagir

Pourrais-je toujours me prévaloir de la clause de non-concurrence ?
Par lebreton, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

1 réponses

233 vues

Réagir

Un point chaud copie mes idées, une boucherie fait de la restauration rapide, que puis-je faire ?
Par Meghlaoui, il y a 17 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

1 réponses

215 vues

Réagir

La personne souhaite me laisser le fonds à titre gracieux, est-ce légal ?
Par millot, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 17 mois

1 réponses

186 vues

Réagir

Puis-je résilier ce bail ?
Par Poulenard , il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

189 vues

Réagir

Peut-on vendre un fonds de commerce sans clientèle ?
Par jefadis, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

246 vues

Réagir

Mon cousin a-t-il le droit de louer le fonds de commerce sans aviser les propriétaires des murs ?
Par Khous, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

223 vues

Réagir

Le bailleur peut-il s'opposer à la vente ?
Par ROBERTO Thierry, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

5 réponses

873 vues

Réagir

Peut-on annuler une promesse de location pour un bail commercial ?
Par mihoubi, il y a 18 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

3 réponses

260 vues

Réagir

Puis-je refuser le panneau à vendre ?
Par Eric Morbin, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

211 vues

Réagir

La locataire veut me vendre son pas de porte, est-ce possible ?
Par jennifer, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

232 vues

Réagir

Notre promesse de bail est-elle valable aux yeux de la loi ?
Par Promesse, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

247 vues

Réagir

Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?
Par canu, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

1 réponses

281 vues

Réagir

Je n'ai toujours pas l'argent de la vente, est-ce normal ?
Par Kreutz, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 18 mois

3 réponses

285 vues

Réagir

J'ai signé une clause de non concurrence, puis-je être attaqué ?
Par Stephane Lemaire, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

554 vues

Réagir

Qui est légement tenu de choisir l'avocat pour la cession ?
Par monnier, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

179 vues

Réagir

Pouvons nous réaliser la vente du fonds de commerce en l'état ?
Par gorias joel, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

3 réponses

255 vues

Réagir

Je me suis désistée, suis-je obligée de payer les 55 000 € de dépots de garantie ?
Par Heriat, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

147 vues

Réagir

J'achète les murs, la licence IV me revient-elle de droit ?
Par Michel, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

334 vues

Réagir

Le nouveau proprétaire a-t-il le droit d'appliquer la TVA sur mon loyer ?
Par Esposito, il y a 19 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

224 vues

Réagir

Mon mari sera-t-il redevable des loyers en son nom propre ?
Par MARGUERITTE, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

3 réponses

237 vues

Réagir

Peut-on exploiter un fonds de commerce sans bail commercial ?
Par Céline, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

246 vues

Réagir

Quelle est la différence entre racheter le fonds de commerce ou les parts sociales ?
Par Marty, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

398 vues

Réagir

Quand on vend sa boutique pour partir à la retraite, le loyer reste-t-il inchangé ?
Par Madame Sauton, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

163 vues

Réagir

Puis-je annuler le bail si je n'obtiens pas les fonds ?
Par ghazi, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

190 vues

Réagir

Est-il opportun, qu'en tant que bailleur, je propose de racheter ce droit au bail ?
Par siaudeau, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

2 réponses

196 vues

Réagir

L'offre me convient mais est-ce juridiquement possible ?
Par Val, il y a 20 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 19 mois

1 réponses

202 vues

Réagir

Le propriétaire locataire est-il prioritaire pour l'achat des murs ?
Par Arène , il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

2 réponses

227 vues

Réagir

Est-ce difficile de changer un bail commercial en bail habitation ?
Par Comte, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

1 réponses

197 vues

Réagir

Le cédant me demande de lever la clause de non-concurrence, quel montant puis-je lui réclamer ?
Par ANDRE NATHALIE, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

1 réponses

254 vues

Réagir

En tant que bailleur, dois-je faire un état des lieux de sortie ?
Par suarez, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

3 réponses

315 vues

Réagir

Devons nous payer des frais d'enregistrement ?
Par Lenain, il y a 21 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 20 mois

1 réponses

221 vues

Réagir

La clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Par Leclerc, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

1 réponses

720 vues

Réagir

Je souhaite récupérer mes arriérés de loyer, que faire ?
Par LARDET, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

1 réponses

242 vues

Réagir

A la cession du fonds de commerce, peut-on prendre un prêt relais ?
Par BENETON, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 21 mois

1 réponses

275 vues

Réagir

A quel moment le vendeur rentre en possession de son argent ?
Par SABBATIER, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

1 réponses

185 vues

Réagir

Puis-je changer l'emplacement de mon fonds de commerce dans un autre local ?
Par Aube, il y a 22 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

16 réponses

649 vues

Réagir

Quels sont les commerces interdits par cette clause ?
Par Rémi de Laage, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 22 mois

3 réponses

417 vues

Réagir

Est-ce une raison valable pour rompre mon bail ?
Par BABIC, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

2 réponses

327 vues

Réagir

Y-a-t-il une publication obligatoire pour les cessions de parts ou d'actions ?
Par Jean Jacques MATHIEU, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

1 réponses

246 vues

Réagir

Combien de temps est valable signé avec le premier acheteur potentiel ?
Par LA BARBERA, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

1 réponses

276 vues

Réagir

Faut-il avoir recours à un huissier pour récupérer les loyers
Par Samson, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

1 réponses

280 vues

Réagir

Que devient la clause de solidarité du cédant pour les loyers impayés ?
Par PETICHAUD jean yves, il y a 24 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

1 réponses

435 vues

Réagir

Sommes-nous garants des loyers impayés ?
Par anne sophie, il y a 23 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 23 mois

1 réponses

396 vues

Réagir

Puis-je notifier au tribunal uniquement le montant de l'indemnité d'éviction ?
Par ROLLAND, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

1 réponses

212 vues

Réagir

Quels sont mes recours pour refuser l'augmentation du loyer ?
Par brillant sabine, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

3 réponses

299 vues

Réagir

Le gérant a -t-il le droit d'acheter les murs et refuser de m'associer ?
Par Lisa , il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

1 réponses

269 vues

Réagir

Le propriétaire des murs a-t-il le droit de me demander un droit d'entrée ?
Par van de veire, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

1 réponses

350 vues

Réagir

Devons nous avoir un accord de principe du bailleur ?
Par Maogirl, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 24 mois

1 réponses

233 vues

Réagir

Dois-je avoir la validation du bailleur pour proposer de la petite restauration ?
Par Arnaud, il y a 25 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 25 mois

3 réponses

304 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il choisir qui doit acheter le fonds de commerce ?
Par Simona, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

