Cession Commerce

Puis-je récupérer la TVA sur la commission ?

Par Arnaud
Le 23/01/2017 à 12h33

Bonjour,

Je détiens un bien acheté en SCI et le bien est soumis à TVA. Je le loue à une société avec des loyers soumis à TVA. Je vends les murs vides avec une commission d'agence incluse dans le prix à ma charge.
Puis-je récupérer la TVA sur la commission ? Merci par avance. Cordialement..

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Paris le 2 mars 2017,


Bonjour Arnaud,

 

Si le bien a été acheté par la SCI, c’est la SCI qui le donne à bail, et c’est la SCI qui vend l’immeuble.

La SCI est soumise à la TVA de plein droit en cas notamment de location de locaux à usage professionnels. Dans ce cas, la SCI pourra déduire la TVA facturée par l’agence. Les conditions de récupération de la TVA déduite sont strictes : la commission d’agence doit être facturée à la SCI et non à vous, personne physique.

Cordialement

Yves Desbois

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises