Cession Commerce

Notre loyer est indiqué TTC et pas sur l'ancien, que faire ?

Par Nathalie
Le 20/12/2010 à 18h07

Bonjour, 

Nous venons de signer un nouveau bail commercial sur celui-là le loyer est indiqué TTC, sur l'ancien non. Notre propriétaire nous a jamais donné de quittance mais par rapport à ce bail nous avons crû comprendre que nous pouvions la récupérer. Que faut-il faire? Lui réclamer la quittance en détaillant, il se rendra compte de l'erreur sur le bail..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

 
Bonjour Nathalie,
 
Le bailleur a le choix d’opter ou non pour la TVA sur les loyers. Il préférera opter pour la TVA si de nombreux travaux sont à effectuer, afin de récupérer la TVA déductible qui sera plus importante que la TVA collectée.
 
Dans votre cas, le bail indique un loyer TTC. Cela veut dire que le propriétaire n’a jamais opté à la TVA sur ce local et qu’il n’y a pas de TVA à y soustraire. Il faut donc comprendre votre loyer TTC = loyer HT. Il n’y a pas d’erreur dans le bail mais une mauvaise compréhension de votre part dans le loyer de base. Il est encore possible d’essayer de négocier…
 
Faites au moins lire le bail à un expert-comptable ou avocat pour contrôle.
 
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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