Cession Commerce

Dois-je payer une plus-value le jour de la vente ?

Par Véronique
Le 23/04/2013 à 15h11

Bonjour,

Je compte vendre mon fonds de commerce pour une valeur de 150 000€. Je l'ai acheté en novembre 2007 le prix de 60 000€,dois je payer une plus value le jour de la vente ?
Je suis gérante d'une EURL,qui a été créée  lors de l'achat de ce fonds de commerce en 2007.
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Yves DESBOIS

Avocat

Email : desbois@tlwk.eu

TLWK (Tax and Law Workshop)
8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 45 22 31 87 / Fax : 01 44 90 08 93

Bonjour Véronique :

 

 

Il y a 2 cas de figure :

  1. vous cédez les titres de l’EURL à un tiers
  2. vous gardez l’EURL et c’est l’EURL qui cède le fonds de commerce.

 

  1. Cas où vous cédez les titres de l’EURL à un tiers :

 

J’ai l’impression que vous pouvez bénéficier du taux forfaitaire de 19% auquel il faut rajouter les prélèvement sociaux de 15.5% soit un taux global de plus-value de 34.5% du fait que l’Eurl est soumise à l’impôt sur lesociétés, que la société a plus de 5 ans (créée en 2007) et que vous en êtes gérante.

La plus-value serait de 90 000€ taxée à 34.5% soit 31 0500€ d’impôt sur la plus-value.

Le versement se fait non pas au moment de la cession mais avec votre impôt sur le revenu. En plus de votre 2042 habituelle, il faudra remplir une 2074.

 

  1. Cas ou vous gardez l’EURL qui cède son fonds de commerce

 

 C’est l’EURL qui paiera la plus-value. Comme vous le savez, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33.33%, sauf pour la part inférieure à 38 120€ qui sera imposée à 15%..

 

 

 

N’intervenant pas dans le cadre d’une consultation de cabinet, mais au vu d’éléments parcellaires, cette réponse n’engage pas ma responsabilité professionnelle.

 

Bien à vous

 

Yves Desbois

 

 

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