249 vues

Réagir

Mon fils peut-il vendre le fonds de commerce ?
Par delfolie , il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

362 vues

Réagir

Le magasin est fermé depuis 10 ans, le fonds de commerce est-il perdu ?
Par Gilles, il y a 26 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

341 vues

Réagir

Les frais doivent-ils être partagés entre les deux avocats ?
Par Christine Boudgourd, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

333 vues

Réagir

Peut on vendre un local commercial à une SCI familale ?
Par Maurice COHEN-SCALI, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

287 vues

Réagir

Mon bailleur a-t-il le droit d'installer des panneaux publicitaires sur mon local ?
Par est, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

272 vues

Réagir

J'ai signé une clause de non-concurrence, comment puis-je faire ?
Par MESSANG, il y a 27 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 26 mois

1 réponses

697 vues

Réagir

Qui, du bailleur ou du locataire, doit proposer l'indemnité d'éviction ?
Par Jean-Pierre DEBROUSSE, il y a 30 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

5 réponses

607 vues

Réagir

Quelles sont les règles d'usage pour les frais de notaire ?
Par Christine Gicquel, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

1 réponses

604 vues

Réagir

Est-il possible de ne plus rembourser la TVA et changer de méthode fiscale ?
Par BAULLIER, Lionel, il y a 29 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 27 mois

3 réponses

224 vues

Réagir

Puis-je résilier le bail commercial ?
Par François, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

1 réponses

587 vues

Réagir

Pouvons-nous au terme du bail fermer définitivement le bar restaurant ?
Par Mme Gitton Ingrid, il y a 31 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 31 mois

1 réponses

556 vues

Réagir

Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?
Par Jean-michel, il y a 34 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

2 réponses

642 vues

Réagir

La mairie peut-elle me réclamer cet argent ?
Par shirley, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

1 réponses

387 vues

Réagir

Mon locataire me doit des loyers, que pouvons-nous faire ?
Par Nestor, il y a 33 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 32 mois

1 réponses

421 vues

Réagir

Quel montant puis-je demander pour la reprise du droit au bail et le loyer ?
Par robert, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

1 réponses

473 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il demander une déspecialisation alors qu'il va faire un nouveau bail ?
Par Cesarini, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

1 réponses

662 vues

Réagir

Mon loyer est trop élévé, que faire ?
Par Bac Stéphane, il y a 35 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 34 mois

3 réponses

491 vues

Réagir

Puis-je annuler la vente définitive ?
Par bouhguen, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

1 réponses

577 vues

Réagir

Y-a-t-il une solution pour résilier ce bail ?
Par PAVESE ANGEL, il y a 37 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

1 réponses

1148 vues

Réagir

Dois-je attendre une date par rapport à la dernière révision triennale ?
Par marie, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

1 réponses

485 vues

Réagir

Peut-on annuler une cessation ?
Par Guillaume Martin, il y a 36 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 36 mois

1 réponses

419 vues

Réagir

Mon bailleur refuse la despécialisation plénière, que faire ?
Par BEN FRIHA, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

1 réponses

594 vues

Réagir

Comment évaluer la juste valeur de ce bien ?
Par Marine PIERRE, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

1 réponses

668 vues

Réagir

Une demande de déspécialisation devra-t-elle être exigée ?
Par Lola, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

2 réponses

685 vues

Réagir

Quelle est la valeur vénale de deux bâtiments commerciaux ?
Par LADU, il y a 38 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 38 mois

313 réponses

1871 vues

Réagir

Ai-je le droit de fermer mon bureau de tabac-presse-loto ?
Par barbarin, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

2 réponses

668 vues

Réagir

En payant le pas de porte, est ce que le fonds de commerce m'appartiendra ?
Par thepot, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

1 réponses

792 vues

Réagir

Quelles sont les formaités en cas de cession d'un fonds de commerce ?
Par MINNE Marie-cécile, il y a 40 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

1 réponses

524 vues

Réagir

Les locataires doivent-ils demander au bailleur l'autorisation de vendre leur fonds ?
Par FOUGEYROLLAS LOIC, il y a 39 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 39 mois

1 réponses

691 vues

Réagir

Quelles sont mes options pour reprendre cette activité ?
Par DEREIMS, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

1 réponses

528 vues

Réagir

Quels sont nos recours ?
Par Karine L., il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

1 réponses

734 vues

Réagir

Cette procédure est-elle valide ?
Par COLOMBET, il y a 41 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 40 mois

1 réponses

550 vues

Réagir

Comment peut-on évaluer le montant du bail ?
Par Laurence, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

275 réponses

3205 vues

Réagir

Quels sont mes recours pour récupérer ces loyers ?
Par SCI DU 51 BV BLANCARDE, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

1 réponses

656 vues

Réagir

Les propriétaires peuvent-ils augmenter le loyer ?
Par petit, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

1 réponses

575 vues

Réagir

Comment évaluer la valeur locative de mon fonds de commerce ?
Par meunier pascale, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

72 réponses

1795 vues

Réagir

Avons-nous le droit d'occuper ce local ?
Par Hamdani Clément, il y a 42 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 41 mois

1 réponses

542 vues

Réagir

Tout cela est-il normal ?
Par Fabienne, il y a 43 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

1 réponses

582 vues

Réagir

Comment puis-je tourner les choses en ma faveur ?
Par ludivine, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

2 réponses

574 vues

Réagir

Peut-on expulser un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?
Par julie, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

1 réponses

590 vues

Réagir

Comment envisager un bail avec ces particularités ?
Par Flo, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 43 mois

1 réponses

613 vues

Réagir

Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?
Par franck, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

649 vues

Réagir

Dois-je transmettre mes bilans comptables à mon futur acquéreur ?
Par aurélie, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

828 vues

Réagir

Le droit de préemption s'applique-t-il ?
Par philippe, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

799 vues

Réagir

Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?
Par Youqui, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

5 réponses

3592 vues

Réagir

Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?
Par Daniel, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

631 vues

Réagir

Puis-je m'opposer à la déspécialisation ?
Par MARY, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

688 vues

Réagir

Mon propriétaire doit-il me proposer un nouveau bail ?
Par Patrice, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

645 vues

Réagir

Quelle activité pouvons-nous exercer ?
Par Jessica, il y a 44 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

616 vues

Réagir

Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?
Par MARIE, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

554 vues

Réagir

Puis-je envisager le déplafonnenment de loyer avec le nouveau locataire ?
Par JB, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 44 mois

1 réponses

607 vues

Réagir

Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?
Par Christian, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

17 réponses

1348 vues

Réagir

Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?
Par Clémence, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

1 réponses

644 vues

Réagir

Je suis garant des loyers, est-ce que je risque quelque chose ?
Par frederic, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

