Cession Commerce

Dois-je régler la taxe foncière ?

Par CHRISTELLE
Le 17/07/2010 à 23h32

Bonjour,
Suite à une résiliation de bail commercial 3/6/9, au bout de 3 ans (résiliation dans les délais), le propriétaire me demande le paiement de la taxe foncière pour l'intégralité de la dernière année, je pensais lui devoir au prorata des mois d'occupation.
Sur le bail il est notifié que je dois régler "la taxe foncière afférente au bâtiment", mais rien concernant la résiliation du bail. Doit-il réellement me réclamer l'intégralité de la taxe ?
Par avance, merci..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

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Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
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Bonjour Christelle,

La logique voudrait que la taxe foncière soit proratisée sur la période d'occupation.

Mais sachez que cette taxe est due au propriétaire du bien immobilier au 01/01/N pour la taxe foncière appelée le 15/10/N.

Cette règle de taxation peut entièrement s'appliquer au locataire si le bail ne précise pas de prorata en cas de début ou de fin de location en cours d'année.

En l'espèce, je vous invite néanmoins à ne pas forcément accepter le paiement dans son intégralité car il pourra faire supporter au locataire suivant. De plus, je ne suis pas sûr que même s'il est dans son droit, il vous assigne au Tribunal pour cela...

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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