Cession Commerce

L'apport personnel de 33 % est-il obligatoire ?

Par Sébastien Point
Le 28/04/2009 à 09h55

Bonjour,
Après plusieurs recherches sur le net, je suis tombé sur une de vos réponses concernant la condition des 33% d’apport personnel nécessaire à la reprise d’un fonds de commerce avec vente de Tabac. Je souhaite reprendre un fonds de commerce Alimentation, Presse, Tabac sur une commune de 1 700 habitants. Je remplis les conditions pour devenir débitant de tabac, sauf celle concernant les 33% d'apport personnel. A savoir que la banque me finance sans problème, je suis également propriétaire d'une maison d'environ 300 000€ (que je ne vendrai pas). J'ai 31 ans et je ne dispose malheureusement pas de 40 000€. L'apport des 33% remet fortement en question le rachat, en effet pas pour le petit chiffre d'affaire que la vente de Tabac génère, mais plus pour le service et les clients qui font d'autres achats complémentaires. La perte de cet unique débit de Tabac sur ce secteur rural serait bien dommage et aurait une incidence directe sur le CA globale. J'ai lu une de vos réponses sur le sujet et vous disiez que cette condition n'était pas si obligatoire que cela!
Mes questions sont les suivantes:
- Existe-il une dérogation à cette condition des 33% d'apport personnel?
-Un prêt de type oséo est-il accepté par les douanes ? Sachant que ma banque me finance déjà.
- Est-il possible de reprendre le fonds de commerce et d'arrêter le débit de Tabac s'il n'y avait pas d'autres solutions?
Copie du texte sur les conditions (site de la DOUANE) ■ justifier qu'il dispose d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de l'investissement total. L'investissement total est composé du prix d'achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'agence (commission d'agence, frais de rédaction d'acte), des frais d'avocat, des frais annexes (droits de mutation, frais de publicité), du montant des stocks, de la trésorerie, du fonds de roulement, du coût des travaux (aménagements…), et le cas échéant du prix d'achat, hors frais, des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais d'acquisition liés à l'achat des murs.
Qu'en est-il de l’égalité des chances. « Liberté EGALITE Fraternité » ? Cette condition est pour moi tout ce qu’il y a de plus discriminatoire !! je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête.
Bien cordialement.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour,
Votre question est pertinente.
Je pense qu'il faut que vous demandiez expréssement aux DOUANES gérant la réglementation des débits de tabac de se positionner et de faire une dérogation à votre cas.
Je vous invite à constituer un dossier et surtout à y joindre les accords bancaires.
Je pense que vous pouvez obtenir gain de cause avec les arguments que vous avez évoqués dans votre question.
Bonne chance

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Réactions des internautes

sfdaknawUI

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