1 réponses

546 vues

Réagir

Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ?
Par Patrick, il y a 45 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 45 mois

1 réponses

559 vues

Réagir

Une mairie peut-elle exiger d'un locataire en bail précaire de faire les travaux à ses frais ?
Par Beatrix, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

594 vues

Réagir

Peut-on envisager de condamner mon locataire ?
Par Caroline, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

593 vues

Réagir

Peut-on faire un avenant à un bail précaire ?
Par marcy, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

632 vues

Réagir

Quel est le devenir de l'indemnité de déspécialisation payée il y a un an ?
Par nathalie, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

564 vues

Réagir

Peut-on revendre un bien sous seing privé ?
Par bernard, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

1172 vues

Réagir

L'administrateur judiciare peut-il se tourner vers mes parents pour le paiment des loyers ?
Par Marie, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

558 vues

Réagir

Nos propriétaires ont-ils le droit d'agir ainsi ?
Par Gérard, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

552 vues

Réagir

Ai-je la possibilité d'une location-vente ?
Par marc, il y a 46 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

626 vues

Réagir

Le fonds de commerce existe-t-il ?
Par lisbeth, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

544 vues

Réagir

Le bailleur refuse un quelconque changement, que faire ?
Par Yves, il y a 47 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 46 mois

1 réponses

536 vues

Réagir

Le bailleur peut-il me demander de régler les impayés ?
Par Nabil, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

1 réponses

498 vues

Réagir

Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?
Par Nathalie, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

1 réponses

686 vues

Réagir

Les habitants de l'immeuble peuvent-ils fermer mon snack ?
Par Julien, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

1 réponses

570 vues

Réagir

Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?
Par claude, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

1 réponses

545 vues

Réagir

Y-a-t-il un risque pour le nouveau locattaire ?
Par Solène, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

1 réponses

556 vues

Réagir

Le changement de nom de la SARL sera-t-il suffisant pour nous désoliderariser du bailleur ?
Par Joëlle, il y a 48 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 48 mois

1 réponses

527 vues

Réagir

Puis-je laisser les murs en vente pendant l'exploitation du fonds ?
Par olivier, il y a 49 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 49 mois

1 réponses

538 vues

Réagir

Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?
Par Gabriela, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

1 réponses

968 vues

Réagir

Peut-on exploiter le commerce dès la signature du compromis ?
Par Benjamin, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

122 réponses

1104 vues

Réagir

Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?
Par lydia, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

1 réponses

827 vues

Réagir

Ai-je un recours contre ce bailleur ?
Par Eric, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 50 mois

1 réponses

522 vues

Réagir

Suis-je obligé de faire un nouveau bail au locataire ?
Par Guilhem, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

1 réponses

623 vues

Réagir

Devrais-je payer les loyers jusqu'à cette date ?
Par Sophie, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

1 réponses

755 vues

Réagir

Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?
Par natacha, il y a 51 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

1 réponses

1707 vues

Réagir

Pouvons nous payer les fournisseurs sur le compte sequestre ?
Par Laetitia , il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 51 mois

16 réponses

1528 vues

Réagir

Comment faire pour honorer mes dettes ?
Par David, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

607 vues

Réagir

Aurons-nous les dettes de l'ancien bailleur ?
Par anne, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

770 vues

Réagir

Le propriétaire est-il dans l'obligation de nous restituer notre dépôt de garantie ?
Par regis, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

803 vues

Réagir

Ai-je le droit de mettre en vente mon fonds de commerce ?
Par MURIEL, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

696 vues

Réagir

Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ?
Par Jeanpierre, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

549 vues

Réagir

Comment me décharger de cette caution ?
Par Franck, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

3 réponses

668 vues

Réagir

Suis-je prioritaire pour l'achat du fonds de commerce si j'achète les murs ?
Par Brice-Emmanuel, il y a 53 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

1392 vues

Réagir

Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?
Par celine, il y a 52 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 52 mois

1 réponses

629 vues

Réagir

Puis-je augmenter le loyer ?
Par Hervé, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

1 réponses

604 vues

Réagir

Est-il possible de rompre le bail ?
Par mathieu, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

1 réponses

647 vues

Réagir

Ma concubine peut-elle être propriétaire d'un FDC sans y travailler ?
Par Jérôme , il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

3 réponses

868 vues

Réagir

Puis-je vendre le pas de porte ?
Par Régine, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

1 réponses

568 vues

Réagir

Quelles sont les bonnes questions à poser pour louer un local commercial ?
Par juliana, il y a 54 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 54 mois

80 réponses

4278 vues

Réagir

Puis-je me retrouver propriétaire des biens si aucun héritier ne se dévoile ?
Par maryse, il y a 55 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 55 mois

1 réponses

614 vues

Réagir

Puis-je refaire la même activité sur le même bail précaire ?
Par johan, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

1 réponses

557 vues

Réagir

Comment faire pour que le commerce reste entre mes mains ?
Par Marine, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

1 réponses

620 vues

Réagir

Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?
Par Doriane, il y a 57 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 57 mois

1 réponses

1330 vues

Réagir

Si le fonds de commerce est vendu, qu'adviendra-t-il du bail ?
Par Daisy, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

1 réponses

869 vues

Réagir

Dans combien de temps pourrais-je revendre mon affaire à ce salarié ?
Par Bertrand, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

1 réponses

524 vues

Réagir

Est-il possible de rompre un bail emphytéotique ?
Par malik, il y a 58 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

1 réponses

1245 vues

Réagir

Combien de temps dois-je exploiter le fonds de commerce avant de le revendre ?
Par Gabrielle, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

33 réponses

1281 vues

Réagir

Suis-je obligé d'attendre cette requête ?
Par pascal, il y a 59 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 58 mois

1 réponses

977 vues

Réagir

Y-a-t-il un droit de préemption pour mon locataire ?
Par Sabiha HASSANALY, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

1 réponses

957 vues

Réagir

Ma mère sera-t-elle prévenue s'il y a un nouvel acheteur ?
Par dominique, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

3 réponses

884 vues

Réagir

Le versement d'un pas de porte doit-il figurer dans mon bail ?
Par claudie, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 59 mois

1 réponses

915 vues

Réagir

Puis-je me rétracter ?
Par Pierre, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 60 mois

1 réponses

648 vues

Réagir

Les travaux doivent-ils être réalisés avant la signature du nouveau bail ?
Par Laurent, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 60 mois

1 réponses

666 vues

Réagir

La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?
Par Laura, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 60 mois

3 réponses

935 vues

Réagir

Ai-je le droit d'acheter un fonds de commerce mais d'en changer l'activité ?
Par Julie, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 60 mois

1 réponses

1138 vues

Réagir

Puis-je exercer mon activité dans un autre local dans la même avenue ?
Par etel, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 60 mois

