Cession Commerce

Puis-je demander la cessation d'activité au regard du réglement intérieur ?

Par Barbara
Le 14/12/2016 à 13h22

Bonjour,

Le propriétaire d'un local tous commerces sauf nuisances sonores, olfactives, etc... nous convoque en AGE pour la pose d'un conduit d'extraction entre le rdc et la toiture pour je cite mise au normes de l'évacuation des fumées, réduire les nuisances olfactives, réduire les nuisances sonores dans la courette.
Nous avons déja des conflits avec un autre restaurant dans l'immeuble. Puis-je demander la cessation d'activité au regard du Reglement interieur, qui interdit les commerces sourcent de nuisances ? Merci d'avance .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Il est très difficile d'obtenir la fermeture d'un commerce et il faut vraiment avoir de très bonnes raisons. Une telle fermeture entraine une perte financière importante pour le propriétaire des murs et pour l'exploitant du fonds. Avant de faire une telle démarche, il faut déjà demander à l'exploitant de se mettre en règle par rapport au règlement intérieur et ce n'est si que si vous avez la preuve d'un refus de sa part que vous pourrez, après constatation, tenter de mettre en oeuvre une telle procédure.

Le plus raisonnable est de participer à cette AGE et de vérifier que les travaux prévus sont conformes au règlement intérieur. Vous pourrez éventuellement demander que les travaux soient exécutés sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble.

Il vaut mieux essayer d' oeuvrer pour une mise en conformité du local et des installations plutot que de tenter d'obtenir une fermeture qui sera compliquée à obtenir.

Réactions des internautes

jinkdierie

09/05/2020 à 17h11

jinkdierie

17/06/2020 à 18h32

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