Cession Commerce

Puis-je être exonérée de la plus-value ?

Par sabrina
Le 23/07/2009 à 21h13

Bonjour
Je viens de vendre mon commerce à la date du 27 mars 2009, je l'ai acheté le 27 mars 2007, au prix de 21 000, (fonds de commerce 5 000 euro, 16 000 matériel et agencement). Nos deux bilans ont été négatifs le premier de -10 000, le deuxieme -14 000. J'ai vendu mon commerce 40 000 (fonds 23000, materiel agencement 17 000). Je souhaite connaître le montant de la plus value, et suite à nos pertes de plus de 25 000 euros sur les 2 ans, y a-t-il un moyen d'exonération, l'entreprise est en societé individuelle ?
merci d'avance.


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Bonjour Sabrina

 

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu sous les conditions suivantes :

 

-          L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

 

-          La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

 

-          La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle

 

A ces conditions générales, s’ajoutent des conditions spécifiques selon la situation prévue par le CGI.

 

Si la moyenne des recettes hors taxes réalisée au cours des deux années précédant la réalisation de la plus-value n’excède pas 126 000 € pour les activités de prestations de services (350 000 € pour les activités de ventes de marchandises), vous pouvez bénéficier de l’exonération au titre de l’article 151 septies ,

 

Si vous ne satisfaites pas cette condition mais si la valeur de votre transmission n’excède pas 500 000 €, vous pouvez prétendre à l’exonération au titre de l’article 238 quindecies

 

Enfin, il existe un dispositif particulier selon l’article 151 septies A si vous cédez votre activité dans le cas d’un départ à la retraite. Ce dispositif s’applique sans condition ni de chiffre d’affaires ni de prix de cession mais n’exonère pas des prélèvements sociaux.

 

Comme vous pouvez le constater, il existe une multiplicité des régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Pour examiner plus précisément ce qu’il est judicieux d’appliquer dans votre cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

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