1 réponses

572 vues

Réagir

Le fonds de commerce perdure-t-il malgré l'inexploitation en 2015 ?
Par Eric, il y a 60 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 60 mois

5 réponses

299 vues

Réagir

Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?
Par Gérard, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

648 vues

Réagir

Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?
Par Lionel, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

1247 vues

Réagir

Comment basculer ce bail ?
Par Guillaume, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

610 vues

Réagir

Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?
Par Anne, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

793 vues

Réagir

Quelles sont les démarches pour mettre son commerce en sommeil ?
Par PASCALE, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

544 vues

Réagir

La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf ?
Par geraldine, il y a 61 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

2279 vues

Réagir

Puis-je me prévaloir d'un droit au maintien dans le local ?
Par isabelle, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

818 vues

Réagir

A qui incombent les travaux ?
Par véronique, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

596 vues

Réagir

La loi Pinel s'applique-t-elle dans notre cas ?
Par Jenny, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 61 mois

1 réponses

1022 vues

Réagir

Peut-il continuer à exercer la bijouterie sans racheter le fonds ?
Par Dominique , il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

1 réponses

568 vues

Réagir

Le prix du loyer est-il TTC ou HT ?
Par Julie, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

1 réponses

3024 vues

Réagir

L'acheteur s'est mis en liquidation judicaire, quels sont les recours ?
Par Julien, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

1 réponses

950 vues

Réagir

Si je veux changer de local, dois-je vendre mon fonds de commerce ?
Par SANDRINE , il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

12 réponses

940 vues

Réagir

Est-il possible de diviser la vente en deux ?
Par Stéphanie, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

1 réponses

980 vues

Réagir

La déspécialisation est-elle réputée acceptée dans le temps ?
Par Jean, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

1 réponses

575 vues

Réagir

Puis-je vendre le fonds de commerce d'une de mes boutiques ?
Par Marie, il y a 62 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

1 réponses

897 vues

Réagir

En cas de rachat des murs, dois-je payer un droit au bail ?
Par Ben, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 62 mois

3 réponses

751 vues

Réagir

Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?
Par Alexandre, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

1 réponses

777 vues

Réagir

Comment savoir si nous payons le bon loyer ?
Par Stephane, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

1 réponses

661 vues

Réagir

Y-at-il eu défaut de conseil ?
Par REGINE, il y a 63 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 63 mois

1 réponses

585 vues

Réagir

Nous avons émis notre droit de préférence mais rien ne se passe, que faire ?
Par Marie, il y a 64 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

1 réponses

571 vues

Réagir

Le droit de préemption de la mairie est-il une formalité obligatoire ?
Par caroline, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

1 réponses

722 vues

Réagir

Peut-on échapper au droit de préemption du locataire ?
Par laurence, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

1 réponses

682 vues

Réagir

Le propriétaire a t-il le droit de vendre un commerce en liquidation ?
Par BEATRICE, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 64 mois

1 réponses

642 vues

Réagir

Le bail reste-t-il valable sans renouvellement ?
Par bilo, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

1 réponses

625 vues

Réagir

Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées ?
Par christian, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

2 réponses

1298 vues

Réagir

La loi Pinel est-elle retroactive ?
Par Céline, il y a 65 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

51 réponses

4355 vues

Réagir

Le propriétaire doit-il effectuer les travaux ?
Par Sandra, il y a 68 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

1 réponses

760 vues

Réagir

Pouvons-nous vendre le fonds, avec toutes ces procédures ?
Par Yrene , il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

1 réponses

912 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il nous faire payer ses dettes ?
Par Christelle, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 65 mois

1 réponses

548 vues

Réagir

Mon patron me propose de racheter ce salon de coiffure, que dois-je faire ?
Par sylvie, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

1 réponses

668 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il repartir les charges comme il l'entend ?
Par Damien, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

2 réponses

943 vues

Réagir

Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence ?
Par laurence, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

1 réponses

745 vues

Réagir

Est-il plus intéressant de vendre un fonds plutôt que les murs ?
Par Mika, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

1 réponses

1051 vues

Réagir

Le propriétaire a-t-il le droit de demander une augmentation ?
Par loan, il y a 66 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 66 mois

1 réponses

961 vues

Réagir

Ai-je le droit de vendre ce fonds ?
Par Benoit CORDEIRO, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

1 réponses

725 vues

Réagir

Est-il préférable d'acheter l'entreprise ou le fonds de commerce ?
Par roger, il y a 67 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 67 mois

1 réponses

1457 vues

Réagir

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?
Par denis, il y a 69 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 69 mois

23 réponses

4859 vues

Réagir

Un locataire indélicat peut-il se porter acquéreur sans aucune restriction ?
Par MICHELE, il y a 69 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 69 mois

1 réponses

1120 vues

Réagir

Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?
Par sabrina, il y a 70 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 70 mois

1 réponses

1491 vues

Réagir

Le nouveau locataire peut-il continuer son activité tout en refusant de payer le loyer ?
Par NOEL, il y a 71 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 70 mois

1 réponses

710 vues

Réagir

Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?
Par fati, il y a 70 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 70 mois

1 réponses

836 vues

Réagir

L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane, il y a 71 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 71 mois

2 réponses

1155 vues

Réagir

Comment faire pour casser le bail ?
Par sandra, il y a 71 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 71 mois

1 réponses

652 vues

Réagir

La commune a-t-elle le droit de s'opposer à la création d'une auto-école ?
Par Xavier., il y a 73 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 72 mois

20 réponses

1380 vues

Réagir

Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété ?
Par isabelle, il y a 73 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 72 mois

2 réponses

1112 vues

Réagir

Mon avocat peut-il débloquer le solde du séquestre ?
Par Joan, il y a 73 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 72 mois

39 réponses

3435 vues

Réagir

Y a t-il une solution pour arrêter le bail avant ?
Par Géraldine, il y a 73 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 73 mois

1 réponses

867 vues

Réagir

Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?
Par , il y a 74 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 73 mois

1 réponses

1529 vues

Réagir

Comment le propriétaire pourra-t-il se retourner vers moi ?
Par dabl, il y a 76 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 74 mois

1 réponses

1098 vues

Réagir

Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer ?
Par Martine, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 74 mois

1 réponses

1379 vues

Réagir

Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?
Par Christel, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 74 mois

1 réponses

983 vues

Réagir

Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?
Par Jean-Marc HULMEL, il y a 76 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 74 mois

1 réponses

1082 vues

Réagir

Suis-je obligée de prévenir le futir acquéreur de ma dettte ?
Par amelie, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

1057 vues

Réagir

Puis-je mettre fin au bail si mes problèmes de santé s'aggravent ?
Par Fanny, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

