Cession Commerce

Puis-je m'exonérer de la taxe foncière ?

Par janene
Le 24/10/2010 à 14h34

Bonjour, 

Je suis commerçant et le fonds commercial est composé du bar restaurant et d'un appartement. Je dois payer la taxe foncière au proprietaire comme le prévoit le bail , mais je paye également la taxe d'habitation pour cet appartement que j'occupe,  est ce normal et puis je m'exonérer de la taxe fonciere afférente à cet appartement ? .

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Janene,
 
Il est en effet très commun qu'un bail commercial mentionne une taxe foncière à la charge du locataire. Dans votre cas, vous ne contestez pas la taxe foncière sur la partie du local commercial mais celle sur la partie constituée par l'appartement. Il faudrait reprendre votre bail commercial et vous assurez que les parties louées sont indivisibles ; si c'est le cas, le propriétaire peut vous réclamer la totalité de la taxe foncière. Je vous invite néanmoins à réclamer à votre propriétaire une copie de la taxe foncière et a lui demandé de ne pas compter la partie de l'appartement. Qui ne tente rien, n'a rien...

 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises