Cession Commerce

J'aimerais vendre mon fonds commerce bar tabac, y a-t-il une plus value ?

Par guenot
Le 31/03/2018 à 17h53

Bonjour

J'aimerais vendre mon fonds de commerce bar tabac PMU FDJ sous seing privé, je suis propriétaire des murs, je suis dans mon fonds de commerce depuis 19 ans. Y-a-t il une plus-value, j'ai un bail 3/6/9, bien sûr je n'ai aucune dette à jour dans mes impôts, que dois-je faire après ?

Merci.

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Paris le 4 avril 2018

Cher Monsieur,

Ne sachant pas comment vous exercez, en société ou en individuel (BIC), je vais partir de l'hypothèse que vous exercez en nom propre. Il faut distinguer la cession du fonds de commerce et des murs.
Sur la cession de fonds de commerce : Au titre de l'article 238 quinquies du CGi (Code Général des Impôts), si vous vendez pour un prix inférieur à 300 000€, vous serez exonéré de plus-value en totalité. Si vous vendez entre 300 000 et 500 000€, vous aurez une exonération partielle de plus-value. Au-delà d'un prix de vente de 500 000€, vous pouvez encore bénéficier d'exonération totale ou partielle en vertu de l'article 151 septiès du CGI si votre chiffre d'affaires n'excède pas 350 000€ pour une exonération partielle ou 250 000€ pour une exonération totale.
Sur la cession des murs : Pour la partie affectée à l'activité professionnelle (voir votre bilan), la plus-value relève des plus-values professionnelles. Pour une activité de 19 ans, cette partie sera entièrement exonérée. Pour la partie affectée à l'habitation, elle relèvera des plus-values privées, avec des abattements annuels de 6% et 4%, taxée à 19% plus 17.2% de prélèvements sociaux.

Cordialement

Yves Desbois

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