1452 vues

Réagir

Quelle augmentation de loyer puis-je appliquer ?
Par Leila, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

575 vues

Réagir

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Par dorothée, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

6 réponses

1387 vues

Réagir

Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?
Par ABOUBAKAR, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

3 réponses

1160 vues

Réagir

La date de signature peut-elle être reculée ?
Par sylvaine, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

820 vues

Réagir

La loi Pinel est-elle rétroactive ?
Par Gianni, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

9 réponses

3410 vues

Réagir

Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?
Par Venera, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

3 réponses

924 vues

Réagir

Puis-je obtenir un accompte ou une avance ?
Par Florence, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

751 vues

Réagir

Je trouve le montant du pas de porte très exagéré, qu'en pensez-vous ?
Par Anthony, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

1454 vues

Réagir

Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC ?
Par marie-christine, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

1 réponses

1501 vues

Réagir

Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Par evelyne, il y a 75 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 75 mois

196 réponses

3180 vues

Réagir

Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?
Par david, il y a 77 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 77 mois

1 réponses

1376 vues

Réagir

Qui doit payer la taxe foncière ?
Par luc, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 77 mois

1 réponses

897 vues

Réagir

Le bail doit-il changer ?
Par ludivine, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 77 mois

1 réponses

588 vues

Réagir

Puis-je faire la cession auprès d'un expert-comptable ?
Par slim, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 77 mois

1 réponses

1035 vues

Réagir

A qui incoment les travaux de renforcement de la stucture du bâtiment ?
Par Charles, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 78 mois

1 réponses

970 vues

Réagir

Ai-je une alternative autre que la résiliation à l'amiable ?
Par Liliane, il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 78 mois

3 réponses

1337 vues

Réagir

Pourrais-je augmenter ce loyer rapidement ?
Par Béatrice, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 78 mois

1 réponses

646 vues

Réagir

Suis-je obligée de payer toutes les charges et impôts de mon propriétaire ?
Par amelie, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 78 mois

1 réponses

905 vues

Réagir

La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail ?
Par Sophie, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 78 mois

1 réponses

1123 vues

Réagir

Comment faire un bail commercial si ma société n'est pas encore créée ?
Par CHRISTEL , il y a 78 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 78 mois

205 réponses

3007 vues

Réagir

Dois-je obtenir l'autorisation de mon propriétaire ?
Par nathalie, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

1 réponses

1306 vues

Réagir

Est-il possible de rendre mon local avant la fin du bail précaire ?
Par danielle, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

1 réponses

836 vues

Réagir

Puis-je proposer deux secteurs différents dans un même local ?
Par morgane, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

1 réponses

887 vues

Réagir

Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?
Par Marc, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

2 réponses

1409 vues

Réagir

Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?
Par Olivier, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

1 réponses

975 vues

Réagir

Puis-je faire une vente directement avec le nouveau propriétaire ?
Par myriam, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

2 réponses

1207 vues

Réagir

Quelles sont nos possibilités de recours ?
Par Max, il y a 79 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 79 mois

1 réponses

822 vues

Réagir

Devons nous parler du pas de porte ou du droit au bail ?
Par Casimir, il y a 80 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 80 mois

54 réponses

1893 vues

Réagir

Suis-je obligé de garder le locataire jusqu'à la fin de son bail ?
Par Olivier, il y a 80 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 80 mois

1 réponses

1262 vues

Réagir

Ai-je le droit de louer mon local pour de l'alimentaire ?
Par bernard, il y a 80 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 80 mois

3 réponses

1020 vues

Réagir

Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts ?
Par Nadège, il y a 82 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 80 mois

1 réponses

1260 vues

Réagir

Avec la loi Pinel, suis-je toujours caution solidaire ?
Par aurelie, il y a 80 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 80 mois

55 réponses

2268 vues

Réagir

Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?
Par sylvie , il y a 82 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

641 vues

Réagir

Mon bailleur est-il dans son droit de déplafonner le loyer ?
Par Mia, il y a 82 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

1149 vues

Réagir

Peut on mettre une clause pour ne plus être garant solidaire ?
Par jean-françoois, il y a 82 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

1069 vues

Réagir

Pouvons nous faire réviser le loyer par rapport à la conjoncture difficile ?
Par Bertrand, il y a 82 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

1099 vues

Réagir

Que se passera-t-il si je trouve un repreneur ?
Par marie, il y a 81 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

651 vues

Réagir

Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?
Par David, il y a 81 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

1035 vues

Réagir

Comment quitter mon local en résiliant le bail ?
Par Patricia, il y a 81 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 81 mois

1 réponses

1044 vues

Réagir

Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?
Par Emmanuel, il y a 83 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 82 mois

1 réponses

631 vues

Réagir

Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail ?
Par Joëlle, il y a 84 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 82 mois

1 réponses

827 vues

Réagir

Est-il possible de prendre un bail précaire à la suite de ce bail ?
Par MARIE, il y a 82 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 82 mois

1 réponses

968 vues

Réagir

La loi Pinel va-t-elle s'appliquer ?
Par daniel, il y a 83 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 83 mois

2 réponses

971 vues

Réagir

Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?
Par Hamid, il y a 83 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 83 mois

5 réponses

2361 vues

Réagir


Par fatiha, il y a 83 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 83 mois

1 réponses

0 vue

Réagir

Son bail court toujours, est-ce normal ?
Par jean-paul, il y a 83 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 83 mois

1 réponses

666 vues

Réagir

La loi Pinel est-elle applicable aux baux en cours ou ceux à venir ?
Par LYL, il y a 83 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 83 mois

2 réponses

1501 vues

Réagir

Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?
Par Marc, il y a 84 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 83 mois

1 réponses

925 vues

Réagir

Comment faire pour négocier mon loyer à la baisse ?
Par sebastien, il y a 86 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 84 mois

1 réponses

890 vues

Réagir

Est-il possible de signer un bail professionnel pour la création d'un salade bar ?
Par Raymond, il y a 84 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 84 mois

1 réponses

1211 vues

Réagir

Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail ?
Par helene , il y a 84 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 84 mois

1 réponses

625 vues

Réagir

Comment se calcule le droit au bail ?
Par Sylvie, il y a 84 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 84 mois

49 réponses

1706 vues

Réagir

Puis-je faire deux baux au même locataire ?
Par ERIC, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

1 réponses

806 vues

Réagir

Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?
Par gilbert, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

1 réponses

1632 vues

Réagir

Suis obligé de reprendre le personnel ?
Par DA SILVA, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

1 réponses

706 vues

Réagir

La clause de non concurrence est-elle légale ?
Par marisa, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

1 réponses

865 vues

Réagir

Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?
Par Mehdi, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

