Cession Commerce

Le réglement en espèce est-il interdit par la loi ?

Par LYNDA
Le 21/01/2009 à 21h22

Bonjour,
Je souhaite acheter un fonds de commerce et le vendeur voudrait être payé en espèce pour 35 000 sachant que le prix total est de 45 000 euros. Est-ce interdit par loi ? et qu'est ce que je risque aux yeux de la loi ? en quoi suis-je perdante ?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
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Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour,
Si votre vendeur souhaite être payé en espèces, et sur un tel montant, c'est qu'il a un grand intérêt à avoir de suite un tel montant, et ne pas le faire passer par sa banque, et surtout ne pas faire bloquer le règlement de cette vente sur un compte séquestre pendant 3 à 6 mois après la vente. Il a sûrement des dettes qu'il ne souhaite pas honorer et qui sont attachées au fonds de commerce que vous achetez ; vous risquez de devoir les régler à sa place.
Je ne peux que vous conseillez d'être TRES méfiante.
Il faut ABSOLUMENT passer devant un notaire ou un avocat pour acquérir ce fonds de commerce ; ces professionnels sauront vous guider dans les possibilités stratégiques à accepter ou non un tel paiement en llquides, en exigeant du cédant, des garanties autres, comme un blocage de ces fonds d'espèces chez eux.
Dans tous les cas, une telle somme ne peut être réglé en espèces ; la limite entre professionnel est de 3 000 euros.
Comme le cédant, vous risquez une amende pour l'acceptation d'un règlement de ce montant en espèces.
Prudence

 

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