Cession Commerce

Sommes nous prioritaire sur la vente du fonds de commerce ?

Par Patricia
Le 28/01/2016 à 10h39

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce (restauration). Avec un bail de 3/6/9. Nous venons d'apprendre par hasard que le propriétaire venait de mettre en vente les murs du restaurant sans nous avertir.
En a t'il les droits, et ne sommes nous pas prioritaire sur la vente ? Que faire. Merci Cordialement.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

Votre bailleur a le droit de vendre les murs mais depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il doit vous en informer en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée afin que vous puissiez, le cas échéant, exercer votre droit de préemption.

Toutefois, ce texte (a.L.145-46-1 du code de commerce) n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial de même qu'à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant, descendant du bailleur ou de son conjoint.

Tout dépend donc de savoir si le bailleur est ou non en mesure de se prévaloir de l'une ou l'autre de ces exceptions.

Bien cordialement.

 

 

Réactions des internautes

ycgvxnawUI

02/04/2020 à 20h08

stepsister likes brothers viagra boner dads viagra generic viagra 100mg viagra demonstration girl errection video after taking viagra viagra pills generic pharmacy does viagra stop me from cumming so soon how does viagra work guys on viagra women discussing viagra https://pharm-usa-official.com - generic viagra available https://onincome.net/2019/07/29/7-ways-to-make-money-fast-if-youre-in-a-hurry/#comment-20540 https://sjaakbuijs.nl/fr/poinsettia-3-2/?unapproved=645241&moderation-hash=c02d3c61ebf25e651c6a04500fbcbea4#comment-645241 https://cannabismls.com/california-cannabis-company-accused-of-breach-of-contract-fraud/?unapproved=126407&moderation-hash=bedd8664fc214d7386718f5b30650709#comment-126407 http://www.caclp.cn/home.php?mod=space&uid=461239 https://mobility-web.eu/ro_RO/forums/topic/hp-laserjet-pro-m1132-mfp-wireless/#post-932683

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises