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L'exonération de la
plus-value est-elle réellement
totale ?

Question posée par malek le 16/05/2014

Bonjour,

Notre SARL a cédé un fonds de commerce détenu depuis 10 ans, à un prix inférieur à 300 000 euros et bénéficie de l'exonération de taxation de la plus- value ; ceci a été confirmé par notre services des impôts.
Ma question porte sur l'étendue de cette exonération, si l'on décide de distribuer en dividendes cette plus-value, sera t-elle soumise à l'IR et aux prélèvements sociaux ou comme pour les sociétés relevant de l'IR et respectant ces seuils, l'exonération est-elle réellement totale ?

Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 28/05/2014

Paris le 28 mai 2014

 

 

Monsieur,

 

Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux progressif, après abattement de 40% sur la base.

Les prélèvements sociaux sont opérés à la source.

 

Avant ces dispositions légales, une distribution portant sur un résultat exonéré aurait été soumise à un précompte mobilier. Maintenant, cette distribution sur un revenu exonéré supporte un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21%.

Vous saisissez donc l’esprit de la loi : faire supporter aux dividendes ce qui a été exonéré au niveau de la société.

 

Cordialement

 

Yves Desbois

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