Cession Commerce

Puis-je demander une avance ?

Par Patrick
Le 22/03/2009 à 01h21

Bonjour,
J'ai signé l'acte de vente de mon fonds de commerce le 26 decembre 2008, le chèque a été remis et placé sur un compte sequestre. Mon notaire me fait savoir que l'argent ne sera pas debloqué pas avant la mi-juin 2009 (il m'indique 5 mois1/2). Puis-je aujourd'hui (fin mars) demander une avance correspondant à 7% de la vente ?
Je vous remercie Patrick S..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Patrick,

S'agissant d'une cession de fonds de commerce, il convient, pour votre Notaire, d'effectuer toutes les publicités légales.

Le délai de 5 mois 1/2 me paraît dans les usages.

En revanche, si le local ne fait pas l'objet d'inscription (URSSAF, TVA, banques ...), vous pouvez obtenir un acompte.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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