1 réponses

1765 vues

Réagir

Dois-je faire le diagnostic sur l'amiante ?
Par zora, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

1 réponses

1056 vues

Réagir

Puis-je avoir deux travails ?
Par soso, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

3 réponses

607 vues

Réagir

Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial ?
Par kadriye, il y a 139 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 139 mois

2 réponses

1281 vues

Réagir

Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?
Par marie-christine, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

1 réponses

1369 vues

Réagir

Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?
Par lucem, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

78 réponses

5817 vues

Réagir

Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente ?
Par anne, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

1 réponses

796 vues

Réagir

Peut-on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit ?
Par dominique, il y a 140 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 140 mois

1 réponses

1414 vues

Réagir

Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?
Par marie, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

804 vues

Réagir

Faut-il continuer à payer le loyer ?
Par loetitia, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

841 vues

Réagir

Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires ?
Par Gilbert, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

37 réponses

1692 vues

Réagir

Que faire si la clause de non concurrence n'est pas respectée ?
Par patrice, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

1102 vues

Réagir

Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?
Par STEPHAN, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

1136 vues

Réagir

Quels sont mes recours ?
Par laurence, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

591 vues

Réagir

Quelles sont les démarches pour acheter un local commercial ?
Par thierry, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

1311 vues

Réagir

Puis-je demander la baisse de mon loyer ?
Par solange, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

674 vues

Réagir

Puis-je vendre des alcools forts ?
Par daniela, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

527 vues

Réagir

Faut-il demander d'autres autorisations ?
Par Danielle, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

797 vues

Réagir

J'ai un problème de concurrence, que faire ?
Par cathy, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

3 réponses

1026 vues

Réagir

La clause suspensvie d'obtention de prêt peut-elle être supprimée ?
Par Mike, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

1169 vues

Réagir

Le bail commercial est-il valable ?
Par Jean-Michel, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

826 vues

Réagir

Le futur gérant est-il obligé de garder l'employé ?
Par laetitia, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

3 réponses

1198 vues

Réagir

Un bail commercial peut-il être établi au nom d'une société non encore immatriculée ?
Par claudine, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

930 vues

Réagir

L'acquéreur a-t-il le droit de se rétracter ?
Par Louisa, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

1068 vues

Réagir

Est-ce possible de sous-louer une partie d'une boutique ?
Par kim, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

3 réponses

1212 vues

Réagir

Quelles démarches effectuer pour devenir gérante ?
Par amandine, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

2 réponses

979 vues

Réagir

Les gérants sont-ils caution ?
Par JEAN-JACQUES, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

857 vues

Réagir

Peut-on transformer un bail commercial boucherie en bail tout commerce ?
Par FREDERIQUE, il y a 145 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 145 mois

1 réponses

762 vues

Réagir

Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Par johanne, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

3 réponses

854 vues

Réagir

Comment reprendre une boucherie à l'étranger ?
Par Damien, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

3 réponses

1101 vues

Réagir

Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?
Par JATDistribution, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

16 réponses

4694 vues

Réagir

Y a-t-il une solution pour rompre mon bail ?
Par nathalie, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

550 vues

Réagir

Quelle solution pour faire une pause de 2 ans ?
Par maryline, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

625 vues

Réagir

La propriétaire peut-elle demander l'augmentation du loyer ?
Par Linda, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

1202 vues

Réagir

Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?
Par nathalie, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

980 vues

Réagir

Quelle solution pour investir dans un local commercial ?
Par Michele, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

582 vues

Réagir

Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?
Par Céline, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

1082 vues

Réagir

Devons-nous refaire les travaux ?
Par amandine, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

633 vues

Réagir

A quelles normes doit correspondre l'hôtel ?
Par damien, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

1227 vues

Réagir

Aqui incombe les réparations ?
Par damien, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

884 vues

Réagir

Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin ?
Par patrick, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

1020 vues

Réagir

La clause de concurrence est-elle abusive ?
Par pascale, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

835 vues

Réagir

Quel personnel dois-je reprendre ?
Par Fanny, il y a 146 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 146 mois

1 réponses

594 vues

Réagir

Qu'est ce que je risque si je casse la location gérance ?
Par Delphine, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

1 réponses

1015 vues

Réagir

Puis-je céder le bail ?
Par Antony, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

1 réponses

1035 vues

Réagir

Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?
Par daniel, il y a 147 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

18 réponses

1315 vues

Réagir

Comment licencier sans preuve matérielle ?
Par Mohamed, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

1 réponses

805 vues

Réagir

Comment la situation va-t-elle se résoudre ?
Par marie, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 147 mois

1 réponses

1056 vues

Réagir

Suis-je tenu de conserver le sous locataire ?
Par claude, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

589 vues

Réagir

Puis-je résilier mon bail ?
Par cédric, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

952 vues

Réagir

Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?
Par laurence, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

2144 vues

Réagir

La clause de non concurrence est-elle caduque ?
Par daniel, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

809 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il nous empêcher de vendre ?
Par fatima, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

1100 vues

Réagir

Dois-je assumer le paiment des loyers ?
Par delphine, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

636 vues

Réagir

Quelles sont mes obligations vis à vis du propriétaire ?
Par nathalie, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

5 réponses

1363 vues

Réagir

Quelles sont les clauses suspensives ?
Par karine, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

729 vues

Réagir

Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?
Par Jérôme, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

1110 vues

Réagir

Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?
Par jean charles, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

1134 vues

Réagir

Puis-je revendre mon affaire en pas de porte ?
Par Nancy, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

610 vues

Réagir

Peut-on annuler une vente de fonds de commerce pour concurrence déloyale ?
Par Frédéric, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

928 vues

Réagir

Est-ce que je peux reprendre mon fonds de commerce ?
Par pascale, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

677 vues

Réagir

Quelle est la procédure pour résilier un bail commercial ?
Par didier, il y a 148 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

2532 vues

Réagir

Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?
Par Sophie, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

1917 vues

Réagir

Puis-je en tant que future gérante "arrêter" ce fonds de commerce ?
Par Céline, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

1362 vues

Réagir

Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?
Par Isabelle, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

1329 vues

Réagir

La clause d'interdiction est-elle valable ?
Par zalim, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

986 vues

Réagir

Peut-on récupérer une somme sur les travaux que nous avons effectués ?
Par valerie, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

971 vues

Réagir

A quoi nous engage la promesse d'achat ?
Par Séverine, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 148 mois

1 réponses

976 vues

Réagir

Puis-je récupérer la somme versée lors de la promesse d'achat ?
Par Abel, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

1210 vues

Réagir

Les locataires doivent-ils payer les charges ?
Par Franck, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

629 vues

Réagir

Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?
Par olivier, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

