Cession Commerce

Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts ?

Par Nadège
Le 18/07/2014 à 10h46

Bonjour

Je suis auto-entrepreneur depuis 18 mois, j'ai un bail commercial un 3/6/9. Aujourd'hui mon commerce est menacé, trop de concurrence, mon chiffre d'affaire a perdu plus de 60%, j'ai également un prêt bancaire 100€ par mois pendant encore 30 mois plus un prêt personnel Nacre. Je voulais savoir si je me déclare en faillite, suis-je redevable des loyers et que se passera-il pour mes prêts ?  Merci de prendre le temps de me répondre..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Nadège,

Les procédures collectives (redressements judiciaires / liquidations) permettent de geler les créances dont vous êtes redevable. S’agissant des prêts, s’ils sont personnels ou si vous êtes caution, vous resterez tenue. De façon assez fréquente, je constate que dans une situation similaire à la vôtre l’exploitant essaie de se maintenir le plus longtemps possible dans son activité pour rembourser ses prêts et verser ses cotisations sociales ainsi que la TVA collectée. En revanche, les commerçants essaient de ne pas payer les loyers, de sorte que la créance pour le bailleur devienne importante et, lors du dépôt, celle-ci ne sera certainement pas payée. Bien évidemment, je ne peux vous conseiller de procéder de la sorte, mais je vous indique simplement ce que je constate au quotidien. Bien à vous.

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