Cession Commerce

A quel moment puis-je vendre ?

Par Patricia
Le 01/04/2015 à 20h25

Bonjour,

J'étais gérante depuis douze ans d'une SARL soumise à l'IS ; j'ai vendu mon fonds de commerce mais j'ai gardé ma SARL ; je viens de racheter, par l'intermédiaire de cette SARL un autre fonds de commerce ; je peux partir à la retraite le 1er janvier 2019 .
Comment puis-je gérer cette situation? comment puis-je n'avoir à payer en cas de vente que la CSG et RDS ? quand puis-je vendre ? Puis-je le faire un ou deux ans avant la date butoir de départ à la retraite ? Dois-je vendre mes parts ou puis-je vendre mon fonds de commerce ? merci .

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Paris le 14 avril 2015

 

 

Bonjour Madame,

 

 

 

Quand vous déciderez de partir à la retraite, je vous conseille de vendre les titres de la SARL plutôt que le fonds.

Dans la législation applicable à cette année, voir notes de fin de page, vous pourrez bénéficier d’un  abattement majoré sur la plus-value.

Toutefois, la législation fiscale change au moins une fois par an, voire plusieurs fois et on ne saurait avoir de garantie sur le maintien à partir de l’année prochaine du dispositif incitatif de départ à la retraite.

 

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe puis de l'abattement renforcé visé n° 33100.
 

Le dispositif n'est pas applicable aux gains nets exclus de l'abattement renforcé (n° 33100, précisions a) mais également aux plus-values de cessions de titres de Sofica et de Sofipeche ainsi qu'aux gains nets de cessions d'actions de sociétés d'investissement, de SCR, de Suir et de Sppicav (et des sociétés étrangères de même nature).


 

33108

Conditions relatives à la société. La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :

-  elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une ou l'autre des trois années précédant celle de la cession ;

-  son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de son bilan n'excède pas 43 millions d'euros au titre du dernier exercice clos ;

-  son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d'autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus (ou par certaines structures de capital-risque) ;

-  elle a son siège social dans un Etat de l'Espace économique européen ;

-  elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

-  elle doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).


 

33110

Conditions relatives au cédant. Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

-  avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'ISF (voir n° 72820 et 72825) ; l'exercice continu pendant la même période d'une profession libérale principale au sein d'une société anonyme ou d'une SARL dont les titres constituent des biens professionnels est assimilé à une fonction de direction ;

-  avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est- à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et soeurs).

Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
 

a.  La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de retraite de base auprès duquel il était affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité (CGI ann. II art. 74-0 P).

b.  La condition tenant à la durée d'exercice des fonctions de direction s'apprécie comme suit :

-  en cas de reprise des fonctions de direction par le cédant à la suite du décès de son conjoint, les périodes d'exercice des fonctions par l'époux survivant et l'époux décédé sont cumulées (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 187) ;

-  en cas de cession de titres provenant d'une opération d'échange réalisée depuis moins de cinq ans et placée en sursis d'imposition (n° 33300), les périodes d'exercice des fonctions par le cédant dans la société dont les titres ont été remis à l'échange et dans celle dont les titres sont cédés sont cumulées. En revanche, selon l'administration, en cas de cession de titres reçus à la suite d'un apport soumis au régime du report d'imposition visé n° 33310, la période d'exercice des fonctions de direction est appréciée au niveau de la société dont les titres sont cédés pour la seule période allant de l'apport jusqu'à la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 170 et 183) ;

-  en cas de cessation de fonctions ou de départ en retraite avant la cession, les fonctions de direction sont considérées comme ayant été exercées jusqu'à la date de la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 330).

c.  Les conditions relatives au cédant s'apprécient, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément (à l'exception de celle tenant à la participation de 25 %). Par suite, seuls les titres cédés par l'époux remplissant ces conditions sont éligibles à l'abattement à l'exclusion de ceux cédés par son conjoint (CE 10-12-2014 n° 371437 :  RJF 3/15 n° 207).

d.  Selon la cour administrative de Nancy, en cas de cession de titres à une société, la condition de non-détention de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire s'apprécie au 31 décembre de l'année de la cession et non à la date de la cession (CAA Nancy 21-11-2013 n° 11NC01232 :  RJF 5/14 n° 458).


Cordialement

 

Yves Desbois

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