Cession Commerce

Ai-je une plus-value à payer ?

Par emmanuel
Le 02/12/2009 à 19h36

Bonjour,
j' ai créé un restaurant le 2 février 2007 et aujourd'hui, j'ai un acheteur pour mon fonds de commerce pour la somme de 20 000 euros et je voulais savoir si j' ai une plus value à payer ou pas ? D'avance merci de votre réponse.

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour Emmanuel

 

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles pour :

-          les entrepreneurs individuels

-          les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (SARL de famille)

-          et dans certains cas, pour les sociétés relevant de l’impôt société qui répondent à la définition communautaire de la PME (moins de 250 salariés, CA < 50 millions d’euros, total bilan < 43 millions d’euros et conditions sur la détention du capita)

 

Mais ces exonérations sont exigibles sous certaines conditions, notamment en fonction de l’activité exercée, la durée de l’activité et la nature des biens cédés

 

A ces conditions générales, s’ajoutent des conditions spécifiques selon la situation prévue par le CGI notamment :

-          en fonction de la moyenne des recettes hors taxes réalisée au cours des deux années précédant la réalisation de la plus-value (article 151 septies)

-          ou, si la valeur de votre transmission n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies)

 

 

Comme vous pouvez le constater, il existe une multiplicité des régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Pour examiner plus précisément ce qu’il est judicieux d’appliquer dans votre cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

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