Cession Commerce

Ma mère sera-t-elle prévenue s'il y a un nouvel acheteur ?

Par dominique
Le 31/03/2016 à 16h10

Bonjour

Ma mère a vendu son fonds de commerce avec un crédit vendeur. Elle apprend que cette personne veut maintenant vendre mais sera t elle prévenue à la vente s'il y a un nouvel acheteur ? Ou bien le vendeur peut-il  faire la vente sans l' informer ? Merci de me repondre.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour

~~Un crédit vendeur doit apparaître dans le cadre d’une inscription au Registre du  Commerce sur le Kbis. Dès lors, aucune signature, notamment cession, ne peut s’effectuer avec remise du prix auprès du vendeur sans avoir remboursé le vendeur initial. Vous devez donc impérativement vérifier cette inscription.
Bien à vous.

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