Cession Commerce

Puis-je avoir une exonération dans le cadre de ma mise en retraite ?

Par marc
Le 28/05/2013 à 09h26

Bonjour

Mon propriétaire souhaite racheter mon droit au bail commercial 3 6 9 ( actuellement en location gérance avec une SAS dont je suis majoritaire ), je suis à la retraite depuis avril 2013, et souhaite délocaliser en province une partie de l'activité de ce fonds de commerce.

1/ Dois-je payer une plus value sur l'indemnité qu'il va me verser ?
2/ Puis-je avoir une exonération dans le cadre de ma mise en retraite, je ne sais pas comment procéder ?
Merci de votre réponse.

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Bonjour Marc,

 

Rachat du bail commercial : si je comprends bien, c’est la SAS dont vous êtes l’actionnaire majoritaire, qui exploite le fonds de commerce et qui est titulaire du bail commercial.

S’il y a une différence positive entre l’indemnité que vous verse le propriétaire et le montant pour lequel la SAS a acquis le droit au bail, la SAS paiera l’impôt sur les sociétés au taux normal sur la plus-value.

Maintenant, si votre schéma est plus complexe, à savoir si vous en tant que personne physique avez acquis le bail commercial et laissé à la SAS uniquement l’exploitation du fonds, alors c’est vous personne physique qui paierez l’impôt sur la plus-value.

 

 

Vous souhaitez délocaliser en province et exploitez le fonds en restant à la retraite. Je vous conseille de ne pas prendre de rémunération en cours d’année, mais de vous verser un dividende en fin d’exercice.

Cela vous fera économiser des charges sociales. Même si les dividendes excédant 10% du capital social sont maintenant soumis aux charges sociales.

 

Maintenant, pour tout autre opération, il vaut mieux attendre. La loi de finances pour 2013 modifiant les taux ( passage du proportionnel au progressif) sur les cessions de titres d’activité, a été revue fin avril et on ne sait pas quel va être le régime d’imposition pour la période commençant le 1/1/13.

 

 

Bien à vous

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