Cession Commerce

La somme versée correspond-elle aux apports pour le capital ?

Par catherine
Le 18/06/2010 à 21h21

Bonjour,
Nous sommes trois associés qui avons pour projet d'acheter un fonds de commerce de 200 000 euros. Nous créons une sarl avec un capital de 50 000 euros qui empruntera à la banque 180 000 euros et pour lequel chaque associé se porte caution sur ses biens personnels. Ma question : lors du compromis, 10 000 euros sera versé par un des associés. L'associé en question peut il considérer que la somme qu'il verse correspond à ses apports pour le capital social de la société en création ? merci.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Catherine,

L'associé peut en effet considérer que cette somme versée corresponde à une partie de son capital.
Mais il faut que vous envisagiez un des 2 scénarios juridiques suivants :
- soit votre associé peut en plus verser à la création de la société la totalité de son apport en capital et attendre que la société, une fois le prêt reçu, lui rembourse les 10 000€ avancés lors du compromis.
- soit votre associé ne peut pas verser en plus des 10 000€, le montant du capital prévu à l'origine ; vous pouvez alors tous faire une libération partielle du capital (1/5ème) dans un 1er temps, puis considérer que les 10 000€ viennent ensuite compléter l'apport en capital. C'est une simple écriture comptable du compte courant d'associé au capital qui peut se faire dès le lendemain de la création de la société.

Le premier scénario est évidemment plus simple.

N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous expliquez clairement et avec vos associés les particularités des apports en capital.

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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