25 réponses

4067 vues

Réagir

Je me sens lésé par mon bailleur, que faire ?
Par Mouloud, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

703 vues

Réagir

Aqui puis-je m'adresser pour avoir le prix du marché ?
Par béatrice, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

1230 vues

Réagir

Je souhaite céder mon bail, que faire ?
Par Corinne, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

1677 vues

Réagir

Puis-je reprendre mon fonds de commerce ?
Par nathalye, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

876 vues

Réagir

Suis-je coupable de non respect de la clause de non rétablissement ?
Par laurent, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

897 vues

Réagir

Y a-til des réglementations sur un inventaire ?
Par Michel, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

2 réponses

1435 vues

Réagir

Le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser ?
Par Huguette, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

2 réponses

1454 vues

Réagir

Est-il possible d'annuler le compromis de vente ?
Par gille, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

3 réponses

1219 vues

Réagir

Comment procéder pour trouver un local ?
Par Anne, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

966 vues

Réagir

Ai-je un moyen de faire réviser mes loyers ?
Par charlene, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

906 vues

Réagir

Je souhaite acquérir un local commercial, quelles sont les démarches à effectuer ?
Par David, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

2 réponses

1171 vues

Réagir

Suis-je tenue pour une durée effective de 5 ans ?
Par jocelyne, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

5 réponses

982 vues

Réagir

Puis-je faire une location-vente ?
Par Angélique, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

937 vues

Réagir

La clause de non-concurrence est-elle légale ?
Par Daniel, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

5 réponses

1413 vues

Réagir

Qu'en est -il de la méthode de calcul de l'augmentation de loyer ?
Par franck, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

1787 vues

Réagir

Pouvons-nous augmenter le loyer ?
Par Maryline, il y a 149 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 149 mois

1 réponses

622 vues

Réagir

Peut-on partir d'un bail 3/6/9 ?
Par laurent, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

312 vues

Réagir

Comment connaître la valeur locative de mon local ?
Par philippe, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1151 vues

Réagir

Le propriétaire peut-il me demander des loyers pour avoir habité ses locaux ?
Par Mohamed, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

747 vues

Réagir

Puis-je accueillir ces clients dans ce sous-sol ?
Par joseph, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

576 vues

Réagir

Peut-on porter plainte contre les anciens propriétaires ?
Par sylvie, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1255 vues

Réagir

Quelles clauses mettre dans la promesse de vente ?
Par Olivia, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

808 vues

Réagir

Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?
Par laurent, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1154 vues

Réagir

A-t-on le droit à un délai de rétractation ?
Par jennifer, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

3 réponses

2090 vues

Réagir

Pouvons-nous mettre un véto à une implantation de commerce ?
Par michael, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

718 vues

Réagir

Puis-je ouvrir un salon de thé ?
Par sophie, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

941 vues

Réagir

Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?
Par atlantic33, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

960 vues

Réagir

Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?
Par stéphane, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

62 réponses

2717 vues

Réagir

Les cautions sont-elles valides ?
Par noël, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

620 vues

Réagir

Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?
Par Eric, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1181 vues

Réagir

Puis-je perdre mon bail ?
Par sylvie, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

20 réponses

898 vues

Réagir

Y a--t-il un plafonf fixé pour la révision annuelle des loyers ?
Par Riabi, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1153 vues

Réagir

Combien de jours ai-je pour me rétracter ?
Par Camille, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1021 vues

Réagir

Le loyer peut-il être réajusté ?
Par jean-claude, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

765 vues

Réagir

Suis-je toujours caution ?
Par Frédérique, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

683 vues

Réagir

Devons nous accepter le montant de la caution ?
Par Eva, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

1269 vues

Réagir

Est--ce que je risque de subir les dettes ?
Par Anthony, il y a 150 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 150 mois

1 réponses

993 vues

Réagir

Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?
Par joseph, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

3 réponses

912 vues

Réagir

La procédure d'annulation de bail est-elle possible ?
Par richard, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

2 réponses

1160 vues

Réagir

La locataire paie en retard, que dois-je faire ?
Par richard, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

623 vues

Réagir

Puis-je interrompre mon bail ?
Par noël, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

561 vues

Réagir

Que veut dire déplafonnement du loyer après 12 ans ?
Par charles, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

15 réponses

2675 vues

Réagir

L'acheteur peut-il exiger une clause de non concurrence ?
Par olivier, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

1217 vues

Réagir

Puis-je me dégager de mon bail avant 3 ans ?
Par martine, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

953 vues

Réagir

Comment fixer le loyer pour un nouveau bail ?
Par amran, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

689 vues

Réagir

Dois-je demander l'autorisation au propriétaire pour des travaux d'aménagement ?
Par sandrine, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

3 réponses

1577 vues

Réagir

Le bail est-il renouvelé automatiquement ?
Par manuela, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

907 vues

Réagir

Puis-je demander une avance ?
Par Patrick, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

1004 vues

Réagir

Comment puis-je arrêter mon bail ?
Par audrey, il y a 151 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

2 réponses

930 vues

Réagir

Comment évaluer un prix locatif ?
Par karine, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

301 réponses

2397 vues

Réagir

Quelles sont les garanties du propriétaire ?
Par Isabelle, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

1036 vues

Réagir

Quelles sont les formalités pour vendre un bail commercial ?
Par dominique, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 151 mois

1 réponses

871 vues

Réagir

Que peut-on faire pour imposer à l'agence immobilière de fournir des élements pour la vente ?
Par Jacques, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

1344 vues

Réagir

Est ce que le propriétaire peut résilier mon bail ?
Par sandrine, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

5 réponses

1059 vues

Réagir

Quelles sont les réglementations pour les travaux ?
Par marion, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

3 réponses

992 vues

Réagir

Puis-je demander une avance sur le prix de vente ?
Par Emmanuelle, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

2 réponses

879 vues

Réagir

Mon associé peut-il prétendre à un dédommagement ?
Par marie, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

3 réponses

982 vues

Réagir

Est--il toujours possible de vendre le fonds de commerce ?
Par Julie, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

3 réponses

847 vues

Réagir

Puis-je louer un local commercial ?
Par michel, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

701 vues

Réagir

Peut-on revoir à la baisse un loyer jugé trop élévé ?
Par philippe, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

7 réponses

1775 vues

Réagir

Dois-je résilier le bail comme prévu ?
Par Elise, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

921 vues

Réagir

Quelle est la formule la plus avantageuse pour vendre mon commerce ?
Par andrea, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

697 vues

Réagir

Que faut-il pour exploiter un bar tabac ?
Par THOMAS, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

659 vues

Réagir

Puis-je rendre l'affaire ou la céder ?
Par christian, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

