Cession Commerce

En cas de cession de parts sociales, y a t-il un délai à respecter ?

Par manu
Le 23/02/2011 à 12h10

Bonjour,

En cas de cession de parts sociales de SARL de l'associé gérant majoritaire, pour diminuer la plus-value est-il
possible et y-a-t-il un délai à respecter pour réintégrer les autres réserves en capital ? En est-il de même pour les comptes courants ?.

M. Guy BODDAERT

Expert-comptable

Email : guy.boddaert@inextenso.fr

Site internet : www.inextenso.fr

In Extenso Nord de France
67 rue de Luxembourg 59777 EURALILLE

Tél : 03 28 50 96 01 / Fax : 03 28 49 21 47

Bonjour,

Les autres réserves ne font pas diminuer la plus value sauf si vous les faites passer en compte courant par le biais d'une distribution de dividendes, c'est à dire payer l'impôt personnel sur les revenus de capitaux mobiliers. Ensuite vous pouvez incorporer la somme en capital.

Pour les comptes courants, c'est plus simple vu qu'ils ont déjà subi l'impôt ils peuvents être incorporés directement au capital par AGE. Mais par contre les comptes courants ne font pas baisser la plus value mais par contre augmenter la valeur des parts pour un acheteur qui ne serait pas forcément prêt à rembourser un compte courant.

Cordialement
Guy BODDAERT

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jinkdierie

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