Cession Commerce

Quand se produit l'exonération de la plus-value ?

Par stephanie
Le 21/02/2009 à 16h47

Bonjour, 
Je vais vendre mon fonds de commerce acheté il y a deux ans et demi, avant je travaillais en camion, donc j'ai fait un glissement de mon immatriculation qui date 1/09/03 sans rien changer simplement l'adresse. L'exonération de la plue-value, est-ce sur la date d'achat du fonds ? ou la creation de l'entreprise donc en 2003 (donc plus de 5 ans) ? merci.


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Bonjour Stéphanie,

 

L’article 151 septies de Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. 

 

Ces conditions sont :

 

-          L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

 

-          La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée. 

 

-          La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle

 

Dans votre cas précis, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’exonération de plus-value sur la cession de votre fonds de commerce.

 

Cependant, il existe des cas particuliers où d’autres possibilités d’exonération de plus-value existent. A ce titre, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

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