Cession Commerce

Dois-je obligatoirement passer par un acte devant notaire ?

Par Nathalie
Le 21/12/2010 à 13h14

Bonjour, 

J'ai une société de services à la personne. Toute petite affaire et j'envisage de céder mon fonds pour une valeur de 6 000 euros environ. Dois-je obligatoirement passer un acte devant notaire ou avocat ou existe-t-il une déclaration simplifiée compte tenu de la petitesse de la valeur ?  Vous remerciant de votre réponse.

Mme Jacqueline CARTRON-JULIOT

Consultante

T?l : 02 40 50 79 60

Gsm : 06 62 65 89 98

Email : jacquelinejuliot@yahoo.fr

Site internet : www.strego.fr

Strego

Bonjour

Vous devez passer devant un notaire au minimum pour la cession de votre fonds.
Cordialement

Réactions des internautes

wqitinawUI

03/04/2020 à 00h27

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