Cession Commerce

Les créanciers peuvent-ils encore se manifester ?

Par ELISABETH
Le 08/02/2011 à 22h58

Bonjour,

Lorsque l'on vend un fonds de commerce, que le notaire a débloqué l'argent car le délai de passage au Bodac est terminé, les créanciers peuvent ils encore se manifester? si oui jusqu'à quand ?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Elisabeth,

Les créanciers peuvent faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la publicité de la vente du fonds au BODACC. Le calcul du délai s'effectue de la façon suivante : le jour de la parution de l'avis n'est pas pris en compte. Le délai expire le dixième jour à moins qu'il ne tombe un dimanche ou un jour férié, auquel cas, il est prolongé jusqu'au lendemain.

Cordialement,

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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