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Que faire en
cas de cession
d'un fonds de
commerce d'auto-école ?

Question posée par Patrick le 29/09/2010

Bonjour,
Au niveau de la cession d'un fonds de commerce d'auto-école, comment est traitée habituellement la question des prestations déjà facturées aux élèves par le cédant à la date de la cession et restant, au moins en partie, à exécuter ? Merci par avance.

Réponse de Monsieur Joël LOPEZ, Expert-comptable
blm.conseil@wanadoo.fr
cabinet BLM Conseil

Bonjour,

Il y a lieu de différencer le valeur du fonds proprement dit, et ce problème de "cut off" c'est-à-dire de répartition entre le cédant et le cessionnaire.
Généralement, on détermine client par client (ou de manière globale et forfaitaire) les prestations déjà facturées (et encaissées, ce qui n'est cependant pas toujours le cas !) par le cédant mais qui devront être assurées par le cessionnaire.  Ce montant, que les comptables appellent aussi Produits constatés d'avance, doit logiquement revenir au cessionnaire puisque c'est lui qui devra assurer la prestation.

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