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Au bout de
combien d'années, un
droit au bail
ne subit plus
de plus-value ?

Question posée par Marie le 20/05/2014

Bonjour

Au bout de combien d'années un droit au bail ne subit plus de plus-value? On me dit 5 ans. Es-ce exact ? En vous remerciant par avance Cordialement

Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 28/05/2014

Paris le 20 mai 2014,

 

 

 

Marie,

 

Tout dépend s’il s’agit d’une plus-value privée : vente des titres de la société qui détient le droit au bail, s’il s’agit d’une plus-value professionnelle, vente du droit au bail par vous en direct, ou par la société qui le détient.

En règle générale, la cession d’un incorporel non amortissable comme un droit au bail génère une plus-value.

 

Cordialement

 

Yves Desbois

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