Cession Commerce

Le prix du loyer est-il TTC ou HT ?

Par Julie
Le 22/01/2016 à 19h57

Bonjour

Nous sommes sur le point de racheter le local commercial dans lequel mon mari loue une pièce pour son activité professionnelle , il y a en plus 2 autres locataires. Sur 3 contrats de locations qui sont des baux commerciaux, il n'y a aucunes précisions sur  les prix (HT ou TTC). Sur les 3 locataires une seule personne est assujettie à la TVA. On considère donc le le prix du loyer est en TTC ou HT ? En tant que particulier devons-nous verser de la TVA sur ses futures locations ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Julie,

Dans le milieu professionnel, toute somme présentant un caractère commercial est censée trouver application des règles en matière de TVA.

C'est le fameux arrêt comité propagande de la banane de juillet 1979.

Pour autant, s'agissant d'un bail commercial, chaque bail peut faire l'objet d'une TVA ou la CRL. La CRL s'est substituée à la taxe additionnelle au droit au bail.

Si le bailleur gère par le biais d'une même identité plusieurs baux, il se doit d'appliquer à tous les contrats soit la TVA soit la CRL.

Il s'agit donc d'une option qui est faite auprès des services des impôts.

Compte-tenu des conséquences et des obligations fiscales, je ne peux que vous recommander d'opter pour la CRL plutôt que la TVA, à moins de vouloir réaliser de gros travaux qui vous permettront d'obtenir le remboursement de la TVA ou l'imputation sur les loyers perçus.

Bon courage

Bien à vous

 

 

 

 

 

 

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