Cession Commerce

La perte est-ellle prise en compte fiscalement ?

Par yannick
Le 30/03/2013 à 10h28

Bonjour,

perte sur cession de droit au bail : j'achète un bail commercial 150 000 € dans le cadre d'un achat global immobilier 150 000 € les murs, je cède 40 000 € le droit au bail avec changement de destination, la perte est-elle prise en compte fiscalement, coût total de l' investissement 300 000 € + frais ? .

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Bonjour Yannick,

 

C’est une question complexe. Il faut prendre en compte plusieurs paramètres : constitution de société soumise à l’impôt sur les sociétés ou pas, cession ultérieure de titres. Je vous engage à me contacter directement pour plus de sécurité. Forfait de prise en charge du dossier : 1000€ HT.

 

Dans le cadre du site cession-commerce.com, je fais la réponse en partant de l’hypothèse que vous faites au plus simple et que vous achetez et revendez le tout en tant que personne physique.

Comme en matière immobilière, les moins-values ne sont pas prises en compte (CGI art. 150 VD, I).

 

N’intervenant pas dans le cadre d’une consultation de cabinet, mais au vu d’éléments parcellaires, cette réponse n’engage pas ma responsabilité professionnelle.

 

Bien à vous

 

Yves Desbois

 

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