Cession Commerce

Puis-je obtenir un accompte ou une avance ?

Par Florence
Le 06/11/2014 à 18h16

Bonjour,

je vends mon fond de commerce de boulangerie. Nous avons signés un compromis et la cession définitive intervient au 31/01/2015. Je suis exploitante et n'ai pas droit au chômage. Je voulais savoir si il existe un moyen d’obtenir un accompte ou une avance de 5000€ pendant que les fonds sont sous séquestre sachant que je vends mon fond de commerce 108 000€ et que j'ai environ 50 000€ de dettes avec nantissement. Merci de votre aide..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Florence,

Dans la mesure où le prix de cession est bien supérieur au nantissement du fonds de commerce et si vous n’avez ni salarié ni retard de TVA, vous pouvez demander au rédacteur d’acte, qui a vraisemblablement séquestré les fonds, le versement de l’acompte demandé.

Bien à vous.

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