Cession Commerce

Devons nous payer les frais relatifs à la vente avec notre argent personnel ?

Par Claude
Le 03/02/2011 à 06h44

Bonjour,

Je viens d'acheter avec deux associés les parts d'une sarl. Le banquier qui nous a accordé le prêt pour acheter la société voudrait que l'on paye les frais relatifs à la vente (ce qu'on appelait avant les frais de notaire, à savoir: frais de changement des statuts, enregistrement auprès du tribunal de commerce, frais de rédaction d'acte de cession, publicité légale, etc...) avec notre argent personnel car il ne voulait pas que l'on ampute la trésorerie.
Or, le comptable nous dit que notre société peut prendre ces frais à sa charge. Qu'en est il ? Le banquier a t-il le droit de nous imposer de telles conditions ? Après tout, c'est notre argent et si les frais peuvent en quelque sorte passer en charges, pourquoi nous en priver ? Merci Qu'en est il ?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

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Bonjour Claude,

 

Le fait de payer en argent personnel n’empêche pas la présence de ces frais en charges de la société. Vous pouvez effectuer un apport en compte-courant pour financer le montant de ces frais, qui figureront ainsi dans les charges du compte de résultat. En général, les frais de modifications statutaires sont déductibles du résultat de l’entreprise mais les frais liés à l’acquisition des parts sont à supporter par l’acquéreur et ainsi, lors d’un contrôle fiscal, pourraient être considérés comme non déductibles. Je vous invite à demander à l’avocat de séparer sa facture en 2 parties.

 

Dans tous les cas, le banquier ne peut pas vous imposer de telles conditions, mais il peut subordonner l’accord de l’emprunt à ces conditions.

 

Cordialement, 

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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