Cession Commerce

Puis-je prétendre à une exonération de plus-values ?

Par arnaud
Le 05/12/2012 à 16h45

Bonjour

Ma question porte sur les exonérations de plue values lors de revente de fonds de commerce. J'ai acheté en nom propre un commerce (chr) il  ya 7 ans. 6 mois plus tard, nous avons créer une Sarl (à 4 asssociés dont je suis le gérant) qui exploite le fonds en location gérance depuis.
La location gérance est-elle considéré simplement comme un changement de mode d'exploitation et puis je prétendre à cette exonération, étant donné que cela fait + de 5 ans d'exploitation, que le ca n'excède pas 250 000€ Merci de votre réponse Cordialement.

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

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Bonjour Arnaud,

 

Premier point : je  suppose que « chr » signifie Café Hôtel Restaurant.

A titre d’information, vendez vous  le fonds à la SARL d’exploitation ou à un tiers ?

Sont expressément exclues du dispositif d’exonération en fonction des recettes les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance. Mais le régime d'exonération lié à la valeur des éléments cédés peut le cas échéant s'appliquer dans le cas d’une cession de fonds de commerce en  fonction de sa valeur.

Si la valeur du fonds de commerce de CHR est inférieure à 300 000€, vous pouvez dans certaines conditions bénéficier de l’exonération totale de la plus-value.

Si le prix de vente est compris entre 300 et 500K€, l’exonération est partielle.

Au-delà, il n’y a pas d’exonération.

 Dans votre cas, il faudrait une réunion pour valider cette réponse. Tout ce que je peux vous affirmer, c’est que l’exonération à laquelle vous faites allusion (en fonction des recettes) n’est pas applicable.

 

Bien à vous

 

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