1090 vues

Réagir

Puis- je faire ce que je veux du fonds de commerce que je rachète ?
Par Magali, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

1208 vues

Réagir

Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?
Par Marie France, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

4 réponses

3089 vues

Réagir

Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?
Par Armando, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

11 réponses

1465 vues

Réagir

Quel bail pour le prochain locataire ?
Par hélène, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

659 vues

Réagir

Puis-je arrêter mon bail commercial ?
Par Jérôme, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

3 réponses

1169 vues

Réagir

Y-a--t-il une clause dans le bail pour acheter les murs ?
Par Pascale, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

765 vues

Réagir

La caution est-elle pour la société ou ses co-gérants ?
Par Patricia, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

1106 vues

Réagir

Que dois-je payer ?
Par Jeanine, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

1 réponses

620 vues

Réagir

De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Par christel, il y a 152 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 152 mois

3 réponses

884 vues

Réagir

Le propriétaire veut doubler le loyer, est-ce légal ?
Par jean paul, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

1250 vues

Réagir

Puis-je avoir un commerce de cigares ?
Par laurent, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

600 vues

Réagir

Mon locataire n'a toujours pas signé le bail, que faire ?
Par francis, il y a 153 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

49 réponses

3144 vues

Réagir

Peut-on démarrer un nouveau contrat 3/6/9 avant son terme ?
Par Marie-Hélène, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

1089 vues

Réagir

Quel recours avons nous pour augmenter le loyer ?
Par jean-claude, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

722 vues

Réagir

Qui doit payer les travaux ?
Par Jean, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

630 vues

Réagir

Je souhaite cesser mon activité, ai-je une solution ?
Par magali, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

1180 vues

Réagir

Quelle est ma part de responsabilité ?
Par Bernard, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 153 mois

1 réponses

892 vues

Réagir

Puis-je louer l'appartement d'un particulier pour un usage professionnel ?
Par Dalila, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

1092 vues

Réagir

Est-ce que mon bail s'arrête automatiquement ?
Par luc, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

3 réponses

1151 vues

Réagir

Qu'en est-il de la levée d'option ?
Par suzy, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

3 réponses

1287 vues

Réagir

Qui doit effectuer les travaux importants ?
Par Kader, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

594 vues

Réagir

Puis-je casser mon bail ?
Par PASCAL, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

888 vues

Réagir

Que peut réclamer le propriétaire ?
Par LAURENT, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

1006 vues

Réagir

est-ce possible de vendre une cession de bail commercial ?
Par caroline, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

682 vues

Réagir

Je dois reprendre un bail, que me conseillez-vous ?
Par Helene, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

733 vues

Réagir

Ai-je des chances de renvendre le fonds de commerce ?
Par sandrine, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

738 vues

Réagir

Comment éjecter la locataire du local ?
Par suzy, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

3 réponses

1132 vues

Réagir

Quelles obligations pour mon locataire ?
Par paul, il y a 154 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

589 vues

Réagir

Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?
Par jean, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

14 réponses

4542 vues

Réagir

Le compromis de vente est repoussé, est-ce légal ?
Par vincent, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

1022 vues

Réagir

Comment vérifier si mon voisin est aux normes ?
Par alain, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

1 réponses

1167 vues

Réagir

En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?
Par Cattiaux Jérôme, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 154 mois

3 réponses

1375 vues

Réagir

Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ?
Par Lisa, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

41 réponses

4074 vues

Réagir

Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial ?
Par DUPLESSY, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

955 vues

Réagir

Est-ce légal de racheter le bail sans le fonds de commerce ?
Par martin, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

1054 vues

Réagir

Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?
Par maud, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

722 vues

Réagir

Ai-je un recours contre le repreneur qui menace de porter plainte ?
Par sandrine, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

637 vues

Réagir

Le bailleur peut-il refaire signer un nouveau bail ?
Par Manuella, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

690 vues

Réagir

Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?
Par didier, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

3 réponses

923 vues

Réagir

Un bail reconduit tacitement est-il résiliable à tout moment ?
Par eric, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

1226 vues

Réagir

J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque
Par anne marie, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

2 réponses

1194 vues

Réagir

Je souhaite arrêter mon activité, que dois-je faire ?
Par caroline, il y a 155 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

46 réponses

2155 vues

Réagir

Comment convaincre le mandataire ?
Par emeric, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

610 vues

Réagir

Pouvons-nous signer avec deux acheteurs éventuels ?
Par jacqueline, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

720 vues

Réagir

Comment se calcule un pas de porte ?
Par marguerite, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

160 réponses

9331 vues

Réagir

Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs ?
Par cathy, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 155 mois

1 réponses

998 vues

Réagir

Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers ?
Par virginie, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

1 réponses

957 vues

Réagir

Le prix proposé pour la cession du droit au bail est-il raisonnable ?
Par Toshio, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

2 réponses

1139 vues

Réagir

Pouvons-nous resigner un nouveau bail de courte durée ?
Par eric, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

1 réponses

1011 vues

Réagir

A qui incombe la dette ?
Par damien, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

1 réponses

590 vues

Réagir

Mon locataire souhaiterait signer un bail sous "seing privé"
Par jean-pierre, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

2 réponses

1416 vues

Réagir

Faut-il acheter le fonds ou le droit au bail ?
Par Stacia, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

1 réponses

1267 vues

Réagir

Comment faire le moins de dégâts financiers ?
Par sandra, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

1 réponses

1067 vues

Réagir

En quoi consiste l'indemnité d'éviction ?
Par LYDI, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

3 réponses

1538 vues

Réagir

Comment fonctionne la location vente ?
Par MARTIN FRANTZ, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

16 réponses

3235 vues

Réagir

Puis-je racheter le fonds de commerce d'un bar-tabac et continuer à travailler à mi-temps ?
Par myriam, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

1 réponses

1317 vues

Réagir

Est-il trop tard pour un dépôt de bilan ?
Par valerie, il y a 156 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 156 mois

3 réponses

1104 vues

Réagir

Peut-on faire un bail précaire ?
Par eric, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 157 mois

1 réponses

928 vues

Réagir

Que pour ne pas reconduire son bail ?
Par christelle, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 157 mois

1 réponses

594 vues

Réagir

Comment évaluer un fonds de commerce ?
Par Mohamed, il y a 157 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 157 mois

299 réponses

4315 vues

Réagir

Peut-on rompre un bail précaire pour acheter un autre fonds ?
Par marie-rose, il y a 163 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 162 mois

1 réponses

1066 vues

Réagir

Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de céder son fonds ?
Par Myriam, il y a 163 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 162 mois

3 réponses

1397 vues

Réagir

Comment transformer une habitation en fonds de commerce ?
Par seb, il y a 163 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 162 mois

15 réponses